Fonctionnement juge de proximité
Cécile&Robin
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edualc44 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à l'annulation d'un voyage qui n'a pas pu se faire à cause du volcan en avril 2010, nous avons saisi la juridiction de proximité de Lyon pour obtenir le remboursement de la somme engagée auprès de l'agence de voyage.
Il se trouve que nous avions accepté la médiation ainsi que l'agence mais personne n'est venu. Le conciliateur l'a noté dans notre dossier. Le jour de l'audience, même chose l'agence ne s'est présentée sans aucune explication, ni aucune lettre.
Nous avons quand même réussi à exposer notre dossier à la juge mais le greffe n'était pas "réceptif" sous prétexte qu'il ne connaissait pas la ligne de défense adverse.
Le juge nous a indiqué que le jugement allait être rendu dans un délai de un mois.
Cela suscite plusieurs questions : est-ce que l'agence de voyage peut mépriser la justice et nous à ce point sans être pénalisée quand elle a été convoqué et que personne ne vient sans lettre , ni excuse ? est-ce que cela peut jouer en notre faveur ? si le jugement est rendu en notre faveur, c'est à dire si le juge décide que l'agence doit nous rembourser le voyage non effectué, quel recours pourrait avoir cette agence ?
Merci pour votre aide.
Suite à l'annulation d'un voyage qui n'a pas pu se faire à cause du volcan en avril 2010, nous avons saisi la juridiction de proximité de Lyon pour obtenir le remboursement de la somme engagée auprès de l'agence de voyage.
Il se trouve que nous avions accepté la médiation ainsi que l'agence mais personne n'est venu. Le conciliateur l'a noté dans notre dossier. Le jour de l'audience, même chose l'agence ne s'est présentée sans aucune explication, ni aucune lettre.
Nous avons quand même réussi à exposer notre dossier à la juge mais le greffe n'était pas "réceptif" sous prétexte qu'il ne connaissait pas la ligne de défense adverse.
Le juge nous a indiqué que le jugement allait être rendu dans un délai de un mois.
Cela suscite plusieurs questions : est-ce que l'agence de voyage peut mépriser la justice et nous à ce point sans être pénalisée quand elle a été convoqué et que personne ne vient sans lettre , ni excuse ? est-ce que cela peut jouer en notre faveur ? si le jugement est rendu en notre faveur, c'est à dire si le juge décide que l'agence doit nous rembourser le voyage non effectué, quel recours pourrait avoir cette agence ?
Merci pour votre aide.
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8 réponses
Bonjour..
En principe la décision est définitive si la demande porte sur une somme d'argent..
Le fait de ne pas se présenter est en général défavorable aux absents!
A+
En principe la décision est définitive si la demande porte sur une somme d'argent..
Le fait de ne pas se présenter est en général défavorable aux absents!
A+
Bonsoir et merci pour vos réponses. La somme est de 1500 euros par personne soit 3000 pour le couple. Nous avions aussi demandé 150 euros chacun pour préjudice moral subi depuis 6 mois mais le plus important est de récupérer notre argent.
Merci
Merci
Bonjour, Voiçi les dernières nouvelles.
Nous avons reçu le jugement aujourd'hui : l'agence de voyage est condamnée à nous rembourser la somme versée et non-utilisée puisque le voyage a été annulé. Il n'y a pas de délai de paiement. J'ai regardé la procédure de l'exécution des jugements sur le site justice.gouv et un huissier est mentionné.
Nouvelle question : que doit-on faire ? On appelle l'agence pour prendre un rendez-vous. On mandate un huissier pour qu'il aille récupérer l'argent tout en sachant que ce sont de nouveaux frais à notre charges ? Combien coûte un huissier ? Existe-t-il des pénalités de retard en cas de non respect du jugement ?
Bref, une nouvelle étape est franchie mais est-ce que ne va pas être encore compliqué ?
Merci pour votre aide.
CDT
Nous avons reçu le jugement aujourd'hui : l'agence de voyage est condamnée à nous rembourser la somme versée et non-utilisée puisque le voyage a été annulé. Il n'y a pas de délai de paiement. J'ai regardé la procédure de l'exécution des jugements sur le site justice.gouv et un huissier est mentionné.
