Questions pour les delais des preavis

CELIA -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai entendu dire que depuis quelques mois, on avait plus que 1 mois de preavis a donner pour tout types de locations. je voulais savoir si cette loi est vraiment passé, car je compte demenager dans quelques semaines. merci

1 réponse

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonjour Celia ,

Vous avez mal compris. Il n'y a que 6 cas bien definis qui ouvrent droit au preavis reduit :
- Premier emploi ;
- Mutation professionnelle ;
- Perte d'emploi ;
- Nouvelle embauche consecutive a une perte d'emploi ;
- Beneficiaire du RMI / RSA
- sexagenaire et malade .

Il semblerait effectivement que d'autres cas soient a l'etude mais pour le moment .. rien de nouveau.
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