Procédure d'une mise en demeure de payer par
Fermé
SANAE
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Nico -
Nico -
Bonjour,
JE VIENS DE RECEVOIR UN COURRIER D'UN HUISSIER DE THANN DANS LE 68 QUI ME DEMANDE DE PAYER 188 € SOUS 72H si non il demandera une injonction de payer devant le tribunal de mon domicile.mais c'est un courrier simple.Une mise en demeure de payer ne doit-elle pas être envoyée par R/ AR?
Je suis dans le 01 ce huissier est-il terretoirement compétent pour cette affaire?
Quelqu'un peut me dire comment un huissier procède normalement.merci de votre aide.
JE VIENS DE RECEVOIR UN COURRIER D'UN HUISSIER DE THANN DANS LE 68 QUI ME DEMANDE DE PAYER 188 € SOUS 72H si non il demandera une injonction de payer devant le tribunal de mon domicile.mais c'est un courrier simple.Une mise en demeure de payer ne doit-elle pas être envoyée par R/ AR?
Je suis dans le 01 ce huissier est-il terretoirement compétent pour cette affaire?
Quelqu'un peut me dire comment un huissier procède normalement.merci de votre aide.
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17 réponses
voici un lien sur les conditions de validité d'une lettre de mise en demeure http://www.assistant-juridique.fr/validite_mise_en_demeure.jsp
Bonjour,
Pour ma part j'ai egalement reçu un courrier de cet huissier de thann en lettre simple une mise en demeure de payer à l'adresse de mes parents,mais pour ma part je ne suis pas tranquille car il s'agit du domicile de mes parents (qui plus est en alsace)et connaissant mon père si un huissier vient il va paniquer et payer...
Donc je pensais leur envoyer un courrier( ou mail) leur donnant ma nouvelle adresse et voir si il est possible de regler avec un écheancier étant au RSA je n'ai pas de gros revenue.
Vous en pensez quoi?
Merci d'avance!
Pour ma part j'ai egalement reçu un courrier de cet huissier de thann en lettre simple une mise en demeure de payer à l'adresse de mes parents,mais pour ma part je ne suis pas tranquille car il s'agit du domicile de mes parents (qui plus est en alsace)et connaissant mon père si un huissier vient il va paniquer et payer...
Donc je pensais leur envoyer un courrier( ou mail) leur donnant ma nouvelle adresse et voir si il est possible de regler avec un écheancier étant au RSA je n'ai pas de gros revenue.
Vous en pensez quoi?
Merci d'avance!
@Sophie
Me K est bien connu pour ses frasques pseudo-judiciaires en acoquinement avec un organisme ayant un nom à consonnance 'latine'.. Son rôle est d'effrayer les 'clients' de par son titre.. Une Mise en Demeure ne fait qu'initier la possibilité d'intérêts en cas de Procédure ultérieure, rien de plus... Lettre simple = non reçue..D'autre part quelle est ton affaire? Dette Télécom/FAI? Il faut savoir que dans ce cas la prescription est acquise UN an à compter du dernier impayé.. Voir ici:
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
A+
Me K est bien connu pour ses frasques pseudo-judiciaires en acoquinement avec un organisme ayant un nom à consonnance 'latine'.. Son rôle est d'effrayer les 'clients' de par son titre.. Une Mise en Demeure ne fait qu'initier la possibilité d'intérêts en cas de Procédure ultérieure, rien de plus... Lettre simple = non reçue..D'autre part quelle est ton affaire? Dette Télécom/FAI? Il faut savoir que dans ce cas la prescription est acquise UN an à compter du dernier impayé.. Voir ici:
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
A+
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Bonjour,
Alors, on se fait "remonter les bretelles" par une societe de recouvrement ?
Cet huissier de Thann est connu dans le recouvrement. Que vous soyez a Lille ou a Beziers, cet huissier peut vous "ecrire". Etes vous certain d'avoir recu cette lettre qui n'a pas été envoyée en LR/AR ? Pas moi !!
