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4 réponses
Bonjour
Il est vrai que pour certains ça leur arrache le coeur et les tripes mais:
Le dépot de garantie doit être rendu au plus tard 2 mois après remise des clés
Si c'est le cas lettre reco AR au proprio
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant dû .......)
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
En garder un double
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
Télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 .et joindre votre double
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers (perte de salaire transport pour vous rendre à l'audience ) à justifier suite au non rendu soient à la charge du proprio
Il est vrai que pour certains ça leur arrache le coeur et les tripes mais:
Le dépot de garantie doit être rendu au plus tard 2 mois après remise des clés
Si c'est le cas lettre reco AR au proprio
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant dû .......)
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
En garder un double
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
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En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers (perte de salaire transport pour vous rendre à l'audience ) à justifier suite au non rendu soient à la charge du proprio
je vous remercie pour votre réponse.
Toutefois dans ma situation, ce n'est pas un problème d'argent. Ce propriétaire est riche et puissant. Je ne peux en dire plus.
Le problème est qu'il veut m'ennuyer.
Disons que professionnellement nous sommes concurrents et je n'ai pas cédé à une forme de chantage. Depuis, je n'ai plus aucune quittance de loyer, je paie un loyer depuis des mois pour un studio que je n'occupe plus mais dont le bail n'était pas arrivé à terme et donc arrive l'état des lieux, il fallait se douter qu'il trouverait à redire.
Pour le moment il s'oppose à la remise de cléfs et à conclure l'état des lieux. Il veut me faire payer la remise à neuf d'un mur et d'un plafond.
Ce que je voulais savoir c'est en cas de dégats des eaux comme il le sous entend, est-ce que le propriétaire peut exiger du locataire une réparation. A savoir que nous n'avons rien fait couler du tout, même pas utiliser la salle de bains tout le temps de la location car c'était un endroit pour travailler et non habiter. Cette humidité apparente sous forme d'auréole, peut provenir à mon sens du mauvais état des murs extérieurs, de la plomberie éventuellement.
Je pense appeler l'assurance demain , j'y verrais plus clair!
Toutefois dans ma situation, ce n'est pas un problème d'argent. Ce propriétaire est riche et puissant. Je ne peux en dire plus.
Le problème est qu'il veut m'ennuyer.
Disons que professionnellement nous sommes concurrents et je n'ai pas cédé à une forme de chantage. Depuis, je n'ai plus aucune quittance de loyer, je paie un loyer depuis des mois pour un studio que je n'occupe plus mais dont le bail n'était pas arrivé à terme et donc arrive l'état des lieux, il fallait se douter qu'il trouverait à redire.
Pour le moment il s'oppose à la remise de cléfs et à conclure l'état des lieux. Il veut me faire payer la remise à neuf d'un mur et d'un plafond.
Ce que je voulais savoir c'est en cas de dégats des eaux comme il le sous entend, est-ce que le propriétaire peut exiger du locataire une réparation. A savoir que nous n'avons rien fait couler du tout, même pas utiliser la salle de bains tout le temps de la location car c'était un endroit pour travailler et non habiter. Cette humidité apparente sous forme d'auréole, peut provenir à mon sens du mauvais état des murs extérieurs, de la plomberie éventuellement.
Je pense appeler l'assurance demain , j'y verrais plus clair!
Re
Aucune quittance de loyer ? vous pouvez l'envoyer causer au juge pour ce motif et je le récapépète c'est gratuit apres un lettre de demande amiable
Un bail n'est pas à vie vous pouvez poser votre préavis sur 3 mois et ce n'importe quand
Le contenu du congé donné par le locataire n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé. Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
Le congé doit être adressé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle et la rupture conventionnelle d'un CDI ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi.
Aucune quittance de loyer ? vous pouvez l'envoyer causer au juge pour ce motif et je le récapépète c'est gratuit apres un lettre de demande amiable
Un bail n'est pas à vie vous pouvez poser votre préavis sur 3 mois et ce n'importe quand
Le contenu du congé donné par le locataire n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé. Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
Le congé doit être adressé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle et la rupture conventionnelle d'un CDI ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi.
oui tout à fait , dans le cadre d'un bail locatif normal mais pas dans le cadre d'un bail précaire professionnel.
Je me suis déjà renseignée auprès du notaire, il n'y a pas de préavis à donner mais respecter la date de début et fin.
J'ai tout de même notifié un préavis, 6 mois avant en LRAR aussi bien au notaire qu'au propriétaire.
A ce stade, je m'étais déjà plainte de ne pas avoir les quittances, on m'a répondu alors que le prélèvement bancaire était une preuve et remplaçait la quittance. J'ai été sceptique mais bon, c'est quand même le notaire qui me l'a indiqué alors je lui ai fait confiance.
Aprés si on peut rompre un bail précaire avant la date butoire, puis-je déposer plainte car dans ce cas autant le propriétaire que le notaire serait en faute car j'ai quand meme fait ma demande il y a 6 mois. Et pendant ce temps j'ai payé comme on me l'a exigé.
Merci
Je me suis déjà renseignée auprès du notaire, il n'y a pas de préavis à donner mais respecter la date de début et fin.
J'ai tout de même notifié un préavis, 6 mois avant en LRAR aussi bien au notaire qu'au propriétaire.
A ce stade, je m'étais déjà plainte de ne pas avoir les quittances, on m'a répondu alors que le prélèvement bancaire était une preuve et remplaçait la quittance. J'ai été sceptique mais bon, c'est quand même le notaire qui me l'a indiqué alors je lui ai fait confiance.
Aprés si on peut rompre un bail précaire avant la date butoire, puis-je déposer plainte car dans ce cas autant le propriétaire que le notaire serait en faute car j'ai quand meme fait ma demande il y a 6 mois. Et pendant ce temps j'ai payé comme on me l'a exigé.
Merci
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