Annuler promesse de location unilatéral
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Guitthieu
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BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur -
BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur -
Bonjour,
Il y a un mois maintenant ma compagne et moi avont signer un papier dans une agence pour "reserver une location" jusqu'au 1er Décembre,papier qu'il ont garder, et qu'il ont refuser de me fournir une copie. Le premier problème est que l'agence insiste pour qu'on signe le bail sans avoir le diagnostique d'energie. Deuxieme probleme, sur ce papier il était indiqué que si nous annullion cet location nous devions nous affranchir des frais d'agence plus du premier de loyer !! Troisieme probleme est pas des moindre, nous avonts appris que la maison était ultra humide, donc vu que nous attendont une p'tite fille, nous ne voulont pas prendre de risque pour sa santé.Je me suis renseigner un peu et j'ai decouvert la loi du 2 janvier 1970 dit "hoguet".
Alors je voulais juste savoir si je pouvais faire valoir ce texte de loi pour annuler la promesse de location, en réclamant les 2 cheques que nous avont fourni ??? VOila merci d'avance !!!
Il y a un mois maintenant ma compagne et moi avont signer un papier dans une agence pour "reserver une location" jusqu'au 1er Décembre,papier qu'il ont garder, et qu'il ont refuser de me fournir une copie. Le premier problème est que l'agence insiste pour qu'on signe le bail sans avoir le diagnostique d'energie. Deuxieme probleme, sur ce papier il était indiqué que si nous annullion cet location nous devions nous affranchir des frais d'agence plus du premier de loyer !! Troisieme probleme est pas des moindre, nous avonts appris que la maison était ultra humide, donc vu que nous attendont une p'tite fille, nous ne voulont pas prendre de risque pour sa santé.Je me suis renseigner un peu et j'ai decouvert la loi du 2 janvier 1970 dit "hoguet".
Alors je voulais juste savoir si je pouvais faire valoir ce texte de loi pour annuler la promesse de location, en réclamant les 2 cheques que nous avont fourni ??? VOila merci d'avance !!!
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6 réponses
Une promesse de location ? Ceci n'existe pas dans les textes. De plus la loi Hoguet interdit toute perception d'argent tant qu'un acte n'est pas signé....en l'occurrence un bail. Recommandé avec AR pour signaler, de nouveau, votre décision de ne plus prendre cette maison motivée par l'information que vous en avez eue et pour mettre en demeure de restituer les chèques de réservation indument demandés par ailleurs. Sauf restitution sous huitaine vous leur dites votre intention de déposer un dossier à la DGCCRF...dans un premier temps.
feloxe
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Oups je n'avais pas vu que le bail n'était pas signé,effectivement pas de paiement tant que le bail n'est pas signé
Guitthieu
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merci beaucoup je vient de rédiger la lettre, je vais y passer pour leur dire verbalement et si il refuse je l'enverrai.
bonjour et merci, mais même avec le dpe ont ne veut plus prendre la maison :) donc peut ont annuler définitivement la promesse de location sans "contre-coup" pour nous ??
Mettez en demeure l'agence de vous fournir comme l'impose la législation le dpe avant la signature du bail et menacez les de saisir le juge de proximité si cela n'est pas fait
Bonjour,
Oui, je confirme les dires de mes "confrères" : vous pouvez parfaitement ne pas prendre ce logement, le papier que vous avez signé n'a aucune valeur légale.
Même pas besoin de leur écrire quoique ce soit : vous leur dites que vous n'êtes plus intéressés, point. S'ils veulent vous faire payer, ils devront prouver que vous leur devez quelque chose...
Vous n'avez rien versé ni signé aucun chèque ?
Oui, je confirme les dires de mes "confrères" : vous pouvez parfaitement ne pas prendre ce logement, le papier que vous avez signé n'a aucune valeur légale.
Même pas besoin de leur écrire quoique ce soit : vous leur dites que vous n'êtes plus intéressés, point. S'ils veulent vous faire payer, ils devront prouver que vous leur devez quelque chose...
