Durée de préavis et mois dûs.
Mdern59
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint est muté et nous devons donc déménager. Notre propriétaire nous demande le loyer du mois de Novembre et celui du mois de Décembre en nous donnant pour raison " Tout mois entamé est dû + 1 mois de préavis..."
Ce qui pour moi revient à 2 mois de préavis...
Pour moi, si notre propriétaire reçois notre recommandé le 15 Novembre, nous devons lui payer le mois de Novembre + 15 jours du mois de Décembre...
Pourriez-vous m'éclairer svp?
Merci!
Mon conjoint est muté et nous devons donc déménager. Notre propriétaire nous demande le loyer du mois de Novembre et celui du mois de Décembre en nous donnant pour raison " Tout mois entamé est dû + 1 mois de préavis..."
Ce qui pour moi revient à 2 mois de préavis...
Pour moi, si notre propriétaire reçois notre recommandé le 15 Novembre, nous devons lui payer le mois de Novembre + 15 jours du mois de Décembre...
Pourriez-vous m'éclairer svp?
Merci!
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1 réponse
Bonjour,
1- Vous devez envoyer votre préavis par courrier reco A/R, en mentionnant bénéficier du préavis 1 mois et la raison pour laquelle vous bénéficiez de cette clause.
2- Le préavis débute à date de réception effective du courrier par le bailleur : à quelle date l'a t'il reçue ?
3- Toute clause sur bail indiquant que tout mois commencé est du intégralement est réputée nulle et non écrite : c'est une clause illégale. Vous ne paierez qu'au prorata du mois.
1- Vous devez envoyer votre préavis par courrier reco A/R, en mentionnant bénéficier du préavis 1 mois et la raison pour laquelle vous bénéficiez de cette clause.
2- Le préavis débute à date de réception effective du courrier par le bailleur : à quelle date l'a t'il reçue ?
3- Toute clause sur bail indiquant que tout mois commencé est du intégralement est réputée nulle et non écrite : c'est une clause illégale. Vous ne paierez qu'au prorata du mois.
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