Nouvelle question : que doit-on faire ? On appelle l'agence pour prendre un rendez-vous. On mandate un huissier pour qu'il aille récupérer l'argent tout en sachant que ce sont de nouveaux frais à notre charges ? Combien coûte un huissier ? Existe-t-il des pénalités de retard en cas de non respect du jugement ?
Bref, une nouvelle étape est franchie mais est-ce que ne va pas être encore compliqué ?
Merci pour votre aide.
CDT
Bonjour..
Félicitation!
Normalement la somme est exigible dès signification du Jugement (Vérifier si la signification a été faite..Voir avec le Greffe..)).. Si rien ne vient faire une Mise en Demeure par LRAR.:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Spécifier un délai!
Si toujours rien retour à la Justice de Proximité pour obtenir une Injonction de Payer..
https://www.service-public.fr
Si rien après le délai légal faire apposer la formule exécutoire.. Une saisie est alors possible..
A+
Félicitation!
Normalement la somme est exigible dès signification du Jugement (Vérifier si la signification a été faite..Voir avec le Greffe..)).. Si rien ne vient faire une Mise en Demeure par LRAR.:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Spécifier un délai!
Si toujours rien retour à la Justice de Proximité pour obtenir une Injonction de Payer..
https://www.service-public.fr
Si rien après le délai légal faire apposer la formule exécutoire.. Une saisie est alors possible..
A+
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Une décision de justice rendue en procèdure contradictoire est révêtue de la formule exécutoire :
"En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution.....etc.."
Confiez la suite à un huissier de justice pour éviter de perdre du temps.
"En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution.....etc.."
Confiez la suite à un huissier de justice pour éviter de perdre du temps.
Ok, c'est ce que l'on pensait faire car on ne veut plus s'embêter. Les frais seront-ils à la charge de l'agence ? Et cette dernière a-t-elle un délai maximum pour payer ? j'ai cru comprendre deux mois ?
Encore merci
Encore merci
Re:
Sauf erreur de ma part la somme est exigible dès lors que le délai imparti à un éventuel appel est écoulé et que le Jugement a été signifié à la partie adverse..
Or il semble qu'un Jugement de 'proximité' est rendu en dernier ressort donc non susceptible d'appel... Un Greffe pourra infirmer ou confirmer! En profiter pour poser la question relative à la charge des frais de 'signification' (Il faut sans doute avancer les émoluments de l'Huissier mais c'est un bon et indispensable placement!).
A+
PS: Ne pas confondre 'signification' et récupération de la somme due de part le Jugement..
Sauf erreur de ma part la somme est exigible dès lors que le délai imparti à un éventuel appel est écoulé et que le Jugement a été signifié à la partie adverse..
Or il semble qu'un Jugement de 'proximité' est rendu en dernier ressort donc non susceptible d'appel... Un Greffe pourra infirmer ou confirmer! En profiter pour poser la question relative à la charge des frais de 'signification' (Il faut sans doute avancer les émoluments de l'Huissier mais c'est un bon et indispensable placement!).
A+
PS: Ne pas confondre 'signification' et récupération de la somme due de part le Jugement..
L'huissier vous confimera que dans le cas où l'agence a été condamnée "aux dépens" et dans la mesure il y a jugement éxecutoire les frais seront mis à la charge de l'agence.
Il est à peu prés certain, toutefois, que vous devrez en faire l'avance.
Il est exact que le délai de deux mois existe :
Article L313-3 du code monétaire et financier :
"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire"
Le taux légal actuel est de 0,65 % - Le taux pour 2011 sera publié en février.(le 11.02.2010 pour l'année écoulée).
Il est à peu prés certain, toutefois, que vous devrez en faire l'avance.
Il est exact que le délai de deux mois existe :
Article L313-3 du code monétaire et financier :
"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire"
Le taux légal actuel est de 0,65 % - Le taux pour 2011 sera publié en février.(le 11.02.2010 pour l'année écoulée).
La législation juridique et financière évolue en permanence...