Vente à terme par un indivisaire
Beurp2209
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 8 nov. 2010 à 21:54
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 8 nov. 2010 à 21:54
A voir également:
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tevanaa
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8 nov. 2010 à 21:54
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vous rachetez la part indivise de vos frères et de votre mère ou vous faites un partage ; à voir
mais dans les deux cas, le prix de cession ou le montant de la soulte à verser à chacun peut très bien être stipulé par mensualités, voir dans un délai préfixé, avec ou sans intérêts
de ce fait, et si tout le monde est d'accord pour un paiement ultérieure aucun apport perso n'est obligatoire;
toutefois, une hypothèque sera prise sur le bien en garantie du paiement
mais dans les deux cas, le prix de cession ou le montant de la soulte à verser à chacun peut très bien être stipulé par mensualités, voir dans un délai préfixé, avec ou sans intérêts
de ce fait, et si tout le monde est d'accord pour un paiement ultérieure aucun apport perso n'est obligatoire;
toutefois, une hypothèque sera prise sur le bien en garantie du paiement
La législation juridique et financière évolue en permanence...