Questions pour les delais des preavis

CELIA -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai entendu dire que depuis quelques mois, on avait plus que 1 mois de preavis a donner pour tout types de locations. je voulais savoir si cette loi est vraiment passé, car je compte demenager dans quelques semaines. merci

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 582
     
    Bonjour Celia ,

    Vous avez mal compris. Il n'y a que 6 cas bien definis qui ouvrent droit au preavis reduit :
    - Premier emploi ;
    - Mutation professionnelle ;
    - Perte d'emploi ;
    - Nouvelle embauche consecutive a une perte d'emploi ;
    - Beneficiaire du RMI / RSA
    - sexagenaire et malade .

    Il semblerait effectivement que d'autres cas soient a l'etude mais pour le moment .. rien de nouveau.
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