Sujet Précédent Sujet Suivant

Servitude de 30 ans

lithanal -  
 Dam -
Bonjour,

le chemin concerné par la servitude est utilisé depuis plus de 30 ans (donc les propriétaires ne peuvent demander une indemnisation), mais entre temps ce n'est plus les mêmes propriétaires.

Est -ce que ça change quelque chose pour les 30 ans ?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dam
 
Même si il y a un changement de propriétaire, cela ne change rien à la servitude.
A moins qu'il y a une clause spéciale notifiée.
0

Discussions similaires

obligation taille de haies de plus de 30 ans
TWINGU -
kasom -

5 réponses
Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses
Haies de plus de 30 ans
Utilisateur anonyme -
BmV -

4 réponses
28 ans et ne veut pas travailler
laurie -
Ulysse5818 -

5 réponses
Enfant de 27 ans ,ne voulant plus travailler
mimie -
oui -

3 réponses