Problème de bail à titre indissociable

Question

Bonjour, 

J'ai signé il y a un an, un bail de location à titre indissociable avec mon amie. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. 
Depuis le mois d'aout de cette année, je suis parti du domicile conjugal du fait qu'il n'y avait plus d'entente entre nous. Je lui ai laissé nos 2 enfants suite à sa demande (que je vois un week-end sur 2).
Je réside donc chez mon père depuis. Par contre je continue de payer le loyer, et les charges seul du fait que mon amie ne perçoit que les allocations familliales.
Cette situation ne peut pas continuer, puisque je ne peux, du coup, reprendre un appartement.
Que puis-je faire ?
Est-ce dans mon droit de:
- donner un prévis uniquement à mon nom auprès du propriètaire?
- d'arrêter de régler les factures (elles sont prélevées mensuellement), et si oui comment transférer les contrats au nom de mon ex amie ?
- d'arrêter l'assurance sur la maison ?
A savoir que son son côté, elle a déjà lancé auprès d'un organisme, la recherche d'un appartement. Pour cela elle a du se déclarer auprès de la CAF en tant que femme seule au foyer. De ce fait, elle beneficie d'une ALF de 440€ qu'elle a demandé de donner directement au propriètaire de notre location.
Ne sachant pas encore dans quel délai, elle trouvera un appartement, qu'elle acceptera de prendre, je ne peux attendre plus longtemps.

Vous remerciant d'avance pour vos réponses

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

- donner un prévis uniquement à mon nom auprès du propriètaire? 
Oui, non seulement vous avez le droit de le faire, mais il faut le faire.

- d'arrêter de régler les factures (elles sont prélevées mensuellement), et si oui comment transférer les contrats au nom de mon ex amie ? 
Oui, vous pouvez cesser de payer le loyer et les charges au bailleur... mais sachez que si votre ex ne paie pas le loyer de son côté, vous êtes toujours caution solidaire... donc les loyers vous seront réclamés.
Pour les autres contrats (électricité, gaz et autres) : s'ils sont à votre nom, il vous suffit de les résilier. Prévenez d'abord votre amie qu'elle doit dans le même temps en faire ouvrir à son nom.

- d'arrêter l'assurance sur la maison ? 
Idem que les autres contrats.

BarbieTM · Answer

La durée du préavis pour un logement vide est bien de 3 mois, pouvant être réduite à 1 mois en cas de perte d'emploi ou mutation.
Il prend effet à réception du courrier reco A/R par le bailleur, quelle que soit le moment du mois.

L'assurance doit en effet être gardée jusqu'à la fin du préavis, mais vous pouvez d'ores et déjà la résilier en les prévenant de la date de fin de votre préavis.

Pour les contrats... oui, vous pouvez les résilier, en leur envoyant copie de votre préavis si cela leur pose problème et en relevant les compteurs au jour de votre départ... et en leur communiquant le nom et les coordonnées du "nouvel occupant"... mais ils n'ont aucune obligation de contacter votre ex, qui risque de se retrouver sans énergie si elle n'effectue pas les démarches !

tydom · Answer

Merci beaucoup Barbie pour toutes ces réponses. 

Même si je risque d'avoir à payer encore le loyer (si elle ne les régles pas). Je pourrai toujours gagner sur les factures et assurance. Ceci me permettant enfin de retrouver un autre appartement.

Merci encore

tydom · Answer

Bonsoir Barbie,

J'ai encore une question à vous poser.
Mon ex me demande une attestation comme quoi je suis parti depuis le mois d'août du domicile conjugal. Est-ce dans son droit ?
Est-ce que cela cache quelque chose ?
Ou dois-je obligatoirement lui en faire une, en précisant que depuis mon départ, je réglai le loyer ainsi que les factures jusqu'au 15 Novembre (date à laquelle j'ai arrêté les mensualisations de l'electricité, l'eau étant en cours de résiliation) ?
Pour info, à la date de mon départ, je suis allé à la gendarmerie poser un main courante.

Merci d'avance pour votre réponse.

BarbieTM · Answer

Elle veut peut-être monter un dossier CAF pour toucher des aides ? 

Ou elle veut monter un dossier pour récupérer la garde exclusive des enfants en faisant valoir un "abandon de domicile"...?

Dans tous les cas, vous ne risquez pas grand chose à éditer cette attestation, puisque c'est la vérité... ajoutez y simplement toute la vérité : que vous avez continuer de régler les loyers sur cette période, ainsi que tous les frais relatifs au logement (énergie, assurances...).

tydom · Answer

Bonjour Barbie,

Me revoilà, car j'ai un autre sujet urgent à régler.
Outre le fait que je suis dans l'attente d'obtenir une petite maison en location, en récpérant mes 2 enfants chez mon ex vendredi dernier, sa fille de 11 ans (qu'elle a eu d'un précédent mariage) lui a été retirée sur ordre du procureur. Sa fille s'était plein de plusieurs choses apparement à l'assitante sociale de son collège.
Je n'ai pas connaissance de tout ce qui a pu être dis, le fait est que mon ex a été convoquée à la gendarmerie et a confirmé tous les dire de sa fille.
Comme elle supposait que cette semaine allait être un peu mouvementée, elle m'a demandé de garder nos 2 enfants tout en me confiant qu'au vu de ce qui allait se passer, j'en aurait la garde définitive.
Que dois-je faire ? attendre d'être convoqué par la gendarmerie ou une assistante sociale concernant la garde de mes enfants ? ou dois-je prendre les devant pour aller chercher les infos?
Quels sont les aides dont je dispose pour régulariser au plus vite cette situation?
- trouver en nourrice agréer ou garderie pour les enfants
- demande de garde exclusive des enfants

Je sais, encore beaucoup de questions qui vous parviennent, mais j'ai besoin de toutes vos réponses,

D'avance, merci

Cordialement

BarbieTM · Answer

Vous allez poser une main courante au commissariat pour relater tout cela.

Puis vous resaisissez le JAF en urgence.

Pour les aides : rien pour l'instant, hormis les aides de la CAF au vu des frais de garde + paje si vous avez la garde complète.

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