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2 réponses
Bonjour
Adressez en courrier en recommandé avec A.R à votre garagiste, dans lequel vous le mettez en demeure de vous fournir une copie du devis que vous avez signé de votre propre main ainsi que le document signez de votre main par lequel vous avez demandé à votre garagiste d'effectuer les réparations de votre véhicule.
Je doute d'après la lecture de votre message, qu'il puisse fournir ces documents que vous auriez signé.
Vous pourrez constester la facture de votre garagiste devant le Tribunal d'instance.
Vous n'avez pas signez de document demandant au garagiste de procéder aux réparations.
Il a pris l'initiative de le faire sans votre accord, et sans vous présenter de devis.
La seule preuve, c'est la facture du garagiste.
Au visa de plusieurs arrêt de la cour de Cassation, vous gagneriez le procès.
Voici ce qu'indique un arrêt de la quatrième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980:
"Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparait pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Autre arrêt en date du 14 décembre 1999 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation:
"Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."
Ces arrêts font jurisprudence;
Les Chambres Civiles de la Cour de Cassation,dans différents arrêts au visa de l'article 1315 du Code Civil, l'ont toujours précisé.
"Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"
"la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire"
J'espère que cela vous guidera dans les démarches à suivre si vous devez aller en justice.
Bon courage
Adressez en courrier en recommandé avec A.R à votre garagiste, dans lequel vous le mettez en demeure de vous fournir une copie du devis que vous avez signé de votre propre main ainsi que le document signez de votre main par lequel vous avez demandé à votre garagiste d'effectuer les réparations de votre véhicule.
Je doute d'après la lecture de votre message, qu'il puisse fournir ces documents que vous auriez signé.
Vous pourrez constester la facture de votre garagiste devant le Tribunal d'instance.
Vous n'avez pas signez de document demandant au garagiste de procéder aux réparations.
Il a pris l'initiative de le faire sans votre accord, et sans vous présenter de devis.
La seule preuve, c'est la facture du garagiste.
Au visa de plusieurs arrêt de la cour de Cassation, vous gagneriez le procès.
Voici ce qu'indique un arrêt de la quatrième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980:
"Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparait pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Autre arrêt en date du 14 décembre 1999 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation:
"Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."
Ces arrêts font jurisprudence;
Les Chambres Civiles de la Cour de Cassation,dans différents arrêts au visa de l'article 1315 du Code Civil, l'ont toujours précisé.
"Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"
"la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire"
J'espère que cela vous guidera dans les démarches à suivre si vous devez aller en justice.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...