Urgent injonction payer sans lettr recommandé
Claudia
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Claudia -
Claudia -
Bonjour,
Je trouve ce jour dans ma boite aux lettres un avis de passage d'huissier me signifiant une injonction de payer. Jour férié, je n'ai pas encore été chercher l'injonction et préfère me renseigner au préalable.
Il s'agit d'actes de laboratoire médical datant de mai pour lesquels on m'avait octroyé oralement un délais en l'attente de la réponse de la CPAM concernant mon dossier de demande d'aide à la mutualisation. Ma demande refusée, je prends un contrat auprès d'une mutuelle. Je téléphone alors au laboratoire afin de connaitre la somme, je leur fais parvenir un chèque en demandant que me soient adressées la feuille et une copie de l'ordonnance pour la CPAM. S'en suit un long départ en vacances problèmes de santé etc bref tout ceci me sort plus ou moins de l'esprit, le moment où j'y pense n'étant jamais celui de l'ouverture pour leur supplier de bien vouloir encaisser mon chèque !!!
J'ai lu que la mise en demeure avant de faire intervenir le tribunal devait être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Or je n'en ai pas reçu et n'ai jamais eu d'avis de passage du facteur dans ma boite aux lettres !
1- si aucune LRAR ne m'a été adressée, puis-je refuser de régler les frais supplémentaires et en payer que la somme dûe ?
2- si la LRAR a bien été envoyée mais qu'elle ne m'a jamais été présentée, puis-je contester la validité de la procédure et les frais supplémentaires ? (j'ai lu sur internet que cette procédure ne pouvait être engagée si l'accusé de réception n'était pas revenue au créancier.
3- quelles sont les conséquences et les traces laissées par cette ordonnance du tribunal si je ne la conteste pas et paye ?
En effet je ne souhaite pas m'engager dans une procédure qui m'inquiéterait plusieurs mois et me demanderait de me présenter et, au pire, même si je ma trésorerie est très menue (je ne travaille qu'à temps partiel car reconnue travailleur handicapé pour maladie neurologique), je préfère encore payer les 80 € de suppléments en grattant sur autre chose.
Merci beaucoup aux personnes qui pourraient m'éclairer sur un ou plusieurs points, vous souhaitant une bonne journée.
Je trouve ce jour dans ma boite aux lettres un avis de passage d'huissier me signifiant une injonction de payer. Jour férié, je n'ai pas encore été chercher l'injonction et préfère me renseigner au préalable.
Il s'agit d'actes de laboratoire médical datant de mai pour lesquels on m'avait octroyé oralement un délais en l'attente de la réponse de la CPAM concernant mon dossier de demande d'aide à la mutualisation. Ma demande refusée, je prends un contrat auprès d'une mutuelle. Je téléphone alors au laboratoire afin de connaitre la somme, je leur fais parvenir un chèque en demandant que me soient adressées la feuille et une copie de l'ordonnance pour la CPAM. S'en suit un long départ en vacances problèmes de santé etc bref tout ceci me sort plus ou moins de l'esprit, le moment où j'y pense n'étant jamais celui de l'ouverture pour leur supplier de bien vouloir encaisser mon chèque !!!
J'ai lu que la mise en demeure avant de faire intervenir le tribunal devait être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Or je n'en ai pas reçu et n'ai jamais eu d'avis de passage du facteur dans ma boite aux lettres !
1- si aucune LRAR ne m'a été adressée, puis-je refuser de régler les frais supplémentaires et en payer que la somme dûe ?
2- si la LRAR a bien été envoyée mais qu'elle ne m'a jamais été présentée, puis-je contester la validité de la procédure et les frais supplémentaires ? (j'ai lu sur internet que cette procédure ne pouvait être engagée si l'accusé de réception n'était pas revenue au créancier.
3- quelles sont les conséquences et les traces laissées par cette ordonnance du tribunal si je ne la conteste pas et paye ?
En effet je ne souhaite pas m'engager dans une procédure qui m'inquiéterait plusieurs mois et me demanderait de me présenter et, au pire, même si je ma trésorerie est très menue (je ne travaille qu'à temps partiel car reconnue travailleur handicapé pour maladie neurologique), je préfère encore payer les 80 € de suppléments en grattant sur autre chose.
Merci beaucoup aux personnes qui pourraient m'éclairer sur un ou plusieurs points, vous souhaitant une bonne journée.