Vous n'avez rien versé ni signé aucun chèque ?
Bonjour,
Mon ami a eu une mutation sur la Corse, nous avons chargé une agence de nous trouver un logement, après plusieurs propositions nous avons retenus 3 appartements que nous avons visité le Week-end. Après la dernière visite du dimanche, nous nous sommes engagés auprès de l'agence pour prendre un appartement.
Le lundi l'agence nous a fait parvenir les contrats de location à signer et retourner par courrier AR. Nous avons convenu d'un RV pour le lundi suivant pour l'état des lieu d'entrée (à 8h du matin). La personne de l'agence à inciter auprès des anciens locataires pour faire leur sortie le dimanche. Jeudi nous avons appelé pour confirmer le RV du lundi matin 8h. Le vendredi après-midi une amie nous a proposé une autre location. Nous avons appeler l'agence pour annuler la première location. Pour prétexte mon ami a différé notre arrivé en Corse pour problème de santé et en plus sur le contrat est stipulé que les chiens ne sont pas acceptés et voila la réponse de l'agence :
Suite à de nombreux problèmes avec les locataires ayant des animaux, nous avons décidé de mettre systématiquement une clause sur les contrats de location « les animaux ne sont pas admis », mais il arrive aussi très souvent, qu'après négociation avec le(s) propriétaire(s) et suivant le nombre d'animaux que cette clause soit enlevée. De mémoire vous ne m'avez pas appelé pour me poser la question, comme le font la plupart des personnes possèdent un animal, car je pense que nous aurions pu trouver une solution ! Les locataires du 2ème étage ont un chien !!!
Mais si j'ai bien compris la raison que vous avez avancée, c'est que votre ami a retardé sa venue en Corse à cause des complications liées à son accident de la main !!!
N'ayant pas reçu le courrier expliquant votre désistement de la location, je me suis permise d'appeler vos employeurs, pour pouvoir justifier auprès des propriétaires qu'effectivement votre venue en Corse était annulée ou repoussée, mais je ne peux rien justifier, car votre ami travaille déjà et que vous vous commencez bien le 3 mai comme convenu (c'était aussi l'occasion d'avoir votre responsable que je connais).
Pour vous être agréable, car vous étiez contraint par le temps, de faire une visite le vendredi 18 mars (jour férié).... et dimanche 20 mars, j'espère que vous pouvez comprendre que je ne travaille pas le dimanche et que je n'avais pas non plus à déranger le locataire pour vous faire la visite ! Lors de notre premier rendez-vous (18/03/), nous avons longuement discuté sur le parking, nous avons échangé plusieurs mails et appels, vous m'avez appelé le samedi 19/03 et juste après la visite (20/03) je vous ai eu au téléphone (un dimanche) où vous m'avez confirmé que vous preniez la location. Vous auriez pu me poser toutes les questions que vous souhaitiez, mais je pense qu'avec tous les échanges que nous avons eus, vous auriez pu penser que vous aviez un chien !
Je pense que j'ai été plus que disponible pour vous, jour férié et W-end, j'ai annulé mon Wend pour faire l'état des lieux de sortie du locataire le samedi 9 avril et je me suis arrangée pour être présente le lundi 11 à 8h pour votre état des lieux d'entrée !!
Le logement a été retiré de la location (presse), les demandes par mail via le site internet ont reçus une réponse négative « appartement loué », à ce jour l'appartement n'est toujours pas loué, car les annonces ne sont parues que mardi matin. C'est pour cela que nous vous demandons un règlement des honoraires agence à savoir 546.00 €.</ital>
EST CE QUE NOUS SOMMES TENUS DE PAYER LES HONORAIRES AGENCE, NOUS N'AVONS PAS SIGNE LE CONTRAT DE LOCATION, car nous devions tout remettre le jour de l'état des lieux.
Merci de votre réponse
Cordialement
Mon ami a eu une mutation sur la Corse, nous avons chargé une agence de nous trouver un logement, après plusieurs propositions nous avons retenus 3 appartements que nous avons visité le Week-end. Après la dernière visite du dimanche, nous nous sommes engagés auprès de l'agence pour prendre un appartement.
