Recupérer les 10% versés au compromis de vent
marinette
-
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ma mére, veuve et agée de 85 ans a décidé de vendre sa maison et acheter un appartement.Un compromis pour cet achat a été signé et, vu son age, les 2 préts relais ont été refusé.4 de ses 7 enfants ont décidé de se cotiser pour avancer l'argent en attendant que la maison soit vendue.Or, 1 mois aprés la signature du compromis, le notaire a envoyé aux 7 enfants en lettre recommandée le projet de vente de l'appartement en spécifiant que si l'un d'entre nous refusait de signer, ma mére ne pourrait acquérir l'appartement.Nous nous sommes apercus que cet appartement n'était pas isolé , aussi 5 d'entre nous ont refusé de signer.Ma question est de savoir si ma mére va pouvoir récupérer ses 10% et pourquoi le notaire a t il tant tardé pour nous envoyer cette lettre?Il me semble qu'il aurait du le faire lors du compromis et avoir les 7 jours de réflexion comme ma mére, lors de la signature?Ce délai ne lui a pas été bénéfique car nous avons eu le temps de réfléchir!
ma mére, veuve et agée de 85 ans a décidé de vendre sa maison et acheter un appartement.Un compromis pour cet achat a été signé et, vu son age, les 2 préts relais ont été refusé.4 de ses 7 enfants ont décidé de se cotiser pour avancer l'argent en attendant que la maison soit vendue.Or, 1 mois aprés la signature du compromis, le notaire a envoyé aux 7 enfants en lettre recommandée le projet de vente de l'appartement en spécifiant que si l'un d'entre nous refusait de signer, ma mére ne pourrait acquérir l'appartement.Nous nous sommes apercus que cet appartement n'était pas isolé , aussi 5 d'entre nous ont refusé de signer.Ma question est de savoir si ma mére va pouvoir récupérer ses 10% et pourquoi le notaire a t il tant tardé pour nous envoyer cette lettre?Il me semble qu'il aurait du le faire lors du compromis et avoir les 7 jours de réflexion comme ma mére, lors de la signature?Ce délai ne lui a pas été bénéfique car nous avons eu le temps de réfléchir!
A voir également:
- Recupérer les 10% versés au compromis de vent
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Prélèvement oney banque accord 10 euros ✓ - Forum Banque et Crédit
- Quand sont versés les bourses du collège - Accueil - Etudes
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum acheter une maison
1 réponse
Bonsoir
je ne comprends pas pourquoi le notaire demande la signature des 7 enfants pour l'achat de l'appartement, vous êtes sûrs qu'il ne s'agit pas la vente de la maison de votre mère plutôt ?
les prêts relais étant refusés, si dans le compromis c'était une clause suspensive, le compromis sera déclaré caduc et le dépôt de garantie rendu dans les 3 semaines max
je ne comprends pas pourquoi le notaire demande la signature des 7 enfants pour l'achat de l'appartement, vous êtes sûrs qu'il ne s'agit pas la vente de la maison de votre mère plutôt ?
les prêts relais étant refusés, si dans le compromis c'était une clause suspensive, le compromis sera déclaré caduc et le dépôt de garantie rendu dans les 3 semaines max
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Désolé, je pense que vous faites une confusion : le notaire a besoin de l'accord de vous 7 pour acheter car elle a besoin de l'apport de la vente de la maison, et donc l'accord des 7 pour vendre , sinon elle ne peut pas acheter
n'ayant pas eu le crédit ( même avec un léger retard) , la vente sera annulée et elle récupèrera son dépôt de garantie
mon conseil : mettez la maison en vente , et si vous trouvez un client, demandez un délai de 4 mois pour quitter le logement , ce qui laissera un bon mois à votre maman pour trouver un appartement , et donc elle n'aura pas besoin de prêt relais
De plus il sera plus facile de négocier un appartement en paiement comptant