A voir également:
- Lettre d'huissier sans recommandé
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Connaitre expediteur recommandé - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre recommandé contre paiement 5 euros - Forum Justice
11 réponses
Vous avez un mois à compter de la signification de l'ordonnance (c'est fait) pour formuler une opposition.
Donc, premières choses : aller chez l'huissier pour cette injonction et vous occuper de cette procédure.
Si le créancier en est arrivé à ce stade ce n'est pas pour laisser tomber cette procédure maintenant contre promesse d'un accord amiable.
Et n'oubliez pas une chose importante : à partir de l'instant où une dette existe et où vous avez connaissance de celle-ci, vous en êtes redevable, Sans qu'il soit encore besoin de vous en informer par lettre RAR.
C'est pour cela devant le juge il vaudra mieux présenter une défense et des demandes qui concerneront plus votre situation financière que des "bruits de forum " tenant à des formalités illusoires d'information.
Donc, premières choses : aller chez l'huissier pour cette injonction et vous occuper de cette procédure.
Si le créancier en est arrivé à ce stade ce n'est pas pour laisser tomber cette procédure maintenant contre promesse d'un accord amiable.
Et n'oubliez pas une chose importante : à partir de l'instant où une dette existe et où vous avez connaissance de celle-ci, vous en êtes redevable, Sans qu'il soit encore besoin de vous en informer par lettre RAR.
C'est pour cela devant le juge il vaudra mieux présenter une défense et des demandes qui concerneront plus votre situation financière que des "bruits de forum " tenant à des formalités illusoires d'information.
Bonjour,
L'absence de mise en demeure peut faire l'objet d'une opposition.
Adressez une LR AR au greffe en précisant que vous faites opposition ou déplacez vous au greffe.
Vous serez alors convoqué pour expliquer les motifs de votre opposition.
L'absence de mise en demeure peut faire l'objet d'une opposition.
Adressez une LR AR au greffe en précisant que vous faites opposition ou déplacez vous au greffe.
Vous serez alors convoqué pour expliquer les motifs de votre opposition.
Merci pour votre réponse Paulos,
Par l'absence de mise en demeure entendez-vous
l'absence d'envoi de LRAR
ou
le non retour de l'accusé de réception ?
Je lis les deux versions sur internet...
Je compte effectivement déjà me renseigner si celle-ci m'a bien été envoyée.
Personne au sujet des traces que çà laisserai sur mon "parcours" juridique ou autre si j'acceptais d'exécuter l'injonction sans contester ? Je ne sais pas à l'avance si je serai en mesure d'honorer une convocation (santé) et ne pourrai me faire représenter.
Merci
Par l'absence de mise en demeure entendez-vous
l'absence d'envoi de LRAR
ou
le non retour de l'accusé de réception ?
Je lis les deux versions sur internet...
Je compte effectivement déjà me renseigner si celle-ci m'a bien été envoyée.
Personne au sujet des traces que çà laisserai sur mon "parcours" juridique ou autre si j'acceptais d'exécuter l'injonction sans contester ? Je ne sais pas à l'avance si je serai en mesure d'honorer une convocation (santé) et ne pourrai me faire représenter.
Merci
Re,
Je parle d'absence d'envoi de LR AR.
La suite ne peut entacher votre vie.
Si vous ne faites pas opposition un jugement sera rendu sur les seuls éléments présentés par votre adversaire.
En faisant opposition, vous pouvez demander la copie des pièces de l'adversaire et rédiger des conclusions.
Je parle d'absence d'envoi de LR AR.
La suite ne peut entacher votre vie.
Si vous ne faites pas opposition un jugement sera rendu sur les seuls éléments présentés par votre adversaire.
En faisant opposition, vous pouvez demander la copie des pièces de l'adversaire et rédiger des conclusions.
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Je crois qu'arrivé à ce stade de la procédure il ne faut pas chercher, si l'on n'est pas juriste aguerri, à finasser !
Une ordonnance é été rendue à votre encontre, vous avez une possibilité d'opposition.
Cela vous sera indiqué dans le document que vous devez prendre chez l'huissier.
Allez le chercher.
Vous êtes arrivé au stade de la procèdure où celle-ci peut devenir contradictoire, c'est le seul moment où vous pouvez être entendu.
Il faut donc en profiter.
Vos observations quant à la lettre simple ou RAR.....faites les valoir au juge !
