Problèmes d'humidité, poursuites judiciaires
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artistika
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artistika Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 3 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 4 nov. 2010 à 23:06
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artistika
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4 nov. 2010 à 23:06
4 nov. 2010 à 23:06
Super ! Vraiment un grand merci pour votre réponse, mon appart est dansle 15e arrd. J'ai pris un rdv chez l'Adil justement pour parler de tout ca, lundi prochain. merci
Utilisateur anonyme
4 nov. 2010 à 07:57
4 nov. 2010 à 07:57
Promettant subroge le bénéficiaire.
Bonjour Artistika,
C'est embêtant cette histoire, d'après ce que je comprends et ce que j'ai vécu, vous acceptez les vices cachés !
Mais ce serait bien que vous contactiez votre notaire, il saura mieux vous répondre.
J'ai un texte , juste pour nous éclairer, car moi aussi, je découvre.
Cordialement.
Bonjour Artistika,
C'est embêtant cette histoire, d'après ce que je comprends et ce que j'ai vécu, vous acceptez les vices cachés !
Mais ce serait bien que vous contactiez votre notaire, il saura mieux vous répondre.
J'ai un texte , juste pour nous éclairer, car moi aussi, je découvre.
Cordialement.
artistika
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4 nov. 2010 à 08:15
4 nov. 2010 à 08:15
merci de votre réponse meme si peu positive...
Utilisateur anonyme
4 nov. 2010 à 15:58
4 nov. 2010 à 15:58
Bonjour Artistika,
Le logement se trouve dans quelle arrondissement?
En fonction de cela, il faut saisir la juridiction de proximité/d'instance (procédure gratuite) compétente territorialement. je crois qu'il y a 1 tribunal d'instance par Arrondissement, je ne sais pas pour la juridiction de proximité
après
soit vous voulez que le Syndic rembourse les travaux : il faut faire une DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION DE PROXIMITE (montant inférieur à 4000€ hors demande article 700 NCPC)
ou une DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE (supérieur à 4000€)
soit vous voulez que le Syndic effectue les travaux et dans ce car il faut une procédure
INJONCTION DE FAIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PROXIMITE
ou INJONCTION DE FAIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
plus de renseignement à l'adresse : DROITS ET DEMARCHES
après avec plus de détails, je pourrais mieux vous répondre, et le mieux est de vous rendre près de chez vous à une consultation gratuite auprès d'un avocat qui vous renseignera plus précisément (demander à votre mairie), et vous orientera sans doute vers un huissier afin d'assigner le syndic (procédure payante)
Cordialement.
_________________
Le logement se trouve dans quelle arrondissement?
En fonction de cela, il faut saisir la juridiction de proximité/d'instance (procédure gratuite) compétente territorialement. je crois qu'il y a 1 tribunal d'instance par Arrondissement, je ne sais pas pour la juridiction de proximité
après
soit vous voulez que le Syndic rembourse les travaux : il faut faire une DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION DE PROXIMITE (montant inférieur à 4000€ hors demande article 700 NCPC)
ou une DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE (supérieur à 4000€)
soit vous voulez que le Syndic effectue les travaux et dans ce car il faut une procédure
INJONCTION DE FAIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PROXIMITE
ou INJONCTION DE FAIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
plus de renseignement à l'adresse : DROITS ET DEMARCHES
après avec plus de détails, je pourrais mieux vous répondre, et le mieux est de vous rendre près de chez vous à une consultation gratuite auprès d'un avocat qui vous renseignera plus précisément (demander à votre mairie), et vous orientera sans doute vers un huissier afin d'assigner le syndic (procédure payante)
Cordialement.
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