Durée de préavis et mois dûs.

Mdern59 - 3 nov. 2010 à 10:35
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 nov. 2010 à 10:37
Bonjour,

Mon conjoint est muté et nous devons donc déménager. Notre propriétaire nous demande le loyer du mois de Novembre et celui du mois de Décembre en nous donnant pour raison " Tout mois entamé est dû + 1 mois de préavis..."
Ce qui pour moi revient à 2 mois de préavis...
Pour moi, si notre propriétaire reçois notre recommandé le 15 Novembre, nous devons lui payer le mois de Novembre + 15 jours du mois de Décembre...
Pourriez-vous m'éclairer svp?
Merci!
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1 réponse

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
3 nov. 2010 à 10:37
Bonjour,

1- Vous devez envoyer votre préavis par courrier reco A/R, en mentionnant bénéficier du préavis 1 mois et la raison pour laquelle vous bénéficiez de cette clause.

2- Le préavis débute à date de réception effective du courrier par le bailleur : à quelle date l'a t'il reçue ?

3- Toute clause sur bail indiquant que tout mois commencé est du intégralement est réputée nulle et non écrite : c'est une clause illégale. Vous ne paierez qu'au prorata du mois.
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