L'agence de recouvrement dispose d'un certain nombre de photocopie d'avis d'huissier pour lesquels il ne reste qu'a mettre des references en fonction du "client".
Donnez nous quelques details sur votre probleme de façon a diffuser largement les façons de faire de certains recouvrements qui font beaucoup dans l'illegalité.
En attendant de vous lire, et que je vous donne quelques precisions.
Alors, on se fait "remonter les bretelles" par une societe de recouvrement ?
Cet huissier de Thann est connu dans le recouvrement. Que vous soyez a Lille ou a Beziers, cet huissier peut vous "ecrire". Etes vous certain d'avoir recu cette lettre qui n'a pas été envoyée en LR/AR ? Pas moi !!
L'agence de recouvrement dispose d'un certain nombre de photocopie d'avis d'huissier pour lesquels il ne reste qu'a mettre des references en fonction du "client".
Donnez nous quelques details sur votre probleme de façon a diffuser largement les façons de faire de certains recouvrements qui font beaucoup dans l'illegalité.
En attendant de vous lire, et que je vous donne quelques precisions.
j'ai recu un courrié simple de mise en demeure de axa par un huissiers (59060 roubaix) alors que j'habite dans le rhone pour defaut de payement d'assurance habitat alors que la premier année j'ai payée par cheque 150 euro et la deuxiement année il me demande plus de 180 euro j'ai décidé de changer mais il me reclame de payer l'année alors qu il en bloqué l'assurance au bout d'un moi que dois je faire avec ces escro et qu'elle sont l'heure possibilité
pas de panique si vous devez quelque chose a quelqu un seul une decision de justice pex vous le reclamer un huisier qui a competence teritorial vous remet en main propre ou a efaut laisse un avis d en votre boite aux lettres pour retirer l injonction de payer du tribunal en votre mairie il vous enverra egalement le lendemain le double par courrier simple vous avez un mois pour formuler opposition a cette requette par lrar au greffe du tribunal un huissier hors competence territrial est dans l illegalite si il vous ecrit c est vrai ce sont les pratiques des organimes de recouvrements ne repondez jamais ni pr courrier nipar telephone et verfier bien que votre dette ne tombe pas sous le coup de la prescription auque cas vous ne devrier plus rien mais si vous repondez cea veux dire que vous en avez pris connaissance et cela polonge le delais d autant ds tous les cas attendre l injonction
L'huissier de justice ne demande pas d'injonction de payer, l'injonction est demandée par le bénéficiaire de la créance auprès du tribunal territorial compétent, c'est à dire de celui du lieu de résidence du débiteur.
Un titre exécutoire est ordonné par le tribunal, et c'est seulement à ce moment que l'huissier est chargé de son exécution.
D'autre part, le courrier émanant de ce soi-disant huissier, doit certainement provenir de l'entreprise de recouvrement Intrum Justitia (j'en ai reçu une)
Une lettre réellement d'huissier contient au bas de celle-ci des mentions légales
et le N° de TVA Intra-communataire.
Un titre exécutoire est ordonné par le tribunal, et c'est seulement à ce moment que l'huissier est chargé de son exécution.
D'autre part, le courrier émanant de ce soi-disant huissier, doit certainement provenir de l'entreprise de recouvrement Intrum Justitia (j'en ai reçu une)
Une lettre réellement d'huissier contient au bas de celle-ci des mentions légales
et le N° de TVA Intra-communataire.
Et ça c'est pas une bonne réponse :
Gérard 6 nov. 2012 à 20:42
Mieux vaut tard que jamais !...
+9 mois !
Ajouter un commentaire - Lien (#39)
nemrod18 - 7 nov. 2012 à 00:37
C'est le temps qu'il faut pour qu'une femme donne naissance à son bébé....lol.Modifié par nemrod18 le 7/11/2012 à 00:37
Gérard, évites de me citer quand je suis absent, je ne peux pas répondre.
Gérard 6 nov. 2012 à 20:42
Mieux vaut tard que jamais !...