Il n'y a, de toute façon, aucun autre endroit pour porter maintenant une contestation.
Mais, a priori, celui-ci en étudiant le dossier et les pièces annexées n'a pas dû rencontrer un quelconque manquement aux procédures antérieures et il les a validées par son ordonnance,
En ce qui concerne les fameuses lettres RAR « obligatoires » des forums
( « c'est pas RAR tu réponds pas ») , ci dessous le texte de l'article 1139 du Code civil.
« Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure »
Y voyez-vous une quelconque exigence de formalité postale en matière de
« lettre missive ». ?
Pour les "traces" ..il n'y a pas pour ce type de litige civil d'inscription dans un quelconque casier judiciaire.
La seul inscription est celle qui peut être demandée au FICP par un créancier, mais cela est peut être déjà fait.
Une ordonnance é été rendue à votre encontre, vous avez une possibilité d'opposition.
Cela vous sera indiqué dans le document que vous devez prendre chez l'huissier.
Allez le chercher.
Vous êtes arrivé au stade de la procèdure où celle-ci peut devenir contradictoire, c'est le seul moment où vous pouvez être entendu.
Il faut donc en profiter.
Vos observations quant à la lettre simple ou RAR.....faites les valoir au juge !
Il n'y a, de toute façon, aucun autre endroit pour porter maintenant une contestation.
Mais, a priori, celui-ci en étudiant le dossier et les pièces annexées n'a pas dû rencontrer un quelconque manquement aux procédures antérieures et il les a validées par son ordonnance,
En ce qui concerne les fameuses lettres RAR « obligatoires » des forums
( « c'est pas RAR tu réponds pas ») , ci dessous le texte de l'article 1139 du Code civil.
« Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure »
Y voyez-vous une quelconque exigence de formalité postale en matière de
« lettre missive ». ?
Pour les "traces" ..il n'y a pas pour ce type de litige civil d'inscription dans un quelconque casier judiciaire.
La seul inscription est celle qui peut être demandée au FICP par un créancier, mais cela est peut être déjà fait.
Merci à tous les deux pour vos réponses,
en résumé si LR il y avait, qu'importe l'accusé de réception, que j'ai eu ou non connaissance de l'avis de passage parfois juste apposé à la porte de l'immeuble...
également, une lettre simple, soit un simple mot déposé dans ma boite aux lettre suffirait, seul le texte de la lettre doit être suffisamment explicite ? Donc aucune preuve que j'en ai eu connaissance ou même qu'elle n'ai pas été produite seulement au moment du dépôt du dossier...
Bref je suis responsable de la bonne distribution du courrier par la poste... :s Je suis (presque) étonnée qu'il n'y ai pas eu depuis jurisprudence sur ce point grâce à un juge un peu logique...
en conclusion : si effectivement aucune trace ne subsiste et si le fichage au FICP est, apparemment, levé dès le paiement de ma dette... pas la peine de perdre de l'énergie pour 80 € ; de toutes façons, si j'ai bien compris, à partir du moment où les six mois après la date d'échéance de la facture sont passés, je dois d'emblée payer dette, pénalités et frais d'huissier ? et je me vois mal porter plainte contre la poste ou mon voisin âgé... tout çà pour un simple oubli...... Devoir exposer comme excuse de mon oubli mes problèmes de santé invalidants, même dignement, me blesserait plus que de devoir payer. Ce serait de toutes façons peine perdue selon l'humeur du juge ?..
Merci encore, je laisse un peu cette discussion ouverte au cas où quelqu'un aurait d'autres conseils, d'autres expériences...
en résumé si LR il y avait, qu'importe l'accusé de réception, que j'ai eu ou non connaissance de l'avis de passage parfois juste apposé à la porte de l'immeuble...
également, une lettre simple, soit un simple mot déposé dans ma boite aux lettre suffirait, seul le texte de la lettre doit être suffisamment explicite ? Donc aucune preuve que j'en ai eu connaissance ou même qu'elle n'ai pas été produite seulement au moment du dépôt du dossier...
