Vente à terme par un indivisaire
Beurp2209
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de mon père il y a déjà de nombreuses années, la maison qu'il possédait avec ma mère est en indivision entre celle-ci, mes frères et soeurs et moi. J'y habite actuellement avec mon mari. Nous souhaiterions l'acheter en vente à terme. Est-ce possible, et comment ça se passe.
Frais de notaires ?
Apport perso obligatoire ?
APL ?
Merci des réponses de ceux qui savent vraiment !!! LOL
Suite au décès de mon père il y a déjà de nombreuses années, la maison qu'il possédait avec ma mère est en indivision entre celle-ci, mes frères et soeurs et moi. J'y habite actuellement avec mon mari. Nous souhaiterions l'acheter en vente à terme. Est-ce possible, et comment ça se passe.
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Apport perso obligatoire ?
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1 réponse
vous rachetez la part indivise de vos frères et de votre mère ou vous faites un partage ; à voir
mais dans les deux cas, le prix de cession ou le montant de la soulte à verser à chacun peut très bien être stipulé par mensualités, voir dans un délai préfixé, avec ou sans intérêts
de ce fait, et si tout le monde est d'accord pour un paiement ultérieure aucun apport perso n'est obligatoire;
toutefois, une hypothèque sera prise sur le bien en garantie du paiement
mais dans les deux cas, le prix de cession ou le montant de la soulte à verser à chacun peut très bien être stipulé par mensualités, voir dans un délai préfixé, avec ou sans intérêts
de ce fait, et si tout le monde est d'accord pour un paiement ultérieure aucun apport perso n'est obligatoire;
toutefois, une hypothèque sera prise sur le bien en garantie du paiement
La législation juridique et financière évolue en permanence...