Charges liées a la servitude
Résolu
A voir également:
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GERDAN
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8 nov. 2010 à 18:09
8 nov. 2010 à 18:09
Bonjour,
J'espère que vous aurez des réponses argumentées.
Selon moi, vous ne devez aucun dédommagement quant à la réalisation de cette sevitude. Votre seule obligation sera de nparticiper à l'entretien de cette servitude si vous faites l'acquisition du terrain.
J'espère que vous aurez des réponses argumentées.
Selon moi, vous ne devez aucun dédommagement quant à la réalisation de cette sevitude. Votre seule obligation sera de nparticiper à l'entretien de cette servitude si vous faites l'acquisition du terrain.
8 nov. 2010 à 20:49
D'apres les autres recherches que j'ai faites, il semblerait que les articles 697 et 698 du code civil disent la meme choses
... "Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire."