Retour de conges maternité et mutation
moi103d
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis en conges maternité depuis novembre 2010 et je dois reprendre debut mars
pendant mon conges maternité , 2 personnes me remplace.
je suis responsable magasin dans une boutique ou je gere 5 salariés.
les 2 personnes qui me remplace a mon poste dise que je ne reviendrai pas sur ma boutique mais ailleurs
as t on le droit de muter un salarié qui revient de conges maternité, sans raison valable sachant que mon poste n'est pas supprimé
j'habite a 1km de mon lieu de travail
sur mon contrail de travail, j'ai une clause de mutation qui dit, que je peut etre muter mais sans avoir pour consequence de me faire déménager
quel sont mes recours? ma direction a t elle le droit ?
merci d'avance
je suis en conges maternité depuis novembre 2010 et je dois reprendre debut mars
pendant mon conges maternité , 2 personnes me remplace.
je suis responsable magasin dans une boutique ou je gere 5 salariés.
les 2 personnes qui me remplace a mon poste dise que je ne reviendrai pas sur ma boutique mais ailleurs
as t on le droit de muter un salarié qui revient de conges maternité, sans raison valable sachant que mon poste n'est pas supprimé
j'habite a 1km de mon lieu de travail
sur mon contrail de travail, j'ai une clause de mutation qui dit, que je peut etre muter mais sans avoir pour consequence de me faire déménager
quel sont mes recours? ma direction a t elle le droit ?
merci d'avance
A voir également:
- Retour de conges maternité et mutation
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Retour congé maternité changement horaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
Votre cas est assez particulier puisque vous avez une clause de mutation sur votre contrat.
De plus, l'article L 122-28-3 du Code du travail précise "à l'issu de son congé parental le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente" (pas forcément le poste précédent!)
Et la jurisprudence précise : C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait n'est plus disponible qu'un emploi similaire peut être proposé au salarié à la fin du congé parental (cass soc 27/10/93).
Dans votre cas, le poste reste toujours disponible, cependant votre clause indique qu'une mutation est possible s'il elle ne vous impose pas de déménager ...
Le mieux serait de patienter et d'attentre une proposition de mutation ... avec les "ont dit" ...rien de fiable !
Votre cas est assez particulier puisque vous avez une clause de mutation sur votre contrat.
De plus, l'article L 122-28-3 du Code du travail précise "à l'issu de son congé parental le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente" (pas forcément le poste précédent!)
Et la jurisprudence précise : C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait n'est plus disponible qu'un emploi similaire peut être proposé au salarié à la fin du congé parental (cass soc 27/10/93).
Dans votre cas, le poste reste toujours disponible, cependant votre clause indique qu'une mutation est possible s'il elle ne vous impose pas de déménager ...
Le mieux serait de patienter et d'attentre une proposition de mutation ... avec les "ont dit" ...rien de fiable !
La législation juridique et financière évolue en permanence...