Prescription sur un compte débiteur
Bonjour,
Je suis un particulier et ma banque m'a demandée de couvrir un compte débiteur non autorisé par courrier RAR en date du 12 décembre 2001 .J'ai contesté cette demande et sans réponse de la banque a relancé celle ci en date du 9 mars 2002 ...Sans aucune réponse depuis ...je ne suis plus client ...Or un organisme contentieux me reclame a nouveau cette meme somme par une lettre RAR datée du ... 16 septembre 2010...Cette dette est elle prescrite car ils me menacent de procedure judiciaire
Un grand MERCI pour vos réponse
Je suis un particulier et ma banque m'a demandée de couvrir un compte débiteur non autorisé par courrier RAR en date du 12 décembre 2001 .J'ai contesté cette demande et sans réponse de la banque a relancé celle ci en date du 9 mars 2002 ...Sans aucune réponse depuis ...je ne suis plus client ...Or un organisme contentieux me reclame a nouveau cette meme somme par une lettre RAR datée du ... 16 septembre 2010...Cette dette est elle prescrite car ils me menacent de procedure judiciaire
Un grand MERCI pour vos réponse
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3 réponses
Il y a parfois des établissements qui font les "fonds de tiroirs".
II existe aussi des cessions de créances mais dans votre cas s'il n'y a pas de contrat à la base cela est peu probable.
En cas de difficultés rencontrez une association de défense des consommateurs (type UFC) sur la base de la prescription que je vous ai indiquée.
II existe aussi des cessions de créances mais dans votre cas s'il n'y a pas de contrat à la base cela est peu probable.
En cas de difficultés rencontrez une association de défense des consommateurs (type UFC) sur la base de la prescription que je vous ai indiquée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2010 à 12:31