+9 mois !
Ajouter un commentaire - Lien (#39)
nemrod18 - 7 nov. 2012 à 00:37
C'est le temps qu'il faut pour qu'une femme donne naissance à son bébé....lol.Modifié par nemrod18 le 7/11/2012 à 00:37
Gérard, évites de me citer quand je suis absent, je ne peux pas répondre.
Et pour répondre à Didier,
Il ferait mieux de ne rien écrire plutôt que cela :
L'huissier de justice ne demande pas d'injonction de payer, l'injonction est demandée par le bénéficiaire de la créance auprès du tribunal territorial compétent, c'est à dire de celui du lieu de résidence du débiteur.
Un titre exécutoire est ordonné par le tribunal, et c'est seulement à ce moment que l'huissier est chargé de son exécution.
D'autre part, le courrier émanant de ce soi-disant huissier, doit certainement provenir de l'entreprise de recouvrement Intrum Justitia (j'en ai reçu une)
Une lettre réellement d'huissier contient au bas de celle-ci des mentions légales
et le N° de TVA Intra-communataire.
Je n'ai jamais autant ri qu'en lisant ça, j'en ai les lèvres gercées.
Il ferait mieux de ne rien écrire plutôt que cela :
L'huissier de justice ne demande pas d'injonction de payer, l'injonction est demandée par le bénéficiaire de la créance auprès du tribunal territorial compétent, c'est à dire de celui du lieu de résidence du débiteur.
Un titre exécutoire est ordonné par le tribunal, et c'est seulement à ce moment que l'huissier est chargé de son exécution.
D'autre part, le courrier émanant de ce soi-disant huissier, doit certainement provenir de l'entreprise de recouvrement Intrum Justitia (j'en ai reçu une)
Une lettre réellement d'huissier contient au bas de celle-ci des mentions légales
et le N° de TVA Intra-communataire.
Je n'ai jamais autant ri qu'en lisant ça, j'en ai les lèvres gercées.
oui, l'article 1139 du code civil dit que l'envoie d'un courrier simple suffit pour faire valoir une mise en demeure
il me semble que si c'est un huissier qui vous l'a envoyé (remis en mains propres) cela a valeur de RECOMMANDE AR; Mais faites vérifier quand même. Bonne chance j'en suis sur la même procédure et j'essaie aussi d'avoir tous les atouts de mon coté. Faites pas mal de recherches sur Internet.
Cela depend de votre mise en demeure ! si c'est pour une question d'assurances , un envoi en recommancé est necessaire mais pas obligatoirement avec accusé de reception vu que c'est a l'assureur de prouver de l'envoi du courrier , ce n'est donc pas votre probleme ! et meme tant mieu pour vous si il ne peux prouver l'envoi !!!! car dans ce cas ( si il ne peut prouver l'envoi ) cela décale encore le delai de 30jours ....et toute la procédure !
en droit français huissier avocat ou autre personne disposant d un titre juridique dois toujours envoyer un courrier avec ACCUSE DE RÉCEPTION sinon l acte de l huissier n est pas valable il peut cependant l envoyer par courrier simple
mais un huissier vous signifiant de payer dans les 72 heures n a pas le droit de vous menacez juridiquement.tant qu il n y a pas de decision de justice.
je pense que cet envoie et un faux car un huissier de justice n aurait jamais envoyer une lettre sans accuse de réception car il est soumis a l autorité judiciaire
mais un huissier vous signifiant de payer dans les 72 heures n a pas le droit de vous menacez juridiquement.tant qu il n y a pas de decision de justice.
je pense que cet envoie et un faux car un huissier de justice n aurait jamais envoyer une lettre sans accuse de réception car il est soumis a l autorité judiciaire
"en droit français huissier avocat ou autre personne disposant d un titre juridique dois toujours envoyer un courrier avec ACCUSE DE RÉCEPTION sinon l acte de l huissier n est pas valable"
Cela se trouve où dans le "droit français" ?
Cette affirmation est gratuite.
