vivre sans etre declare

Question

Bonjour, 
j'ai vecu 5ans avec une personne sans etre declare à son domicile,je payais la nourriture ,les factures tout en liquide
,elle a fait un credit immobilier sans avertir à sa banque qu'elle avait ue un cancer,elle m'a mise à la porte de chez elle tout en gardan mes affaires et elle me reclame de l'argent
de plus son ex mari ma depose 3plaintes pour mal traitance envers un enfant mineur ,le juge a classe sans suite maintenan j'ai ecri au procureur en deposant plainte pour denonciation calomnieuse tout en sachant qu'elle ma toujours cache le dossier,je sais pas de quoi il en ressort.qu'es quelle risque??????????

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Code pénal,
Article 226-10 
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

davidus06 · Answer

merci barbie tm
mais concernant mon amie 
pouvez vous me dire avec les articles de loies ce qu'elle risque a sachant/
j'ai vecu 5ans chez elle sans etre declare au impot dont elle beneficait reduction
aide de la mairie car elle mere isolee
fausse declaration à sa  banque elle a pas declare son cancer,
avec son ex j'ai ue 3depots de plainte je viens d'ecrire au procureur
va til recevoir ma plainte,car ceci ma beaucoup marque
merci pour par avance

Vivre sans etre declare

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