Pose fenêtres délai de prescription ????

nina - 4 nov. 2010 à 13:07
 Gérard - 4 nov. 2010 à 15:27
Bonjour, en 2008 nous avons fait appel a une entreprise fabriquant de pvc pour remplacer nos fenêtres et portes. Date du devis fevrier 2008 et date de pose juin 2008. Par la suite nous avons eu beaucoup de problèmes avec cette entreprise et ils sont revenus beaucoup de fois pour beaucoup de malfaçon..... Mais jamais aucuns courriers échangés.... Depuis plus de nouvelle et la nouvelle facture tenant compte des malfaçons que le directeur devait nous adresser nous ne l'avons jamais reçu.... Bref aujourd'hui cette entreprise nous a contactée par téléphone afin de prendre un rdv. Mais a t'elle encore le droit de nous demander la note plus de deux ans après ???? le délai de prescription compte t'il a partir de la facture que nous avons ???? Merci pour vos réponses

1 réponse

Le délai de prescription est maintenant de deux années à compter de la date de la facture (article L137-2 Code de la consommation).(*)
Ce délai a remplacé les anciens délais de trente ans ou dix ans selon la nature juridique du l'entreprise créancière.
Ce délai réduit s'applique (en fonction de l'article 2222 du code civil ) :
"à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle" c'est à dire le 18.06.2008

Donc 18.06.2008 + 2 ans ....

(*) Article L137-2 Code de la consommation
(Créé par LOI n°2008-561 du 17.06.2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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