REPRISE TUTELLE SUR ENFANT MAJEUR PROTEGE
lebazi7
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legi -
legi -
Bonjour,
Mon père est décédé au mois d'aout 2010.
Je viens de recevoir l'ordonnance du juge pour la reprise de tutelle d'urgence sur mon frère handicapé mental de 58 ans que j'avais demandé.
pendant l'attente de cette ordonnance, j'ai effectué avec mon compte bancaire tous les besoins de mon frère.
Je voudrais connaître les droits des tuteurs sur les comptes bancaires du protégé.
La banque me refuse une carte bancaire au nom de mon frère. Je leur explique pourtant que maintenant, dans certains magasins on nous refuse les chèques.
Ont-ils le droit de me refuser ?
Merci de votre réponse.
Mon père est décédé au mois d'aout 2010.
Je viens de recevoir l'ordonnance du juge pour la reprise de tutelle d'urgence sur mon frère handicapé mental de 58 ans que j'avais demandé.
pendant l'attente de cette ordonnance, j'ai effectué avec mon compte bancaire tous les besoins de mon frère.
Je voudrais connaître les droits des tuteurs sur les comptes bancaires du protégé.
La banque me refuse une carte bancaire au nom de mon frère. Je leur explique pourtant que maintenant, dans certains magasins on nous refuse les chèques.
Ont-ils le droit de me refuser ?
Merci de votre réponse.
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6 réponses
Si votre frère est sous tutelle et que vous exercez cette tutelle vous avez tout pouvoir de décision quant à la bonne tenue de ses comptes (au mieux de son intérêt à lui bien évidemment). La banque ne peut refuser de vous fournir une carte bancaire à son nom dans la mesure où vous disposez de l'ordonnance qui vous désigne vous comme tuteur légal. Elle ne fera rien si vous n'avez que l'ordonnance de 1978 de votre père décédé.
En attendant, faites établir des factures justificatives pour tous les frais que vous auriez avançés à votre frère. Vous pourrez ainsi demander et obtenir le remboursement à vous même une fois que l'ordonnance vous établiera clairement comme tuteur.
Vous devrez pouvoir justifier chaque mouvement de compte au Juge des Tutelles à l'issue de chaque année de tutorat. C'est ce que l'on appelle les comptes de gestion. Il n'y a pas de raison pour que vous ne puissiez obtenir le remboursement des frais avançés dans la mesure où vous pouvez les justifier et dans la mesure bien entendu où vous n'en abusez pas.
En attendant, faites établir des factures justificatives pour tous les frais que vous auriez avançés à votre frère. Vous pourrez ainsi demander et obtenir le remboursement à vous même une fois que l'ordonnance vous établiera clairement comme tuteur.
Vous devrez pouvoir justifier chaque mouvement de compte au Juge des Tutelles à l'issue de chaque année de tutorat. C'est ce que l'on appelle les comptes de gestion. Il n'y a pas de raison pour que vous ne puissiez obtenir le remboursement des frais avançés dans la mesure où vous pouvez les justifier et dans la mesure bien entendu où vous n'en abusez pas.
Bonjour
Vous vous présentez avec votre jugement de tutelle et la banque est tenu de vous délivrez tous les documents qui sont liés aux comptes de celui ci
Je ne vois pas pourquoi il refuse une carte de paiment, alors que vous etes celui qui agissez pour lui
Demandez leur de consulter la loi sur la tutelle, il devrait etre pourtant au courant
Cordialement
Vous vous présentez avec votre jugement de tutelle et la banque est tenu de vous délivrez tous les documents qui sont liés aux comptes de celui ci
Je ne vois pas pourquoi il refuse une carte de paiment, alors que vous etes celui qui agissez pour lui
Demandez leur de consulter la loi sur la tutelle, il devrait etre pourtant au courant
Cordialement
Je ne sais pas, mais dans votre jugement de tutelle, vous devez avoir cette notification vous permettant d'excercer les dépenses à la place de votre frere et cela , vous pouvez le notifier à la banque
Ils vous donnaient bien un chequier non ?
Ils vous donnaient bien un chequier non ?
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