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Servitude de 30 ans

lithanal - 8 nov. 2010 à 13:10
 Dam - 8 nov. 2010 à 13:37
Bonjour,

le chemin concerné par la servitude est utilisé depuis plus de 30 ans (donc les propriétaires ne peuvent demander une indemnisation), mais entre temps ce n'est plus les mêmes propriétaires.

Est -ce que ça change quelque chose pour les 30 ans ?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dam
8 nov. 2010 à 13:37
Même si il y a un changement de propriétaire, cela ne change rien à la servitude.
A moins qu'il y a une clause spéciale notifiée.
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