Annuler promesse de location unilatéral
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Guitthieu
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lbigaret
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8 nov. 2010 à 11:24
8 nov. 2010 à 11:24
Une promesse de location ? Ceci n'existe pas dans les textes. De plus la loi Hoguet interdit toute perception d'argent tant qu'un acte n'est pas signé....en l'occurrence un bail. Recommandé avec AR pour signaler, de nouveau, votre décision de ne plus prendre cette maison motivée par l'information que vous en avez eue et pour mettre en demeure de restituer les chèques de réservation indument demandés par ailleurs. Sauf restitution sous huitaine vous leur dites votre intention de déposer un dossier à la DGCCRF...dans un premier temps.
8 nov. 2010 à 11:52
8 nov. 2010 à 12:55