Le lundi l'agence nous a fait parvenir les contrats de location à signer et retourner par courrier AR. Nous avons convenu d'un RV pour le lundi suivant pour l'état des lieu d'entrée (à 8h du matin). La personne de l'agence à inciter auprès des anciens locataires pour faire leur sortie le dimanche. Jeudi nous avons appelé pour confirmer le RV du lundi matin 8h. Le vendredi après-midi une amie nous a proposé une autre location. Nous avons appeler l'agence pour annuler la première location. Pour prétexte mon ami a différé notre arrivé en Corse pour problème de santé et en plus sur le contrat est stipulé que les chiens ne sont pas acceptés et voila la réponse de l'agence :
Suite à de nombreux problèmes avec les locataires ayant des animaux, nous avons décidé de mettre systématiquement une clause sur les contrats de location « les animaux ne sont pas admis », mais il arrive aussi très souvent, qu'après négociation avec le(s) propriétaire(s) et suivant le nombre d'animaux que cette clause soit enlevée. De mémoire vous ne m'avez pas appelé pour me poser la question, comme le font la plupart des personnes possèdent un animal, car je pense que nous aurions pu trouver une solution ! Les locataires du 2ème étage ont un chien !!!
Mais si j'ai bien compris la raison que vous avez avancée, c'est que votre ami a retardé sa venue en Corse à cause des complications liées à son accident de la main !!!
N'ayant pas reçu le courrier expliquant votre désistement de la location, je me suis permise d'appeler vos employeurs, pour pouvoir justifier auprès des propriétaires qu'effectivement votre venue en Corse était annulée ou repoussée, mais je ne peux rien justifier, car votre ami travaille déjà et que vous vous commencez bien le 3 mai comme convenu (c'était aussi l'occasion d'avoir votre responsable que je connais).
Pour vous être agréable, car vous étiez contraint par le temps, de faire une visite le vendredi 18 mars (jour férié).... et dimanche 20 mars, j'espère que vous pouvez comprendre que je ne travaille pas le dimanche et que je n'avais pas non plus à déranger le locataire pour vous faire la visite ! Lors de notre premier rendez-vous (18/03/), nous avons longuement discuté sur le parking, nous avons échangé plusieurs mails et appels, vous m'avez appelé le samedi 19/03 et juste après la visite (20/03) je vous ai eu au téléphone (un dimanche) où vous m'avez confirmé que vous preniez la location. Vous auriez pu me poser toutes les questions que vous souhaitiez, mais je pense qu'avec tous les échanges que nous avons eus, vous auriez pu penser que vous aviez un chien !
Je pense que j'ai été plus que disponible pour vous, jour férié et W-end, j'ai annulé mon Wend pour faire l'état des lieux de sortie du locataire le samedi 9 avril et je me suis arrangée pour être présente le lundi 11 à 8h pour votre état des lieux d'entrée !!
Le logement a été retiré de la location (presse), les demandes par mail via le site internet ont reçus une réponse négative « appartement loué », à ce jour l'appartement n'est toujours pas loué, car les annonces ne sont parues que mardi matin. C'est pour cela que nous vous demandons un règlement des honoraires agence à savoir 546.00 €.</ital>
EST CE QUE NOUS SOMMES TENUS DE PAYER LES HONORAIRES AGENCE, NOUS N'AVONS PAS SIGNE LE CONTRAT DE LOCATION, car nous devions tout remettre le jour de l'état des lieux.
Merci de votre réponse
Cordialement
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Alors là, oui : courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer ces deux chèques sous huitaine, étant donné que la prestation (signature du bail) n'a pas eu lieu.
mon fils a le même problême il ne veut plus prendre le logement car le propriétaire n'a pas tenu ses engagements de faire les travaux et donc ne veut plus prendre le logement, il lui réclame 3 mois de loyer plus le chèque de réservation, le bail n'a pas été signé il a juste signé une promesse de location
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