Erreur cadastrale et jurisprudence
alcyn945
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9 nov. 2010 à 13:32
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 9 nov. 2010 à 19:28
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 9 nov. 2010 à 19:28
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dominiquecaen
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9 nov. 2010 à 19:28
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Bonsoir,
La délibération du conseil municipal n'est pas un titre de propriété, la vente n'ayant jamais été régularisé, elle n'existe pas.
Ce qui compte la transcription à la conservation des hypothèques.
Le cadastre est simplement un document fiscal pour l'impôt foncier.
La délibération du conseil municipal n'est pas un titre de propriété, la vente n'ayant jamais été régularisé, elle n'existe pas.
Ce qui compte la transcription à la conservation des hypothèques.
Le cadastre est simplement un document fiscal pour l'impôt foncier.
Je n'en sais rien, mais il me semble que si votre grand-père n'est pas fautif, la mairie non plus...Bien-sur, la mairie avait plus "la main" sur le cadastre que votre grand-père, mais les deux parties auraient dû, à l'époque, s'assurer que tout était OK (autant le grand-père que le maire).
=> Ce qui fait que le partage des frais 50/50 entre la mairie et vous me parait plutôt approprié.
=> Ce qui fait que le partage des frais 50/50 entre la mairie et vous me parait plutôt approprié.
dominiquecaen
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9 nov. 2010 à 19:01
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Bonsoir,
C'est encore un faux problème, la cession faite en 1935, a t'elle été transcrite à la conservation des hypothèques,
Le plus simple c'est de faire rectifier le cadastre, avec les actes existants à l'époque.
Le cadastre étant un organisme administratif qui peut engager la responsabilité de la puissance publique, (des grands mots !) il est responsable des faux renseignements existants sur le support du cadastre.
L'erreur doit provenir de la rénovation du cadastre, depuis 1935, c'est plus que problable, faite, une lettre commune avec le maire pour le cadastre.
C'est encore un faux problème, la cession faite en 1935, a t'elle été transcrite à la conservation des hypothèques,
Le plus simple c'est de faire rectifier le cadastre, avec les actes existants à l'époque.
Le cadastre étant un organisme administratif qui peut engager la responsabilité de la puissance publique, (des grands mots !) il est responsable des faux renseignements existants sur le support du cadastre.
L'erreur doit provenir de la rénovation du cadastre, depuis 1935, c'est plus que problable, faite, une lettre commune avec le maire pour le cadastre.
il n'y a pas eu de transcription aux hypothèques
nous avons une délibération du conseil municipal de l'époque qui mentionne la vente
Ce qui est le plus bizarre : pour toutes les autres ventes de terrain pour l'établissent d'un bassin dans la commune( il y en a eu environ 10) il y a effectivement 2 numéros alors pourquoi pour nous cela n'est pas le cas??
nous avons une délibération du conseil municipal de l'époque qui mentionne la vente
Ce qui est le plus bizarre : pour toutes les autres ventes de terrain pour l'établissent d'un bassin dans la commune( il y en a eu environ 10) il y a effectivement 2 numéros alors pourquoi pour nous cela n'est pas le cas??