Lettre de menace huissier de justice
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10 réponses
Il devient de plus en plus courant que des huissiers chargent des sbires de missions de recouvrement amiable avec des méthodes qui dépassent en brutalité celles des officines de recouvrement (et en jouant de plus sur leur rôle d'officiers ministériels).
Cet huissier ne peut dans votre cas en aucune manière, quoiqu'il prétende, procéder à des mesures d'exécution sans décision de justice.
D'ailleurs, est-il territorialement compétent ?
Mais votre dette reste valide.
D' autre part, contrairement aux règles habituelles en matière de prescription, une lettre RAR interrompt le délai de prescription et fait « repartir'"celui-ci pour deux année dès son envoi.
Une intervention d'une association de défense des consommateurs de type UFC permettrait à la fois de calmer l'huissier et de négocier avec l'assureur.
Cet huissier ne peut dans votre cas en aucune manière, quoiqu'il prétende, procéder à des mesures d'exécution sans décision de justice.
D'ailleurs, est-il territorialement compétent ?
Mais votre dette reste valide.
D' autre part, contrairement aux règles habituelles en matière de prescription, une lettre RAR interrompt le délai de prescription et fait « repartir'"celui-ci pour deux année dès son envoi.
Une intervention d'une association de défense des consommateurs de type UFC permettrait à la fois de calmer l'huissier et de négocier avec l'assureur.
21 juin 2010 à 12:50
Suite à mon appel de vendredi chez l'huissier, qui me signalait qu'il se présenterait à mon domicile le 28/06/10, je reçois aujourd'hui une nouvelle lettre simple anti-datée au 15/06/10, alors que mon appel date du 18/06/10, qui m'informe que l'huissier se presentera le 25/06/10 et que je peux évite cela en payant la somme. Il n'est aucunement question de décision de justice, mon compagnon veut savoir si il a le droit de pénétrer chez nous car nous n'avons pas de portail mais nous avons placer un panneau indiquant que nous sommes sur une propriété privée.
Merci par avance.
Cordialement.
Maya31