Erreur cadastrale et jurisprudence

alcyn945 - 9 nov. 2010 à 13:32
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 9 nov. 2010 à 19:28
Bonjour,
En 1934 notre grand père a cédé 47 m2 d'une parcelle lui appartenant à la commune pour qu'elle y établisse un lavoir.
Suite à la création d'un nouveau cadastre en 1935 il y aurait du y avoir deux numéros d'attribués; l'un pour le lavoir et l'autre pour le restant de la parcelle , ce qui n'a pas été le cas.La parcelle entière a donc été attribuée à la commune.le maire est d'accord pour nous restituer ce qui nous revient mais demandait dans un 1 er temps à ce que ce soit nous qui payons tous les frais :arpentage, enregistrement .Dernièrement il était question de nous faire payer que la moitié seulement . Nous ne sommes pour rien dans cette erreur et nous voulons ne rien payer du tout La personne chargée de l'urbanisme contactée cette semaine est favorable à ce que nous ne payons rien mais le maire semble faire oppositions à notre demande d'après les dires de cette personne
y a-t-il des cas de jurisprudence pour faire fléchir cet élu ( notre maire) car il semble bien qu'il ait tout pouvoir au conseil municipal !
merci pour vos réponses.

4 réponses

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
9 nov. 2010 à 19:28
Bonsoir,

La délibération du conseil municipal n'est pas un titre de propriété, la vente n'ayant jamais été régularisé, elle n'existe pas.

Ce qui compte la transcription à la conservation des hypothèques.

Le cadastre est simplement un document fiscal pour l'impôt foncier.
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Je n'en sais rien, mais il me semble que si votre grand-père n'est pas fautif, la mairie non plus...Bien-sur, la mairie avait plus "la main" sur le cadastre que votre grand-père, mais les deux parties auraient dû, à l'époque, s'assurer que tout était OK (autant le grand-père que le maire).

=> Ce qui fait que le partage des frais 50/50 entre la mairie et vous me parait plutôt approprié.
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
9 nov. 2010 à 19:01
Bonsoir,

C'est encore un faux problème, la cession faite en 1935, a t'elle été transcrite à la conservation des hypothèques,

Le plus simple c'est de faire rectifier le cadastre, avec les actes existants à l'époque.

Le cadastre étant un organisme administratif qui peut engager la responsabilité de la puissance publique, (des grands mots !) il est responsable des faux renseignements existants sur le support du cadastre.

L'erreur doit provenir de la rénovation du cadastre, depuis 1935, c'est plus que problable, faite, une lettre commune avec le maire pour le cadastre.
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il n'y a pas eu de transcription aux hypothèques
nous avons une délibération du conseil municipal de l'époque qui mentionne la vente
Ce qui est le plus bizarre : pour toutes les autres ventes de terrain pour l'établissent d'un bassin dans la commune( il y en a eu environ 10) il y a effectivement 2 numéros alors pourquoi pour nous cela n'est pas le cas??
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