Si vous étiez véritablement informé vous sauriez que les mesures d'exécution (saisies attribution, par exemple) sont en général uniquement précédées d'envois simples.
Pourquoi dans ce cas faire un RAR ?
La dénonciation (postérieure à la signification au tiers saisi) suffira légalement.
Cherchez le RAR dans la procédure de mise en demeure de l'article 1139 du Code civil dans sa version nouvelle du 09.07.1991.
Cela se trouve où dans le "droit français" ?
Cette affirmation est gratuite.
Si vous étiez véritablement informé vous sauriez que les mesures d'exécution (saisies attribution, par exemple) sont en général uniquement précédées d'envois simples.
Pourquoi dans ce cas faire un RAR ?
La dénonciation (postérieure à la signification au tiers saisi) suffira légalement.
Cherchez le RAR dans la procédure de mise en demeure de l'article 1139 du Code civil dans sa version nouvelle du 09.07.1991.
Bonjour à tous!
Et si une mise à demeure de payer est initiée par un ex employeur (envois recommandé non réceptionné car étant à l'étranger lors de la présentation du courrier), y a t'il là une valeur légale à cette lettre. Ou est-ce aussi une manoeuvre d'intimidation?
Et si une mise à demeure de payer est initiée par un ex employeur (envois recommandé non réceptionné car étant à l'étranger lors de la présentation du courrier), y a t'il là une valeur légale à cette lettre. Ou est-ce aussi une manoeuvre d'intimidation?
tu n as pas a payer les dettes de tes parents sauf si ton pere est decede et que tu a accepter l heritage attention au huissier bidon il na qun huissier de votre region qui ne peux vous contacter et je vous conseil de faire appel devant le tribunal de votre region seulement si c est un huissier de votre region ne reponder pas
Attention, en matière d'assurances il s'agit d'une disposition légale : la lettre recommandée prévue par l'article L 114-2 du code des assurances a un effet interruptif prévu par le texte.
Et, contrairement à ce qui vient d'être écrit, elle doit être obligatoirement RAR.
Et, contrairement à ce qui vient d'être écrit, elle doit être obligatoirement RAR.
bonjour!! si ma mémoire est bonne!
si tu refuse de payer! un hussier de ton secteur viendra te demander de payer cette somme et si tu refuse! il te demandera de lui verser une certaine somme pour areter la procédure. ensuite tu recevra une injonction de payer et si tu n est pas d accord a payer tu saisis le tribunal
par contre ! je te conseil de ne pas donner les numéro de ta carte bancaire a cet hussier si tu n est pas d accord sur le montant a payer ( pour arreter la procédure comme il il dit ) Car il peut tres bien solder le compte par la suite
si tu refuse de payer! un hussier de ton secteur viendra te demander de payer cette somme et si tu refuse! il te demandera de lui verser une certaine somme pour areter la procédure. ensuite tu recevra une injonction de payer et si tu n est pas d accord a payer tu saisis le tribunal
par contre ! je te conseil de ne pas donner les numéro de ta carte bancaire a cet hussier si tu n est pas d accord sur le montant a payer ( pour arreter la procédure comme il il dit ) Car il peut tres bien solder le compte par la suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il doit s'agir du célébrissime Me K. de Thann qui 'oeuvrait' il y a qq années pour le compte d'une Officine de Recouvrement au nom 'latin'... Ca doit être la dèche pour devoir se prêter à de pareilles activités.. Le ridicule ne tue plus semble t'il.. Comme dit Leduc au dessus 'pas de RAR = lettre non reçue.. De plus une Mise en Demeure n'est pas un évènement interruptif de la prescription..
Si tu as résilié dans les formes par LRAR rien à craindre!
A+
J'ai reçu un projet de saisine du tribunal de intrum justitia si dans 4 jours la somme de 10.€ 10 pour frais et intérêts,j'ai payé , le comble j'ai voulu portée plainte, le commissariat à refusé, parce que ce sont des huissiers, les voleurs oui.
Quel délit ?