Annulation d'une promesse de location sans bail
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finka2
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Nathaly -
Nathaly -
Bonjour,
il y a un mois, nous avons visité un appartement à louer pour pouvoir être à mi-chemin de nos lieux de travail respectifs. Le logement (un peu vétuste) nous convenait, mais nous voulions finir notre préavis de 3 mois. Aprés avoir grimacé en entendant que nous serions là qu'au 1février...le propriétaire (un particulier avec une SCI) nous dit qu'il est ok à condition que nous laissions un chéque de réservation. Il nous a ensuite demandé de lui fournir une caution solidaire (nous sommes tous deux titulaires dans la fonction publique) et autres justificatifs...Il n'a pas encaissé le chéque de réservation, et nous n'avons pas retourné les piéces justificatives afin d'établir le bail, nous avons juste signé une fiche de candidature pour le logement.
Aujourd'hui nous ne souhaitons plus prendre ce logement car nous avons une autre opportunité plus intéressante...
Bien sûr ce Monsieur a retiré son annonce et compte sur nous...
Outre la question morale (qui m'ennuie déjà pas mal), sommes-nous légalement engagés? Le propriétaire peut-il nous refuser de nous rendre le chéque et l'encaisser?
J'ai lu sur servicepublic.fr que les propriétaires n'ont pas le droit de demander un chéque de réservation.
J'ai biensûr pensé à faire opposition sur mon chéque, mais, étant signé de ma main, je risque des ennuis si il le présente en banque par la suite.
Bref j'aimerai régler le problème dans la diplomatie et sans entourloupe.
Avant de l'appeler, je souhaiterai avoir le plus de renseignement possible,
Merci de votre aide.
il y a un mois, nous avons visité un appartement à louer pour pouvoir être à mi-chemin de nos lieux de travail respectifs. Le logement (un peu vétuste) nous convenait, mais nous voulions finir notre préavis de 3 mois. Aprés avoir grimacé en entendant que nous serions là qu'au 1février...le propriétaire (un particulier avec une SCI) nous dit qu'il est ok à condition que nous laissions un chéque de réservation. Il nous a ensuite demandé de lui fournir une caution solidaire (nous sommes tous deux titulaires dans la fonction publique) et autres justificatifs...Il n'a pas encaissé le chéque de réservation, et nous n'avons pas retourné les piéces justificatives afin d'établir le bail, nous avons juste signé une fiche de candidature pour le logement.
Aujourd'hui nous ne souhaitons plus prendre ce logement car nous avons une autre opportunité plus intéressante...
Bien sûr ce Monsieur a retiré son annonce et compte sur nous...
Outre la question morale (qui m'ennuie déjà pas mal), sommes-nous légalement engagés? Le propriétaire peut-il nous refuser de nous rendre le chéque et l'encaisser?
J'ai lu sur servicepublic.fr que les propriétaires n'ont pas le droit de demander un chéque de réservation.
J'ai biensûr pensé à faire opposition sur mon chéque, mais, étant signé de ma main, je risque des ennuis si il le présente en banque par la suite.
Bref j'aimerai régler le problème dans la diplomatie et sans entourloupe.
Avant de l'appeler, je souhaiterai avoir le plus de renseignement possible,
Merci de votre aide.
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4 réponses
Effectivement le propriétaire ne devait pas vous demander quoi que ce soit avant la signature du bail.
Vous deviez louer a compter du 1 février cela lui laisse 2 mois pour retrouver un locataire.
Le mieux serait de le prévenir le plus vite possible
Vous deviez louer a compter du 1 février cela lui laisse 2 mois pour retrouver un locataire.
Le mieux serait de le prévenir le plus vite possible
Merci, de votre réponse. Mais alors s'il encaisse mon chéque (340e quand même) pensez-vous que j'aurai un recours à son encontre?
oui, en espérant qu'il soit honnête...ce qui me fait peur c'est qu'il l'encaisse et que pour récupérer mon dû je doive entamer des démarches fastidieuses...Enfin ça m'apprendra à "obéir" à une demande sans me renseigner avant!
Je vais le prévenir au plus vite et vous tiendrez au courant de la situation!
Je vais le prévenir au plus vite et vous tiendrez au courant de la situation!
Les démarches ne sont pas fastidieuses vous saisissez le juge de proximité cela vous coutera 35 euros et vous pourrez en plus de la somme demander des dommages et intérets au titre de l'art 700 du code de procédure civile
Bonjour, nous avions visité un appartement et avons signé une promesse de location. Finalement nous revenons sur notre décision et décidons de ne pas louer cet appartement. Nous n avons vu versé de garantie locative ni signé le bail. L agence nous réclame des indemnités en a t elle le droit? D avance merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...