Charges liées a la servitude
Résolu
hobbywil
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hobbywil -
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Bonjour,
Je dois faire l'acquisition d'un terrain qui est accessible via une servitude deja en place depuis plus d'une 10aine d'année et utilisée par le propriétaire d'une unique habitation se trouvant en contre bas de ma futur acquisition (mon futur voisin donc).
Les frais de construction de cette servitude (2 bandes de roulements betonnées) ont ete réalisés par ce fameux voisin il y a maintenant + de 10ans pour ses propres et exclusifs besoins. Aujourd'hui, ce dernier se repproche de moi afin de me faire savoir que j'aurais a le dédommager de la moitie du montant de la construction de cette servitude si je deviens propriétaire.
Qu'en est il exactement ?
N'y a t'il pas prescription qu'en au delais depuis lequel ces travaux ont ete realises ?
Le choix de bande de roulement, ou de servitude enpierree (qui etait prevu a l'origine de la convention de servitude) n'est elle pas de sa responsabilité. C'est pour son confort que ce voisin a pris seul la liberte de ces travaux ?
Merci pour votre retour sur ce point.
Je dois faire l'acquisition d'un terrain qui est accessible via une servitude deja en place depuis plus d'une 10aine d'année et utilisée par le propriétaire d'une unique habitation se trouvant en contre bas de ma futur acquisition (mon futur voisin donc).
Les frais de construction de cette servitude (2 bandes de roulements betonnées) ont ete réalisés par ce fameux voisin il y a maintenant + de 10ans pour ses propres et exclusifs besoins. Aujourd'hui, ce dernier se repproche de moi afin de me faire savoir que j'aurais a le dédommager de la moitie du montant de la construction de cette servitude si je deviens propriétaire.
Qu'en est il exactement ?
N'y a t'il pas prescription qu'en au delais depuis lequel ces travaux ont ete realises ?
Le choix de bande de roulement, ou de servitude enpierree (qui etait prevu a l'origine de la convention de servitude) n'est elle pas de sa responsabilité. C'est pour son confort que ce voisin a pris seul la liberte de ces travaux ?
Merci pour votre retour sur ce point.
A voir également:
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- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Louer un logement
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
- Peut on refuser une convention de servitude enedis - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'apres les autres recherches que j'ai faites, il semblerait que les articles 697 et 698 du code civil disent la meme choses
... "Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire."