Lettre de menace huissier de justice [Résolu/Fermé]

Maya31 - 18 juin 2010 à 15:59 - Dernière réponse :  jim840
- 23 janv. 2012 à 17:45
Bonjour,

Depuis quelques tps je reçois des lettres simples d'un huissier suite à un litige avec direct assurance. Tout à commencé en 2008 au moment de régler mon échéance, j'ai envoyé un chèque qui n'a jamais été prélevé, et moi je ne m'en suis pas rendu compte de suite. A l'échéance suivante, j'ai reçu de D Assurance, l'échéance du chèque qui n'a jamais été débité plus celle pour l'année avenir. Quand j'ai vu le tarif je n'ai pas compris, je les ai contacté et quand la personne que j'ai eu au bout du fil ma expliqué je lui ai demandé si il était possible d'avoir une facitlité de paiement vu la somme à payer elle m'a répondu que c'était pas possible étant donné que l'année écoulée était dû et qu'il fallait que je paye d'un coup! Je lui ai dit que je ne pourrais pas payer cette somme d'un coup donc elle m'a dit votre contrat sera résilié. Je lui ai donc dit que j'allais régler la somme pour l'année écoulé et qu'il n'avait qu'à résilier car de toute façon je ne pouvais pas payer, DA ne pouvait pas me faire un échéancier pour faciliter le paiement. Donc il ont résilier mon contrat et me réclamait tout de même la somme pour l'année à venir. Somme que je n'ai pas payé. Donc depuis quelques semaines je reçois des lettres d'huissier, en sumple courrier qui me menace et me demande de payer sous peine de se rendre à mon domicile.
Que pensez vous de ces lettres et l'huissier a t'il le droit de se rendre à mon domicile sans jugement?
Merci par avance pour vos réponses.
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18 réponses

Meilleure réponse
35
Merci
Il devient de plus en plus courant que des huissiers chargent des sbires de missions de recouvrement amiable avec des méthodes qui dépassent en brutalité celles des officines de recouvrement (et en jouant de plus sur leur rôle d'officiers ministériels).

Cet huissier ne peut dans votre cas en aucune manière, quoiqu'il prétende, procéder à des mesures d'exécution sans décision de justice.
D'ailleurs, est-il territorialement compétent ?
Mais votre dette reste valide.

D' autre part, contrairement aux règles habituelles en matière de prescription, une lettre RAR interrompt le délai de prescription et fait « repartir'"celui-ci pour deux année dès son envoi.
Une intervention d'une association de défense des consommateurs de type UFC permettrait à la fois de calmer l'huissier et de négocier avec l'assureur.

Merci Gérard 35

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Bonjour,
Suite à mon appel de vendredi chez l'huissier, qui me signalait qu'il se présenterait à mon domicile le 28/06/10, je reçois aujourd'hui une nouvelle lettre simple anti-datée au 15/06/10, alors que mon appel date du 18/06/10, qui m'informe que l'huissier se presentera le 25/06/10 et que je peux évite cela en payant la somme. Il n'est aucunement question de décision de justice, mon compagnon veut savoir si il a le droit de pénétrer chez nous car nous n'avons pas de portail mais nous avons placer un panneau indiquant que nous sommes sur une propriété privée.
Merci par avance.
Cordialement.
Maya31
marionnette30 5267 Messages postés samedi 7 février 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 17 avril 2012 Dernière intervention - 18 juin 2010 à 16:38
2
Merci
Non il ne peut pas !

Dans tout les cas, les courriers doivent se faire en recommandé sinon vous pouvez ne pas être informé de la situation.

Sans LRAR et sans jugement rien ne peut être effectué.
1
Merci
Merci Marionnette je m'en doutais après plusieurs recherches sur le net mais j'avais besoin d'une confirmation.
Merci encore.
1
Merci
La prescription en matière d'assaurance est de deux années.
Si la première échéance éait exigible il y a plus de deux années aucune action n'est plus possible en ce qui la concerne.

Pour la seconde échéance celle-ci me semble due et des poursuite peuvent être engagées par le créancier.

Il n'y a toutefois pas d'action possible de la part de cet huissier ou de la part du créancier sans jugement.

Chose a considèrer en matière de prescription pour une prime d'assaurance : avez vous reçu pour cette première échéance une lettre RAR prendant les deux années écoulées ?
Bonjour Gérard et merci pour votre réponse.
La première échéance a été réglée, lors de l'appel de cotisation de l'échéance suivante. Par contre comme je n'ai pas eu de facilité de paiement pour la seconde échéance, mon contrat a été résilié par mon assureur et il me réclame quand même la somme. J'ai reçu en juin 2009 un lettre recommandé de la part de l'assureur me demandant de régler la somme malgré la résiliation du contrat. Je n'ai jamais reçu de jugement du tribunal hormis des lettres simples de menaces par des sociétés de recouvrements de dettes et maintenant depuis quelques semaines des lettres simples d'un huissier qui me demande de payer sinon il se rendra à mon domicile. Je l'ai contacté par téléphone, je suis tombée sur une personne qui m'a insultée et m'a traitée de demeurée quand je lui ai dit que l'huissier n'avait pas le droit de se rendre à mon domicile sans jugement.
Voilà de toute façon je suis assurée depuis juin 2009 et je n'ai pas eu de souci pour trouver une assurance.
Cordialement.
Maya31
1
Merci
PAS DE PANIQUE : La loi vous donne deux mois pour réagir, en matière de droit, ce n'est pas le premier qui a parlé qui a raison. Je vous conseille d'écrire au président du tribunal d'instance (TI pour des sommes inferieures à 3000 euros), en racontant votre histoire et en disant que vous voulez continuer à être assuré par ladite assurance et que vous avez été mis en difficulté de trouver d'urgence une autre pour la remplacer et que cette situation n'est pas de votre fait, puisque vous n'avez jamais refusé de payer mais vous avez demandé des facilités de paiement...: envoyer les preuves. Géneralement, le président convoque ladite assurance qui fait tout de suite le calcul: envoyer un avocat, ça coûte cher et l'assurance prend le parti de ne pas se présenter au tribunal, qui lui, classera l'affaire au bout de 2 aidiences. Ainsi, ces manoeuvres d'intimidation cessent. POURQUOI, IL EST IMPORTANT DE FAIRE CETTE DEMARCHE: sachez que les assurances se partagent des fichiers et connaissent chaque sociètaire, si vous montrez votre sérieux vous n'aurez pas de mal à trouver d'assurance ni de difficultés ultérieures avec elles. Faute de quoi, cet incident sera sur votre dossier d'assuré.
Salutations,
P.S/ Notez tout sur votre courrier; ref du dossier, date de l'injonction à payer...
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Merci
Je souhaite faire un courrier à l'huissier qui me harcèle, car je suis actuellement enceinte et sans emploi et cette histoire me perturbe bien que je saches que ce n'est que du bluff!!! J'ai déjà perdu un bébé et là je stresse....
Que pensez vous de ce courrier que j'enverrais en RAR

Madame, Monsieur,

J'ai reçu de votre part un courrier m'informant de votre visite à mon domicile, concernant un litige avec la société Direct Assurance / Avanssur, chose que je vous interdit formellement, sous peine de déposer plainte au commissariat à votre encontre. En effet je n'ai reçu aucun jugement du tribunal et là vous agissez en tant que "harceleur", or le harcèlement est puni par la loi, (Article 222-33-2 du code pénal), ainsi que toute intrusion sur une propriété privée par la menace ou la contrainte, (Article 226-4).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations.
1
Merci
Il y peut être une meilleur façon de dire les choses, demandez l'avis des autres également, cependant voici ma proposition

Madame, Monsieur (il vaut mieux mettre le nom de la personne qui a signé le doc)

A la date du...., j'ai reçu de votre part un courrier portant la référence ..... m'informant de votre visite à mon domicile, visite qui a pour objet .... (mettez les termes utilisés dans le courrier) concernant un litige avec la société Direct Assurance / Avanssur.
Je porte à votre connaissance, qu'à ce jour, je n'ai pas connaissance d'une plainte contre moi dans ce dossier, je n'ai reçu aucune injonction à payer, ou autre document légal justifiant votre démarche.
Dans le cas contraire, merci de me faire parvenir, dans les meilleurs délais les justificatifs juridiques et légaux qui vous permettent d'agir de la sorte et qui légitiment votre démarche.

Pour ma part, cette situation doit cesser, à défaut je me trouverai dans l'obligation de saisir la chambre des huissiers pour ces pratiques non-conformes aux règles déontologiques de votre métier et, également porter plainte
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations.
Dans le courrier il n'y a pas de nom précis c'est pour cela que je ne l'ai pas mis, il y a juste un tampon l'huissier de justice!
Merci pour la lettre!
Cordialement.
bonsoir je voudrais sa voir si apres une saisie d'un bien et malgré une vente aux enchères je suis tenu de payer. contenu qu'il y'es eu un jugement apres la vente aux enchères dont je n'ai jamais reçu la copie du jugement et je ne suis jamais passer devant le juge d'execution
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Merci
Pourquoi deux mois ?
Pourquoi 3.000 ?
Sur quel type de procèdure saisir le président du TI ?
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Merci
Effectivement, rien n'empêche un huissier de se présenter chez vous...je peux le faire aussi pour vous rendre visite.

Si vous êtes sûrs qu'il n'y a pas de décision de justice (mais il vous l'aurait déjà dit, je pense) l'action de l'huissier s'arrêtera là.

Faites examiner ce dossier, comme je vous le conseillais, pas une association, ne serait-ce que pour regarder si les dispositions de la Loi CHATEL 1 de janvier 2005 ont bien été respectées en matière de reconduction tacite.
J'ai fait des recherches concernant les manoeuvres de l'huissier et j'ai trouvé ceci, art 226-4 du code pénal, L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
De toutes façon je n'ai pas eu les services de ladite assurance et si je leur devais vraiment quelque chose, il m'aurait mis devant le tribunal, ils procèdent par intimidation et là ils sont loin de gagner avec moi!
Merci pour tout et peut-etre à bientôt. pour la suite de l'épisode.
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Merci
3 mois c'est la règle pour toutes les sommes inférieures à 3000 euros pour saisir le tribunal d'instance (juge de proximité), et vous n'avaez pas besoin d'avocat. Quand la somme est superieur à 3000, c'est le tribunal de grandes instances et là, il faut un avocat. Deux deux mois c'est le délais d'action pour contrecarrer une injonction à payer. Visiblement , dans votre cas, ce n'est pas necessaire, car il s'agit de manoeuvres d'intimidation.
Juge de prox. = 4.000 €
Ti = de 4.001 € à 10.000 €
TGI = au delà de 10.000 €

Pour l'injonction de payer et l'opposition à l'ordonnance c'est un mois (article 1422 CPC )

On vérifie avant d'affirmer !
Désolée l'ami, sont du ressort du TI, les affaires qui portent sur des sommes inférieures à 3000. Pour le délai, il est fort probable que vous ayez raison. Sachant que nous sommes pas juristes, l'interêt du forum c'est la mutualisation des connaissances, je vous remercie pour votre réctification.
Salutations
Ce que je vous indique est sûr.
Saisissez "CERFA 50808 "sur internet, par exemple, pour la justice de proximité .

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