Prescription sur un compte débiteur
cresus
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cresus -
cresus -
Bonjour,
Je suis un particulier et ma banque m'a demandée de couvrir un compte débiteur non autorisé par courrier RAR en date du 12 décembre 2001 .J'ai contesté cette demande et sans réponse de la banque a relancé celle ci en date du 9 mars 2002 ...Sans aucune réponse depuis ...je ne suis plus client ...Or un organisme contentieux me reclame a nouveau cette meme somme par une lettre RAR datée du ... 16 septembre 2010...Cette dette est elle prescrite car ils me menacent de procedure judiciaire
Un grand MERCI pour vos réponse
Je suis un particulier et ma banque m'a demandée de couvrir un compte débiteur non autorisé par courrier RAR en date du 12 décembre 2001 .J'ai contesté cette demande et sans réponse de la banque a relancé celle ci en date du 9 mars 2002 ...Sans aucune réponse depuis ...je ne suis plus client ...Or un organisme contentieux me reclame a nouveau cette meme somme par une lettre RAR datée du ... 16 septembre 2010...Cette dette est elle prescrite car ils me menacent de procedure judiciaire
Un grand MERCI pour vos réponse
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3 réponses
Il y a parfois des établissements qui font les "fonds de tiroirs".
II existe aussi des cessions de créances mais dans votre cas s'il n'y a pas de contrat à la base cela est peu probable.
En cas de difficultés rencontrez une association de défense des consommateurs (type UFC) sur la base de la prescription que je vous ai indiquée.
II existe aussi des cessions de créances mais dans votre cas s'il n'y a pas de contrat à la base cela est peu probable.
En cas de difficultés rencontrez une association de défense des consommateurs (type UFC) sur la base de la prescription que je vous ai indiquée.
cresus
Merci Gérard et bonne journée
Bonjour,
Vous n'avez peut être plus de compte dans cette banque mais dans tout les cas votre compte a été transféré au service contentieux de cette banque.
Vous pouvez et si vous voulez les rembourser vous mettre en rapport avec eux afin de trouver un plan de financement, et malheureusement il ny'a pas PRESCRIPTION!!! trop facile non!!!
cordialement
Vous n'avez peut être plus de compte dans cette banque mais dans tout les cas votre compte a été transféré au service contentieux de cette banque.
Vous pouvez et si vous voulez les rembourser vous mettre en rapport avec eux afin de trouver un plan de financement, et malheureusement il ny'a pas PRESCRIPTION!!! trop facile non!!!
cordialement
Je précise ma réponse précèdente.
Appuyez vous sur l'article L137-2 Code de la consommation
(Créé par LOI n°2008-561 du 17.06.2008) :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
C'est comme cela que l'on sort actuellement de cette situation dans laquelle la forclusion biennale habituelle aux forums ne peut être invoquée. Mais cela revient au même...
Appuyez vous sur l'article L137-2 Code de la consommation
(Créé par LOI n°2008-561 du 17.06.2008) :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
C'est comme cela que l'on sort actuellement de cette situation dans laquelle la forclusion biennale habituelle aux forums ne peut être invoquée. Mais cela revient au même...
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