Bref je suis responsable de la bonne distribution du courrier par la poste... :s Je suis (presque) étonnée qu'il n'y ai pas eu depuis jurisprudence sur ce point grâce à un juge un peu logique...
en conclusion : si effectivement aucune trace ne subsiste et si le fichage au FICP est, apparemment, levé dès le paiement de ma dette... pas la peine de perdre de l'énergie pour 80 € ; de toutes façons, si j'ai bien compris, à partir du moment où les six mois après la date d'échéance de la facture sont passés, je dois d'emblée payer dette, pénalités et frais d'huissier ? et je me vois mal porter plainte contre la poste ou mon voisin âgé... tout çà pour un simple oubli...... Devoir exposer comme excuse de mon oubli mes problèmes de santé invalidants, même dignement, me blesserait plus que de devoir payer. Ce serait de toutes façons peine perdue selon l'humeur du juge ?..
Merci encore, je laisse un peu cette discussion ouverte au cas où quelqu'un aurait d'autres conseils, d'autres expériences...
...je pensais à une autre solution :
envoyer une lettre explicative au laboratoire pour un recours amiable et une levée de la procédure ? ou serais-ce peine perdue car les frais d'huissier lui incomberait ?
Merci
envoyer une lettre explicative au laboratoire pour un recours amiable et une levée de la procédure ? ou serais-ce peine perdue car les frais d'huissier lui incomberait ?
Merci
(désolée, je suis un peu brouillon ce soir, décousue)
et quid du chèque que j'ai bien envoyé et qui n'a jamais été encaissé ?
merci et encore désolée d'insister...
et quid du chèque que j'ai bien envoyé et qui n'a jamais été encaissé ?
merci et encore désolée d'insister...
Merci Gérard,
Mais puisqu'il s'agirait plus de se défendre en "pleurnichant" une situation personnelle et non pas sur la base de ma bonne foi (chèque envoyé bien avant le début de la procédure pour lequel j'ai juste omis de m'inquiéter de son non encaissement), je vais me contenter de payer par internet (j'ai un login et un mot de passe sur l'avis de passage de l'huissier, l'accès est bien sécurisé) et de vendre quelques affaires.
Définitivement, je ne ferai plus jamais confiance à la poste
Mais puisqu'il s'agirait plus de se défendre en "pleurnichant" une situation personnelle et non pas sur la base de ma bonne foi (chèque envoyé bien avant le début de la procédure pour lequel j'ai juste omis de m'inquiéter de son non encaissement), je vais me contenter de payer par internet (j'ai un login et un mot de passe sur l'avis de passage de l'huissier, l'accès est bien sécurisé) et de vendre quelques affaires.
Définitivement, je ne ferai plus jamais confiance à la poste
Je vous ai secouée un peu...mais j'ai récupéré en association de défense tant de dossiers que des débiteurs avaient laissé courir en étant persuadés qu'ils étaient dans leur "bion droit" qu'il valait mieux vous prévenir que lorsque une procédure est lancée il vaut mieux prendre ses précautions dans les délais légaux.
Bonne chance !
Cordialement Claudia.
Bonne chance !
Cordialement Claudia.
Oui de toutes façons j'avais prévu d'y aller dès que possible, lundi, n'ayant rien à me reprocher car j'avais bien envoyé le chèque mais que je n'ai aucune preuve de çà.
Ma décision porte plus sur le fait
-de me défendre avec rien (puisque la LRAR n'est pas obligatoire)
-ou d'économiser du temps et de l'énervement en réglant la totalité, dette et suppléments.
Je travaille dans le domaine médical, nous sommes d'habitude plus attentionnés avec nos patients en proie à d'autre soucis que de s'inquiéter d'un chèque qui met du temps à être encaissé, nous cherchons en priorité à les joindre (le téléphone et la LRAR existent...). Serment d'Hypocrate oblige, j'ai bien dit oblige, les docteurs en biologie y compris... mais l'obligation n'étant que morale et non réellement légale... Tout dépend si on veut soigner ou faire du fric.
Merci encore
Ma décision porte plus sur le fait
-de me défendre avec rien (puisque la LRAR n'est pas obligatoire)
-ou d'économiser du temps et de l'énervement en réglant la totalité, dette et suppléments.
Je travaille dans le domaine médical, nous sommes d'habitude plus attentionnés avec nos patients en proie à d'autre soucis que de s'inquiéter d'un chèque qui met du temps à être encaissé, nous cherchons en priorité à les joindre (le téléphone et la LRAR existent...). Serment d'Hypocrate oblige, j'ai bien dit oblige, les docteurs en biologie y compris... mais l'obligation n'étant que morale et non réellement légale... Tout dépend si on veut soigner ou faire du fric.
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...