Annuler promesse de location unilatéral

Résolu
Guitthieu Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2010 - 8 nov. 2010 à 08:15
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 29 nov. 2011 à 09:10
Bonjour,
Il y a un mois maintenant ma compagne et moi avont signer un papier dans une agence pour "reserver une location" jusqu'au 1er Décembre,papier qu'il ont garder, et qu'il ont refuser de me fournir une copie. Le premier problème est que l'agence insiste pour qu'on signe le bail sans avoir le diagnostique d'energie. Deuxieme probleme, sur ce papier il était indiqué que si nous annullion cet location nous devions nous affranchir des frais d'agence plus du premier de loyer !! Troisieme probleme est pas des moindre, nous avonts appris que la maison était ultra humide, donc vu que nous attendont une p'tite fille, nous ne voulont pas prendre de risque pour sa santé.Je me suis renseigner un peu et j'ai decouvert la loi du 2 janvier 1970 dit "hoguet".

Alors je voulais juste savoir si je pouvais faire valoir ce texte de loi pour annuler la promesse de location, en réclamant les 2 cheques que nous avont fourni ??? VOila merci d'avance !!!

6 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
8 nov. 2010 à 11:24
Une promesse de location ? Ceci n'existe pas dans les textes. De plus la loi Hoguet interdit toute perception d'argent tant qu'un acte n'est pas signé....en l'occurrence un bail. Recommandé avec AR pour signaler, de nouveau, votre décision de ne plus prendre cette maison motivée par l'information que vous en avez eue et pour mettre en demeure de restituer les chèques de réservation indument demandés par ailleurs. Sauf restitution sous huitaine vous leur dites votre intention de déposer un dossier à la DGCCRF...dans un premier temps.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 950
8 nov. 2010 à 11:52
Oups je n'avais pas vu que le bail n'était pas signé,effectivement pas de paiement tant que le bail n'est pas signé
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Guitthieu Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2010 1
8 nov. 2010 à 12:55
merci beaucoup je vient de rédiger la lettre, je vais y passer pour leur dire verbalement et si il refuse je l'enverrai.
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