Dossier de surenttement et forclusion
laetitia
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laetitia -
laetitia -
Bonjour,
je viens a vous car une question me tracace
Voila depuis decembre 2003 nous avons eu des soucis d'argent ,(derniére echeances payer pour toutes les sociétes )en 2004 nous décidons de faire en dossier bdf ,recevable par le jex en decembre 2005 pour un moratoir de deux ans ;
Mon soucis est que deux societes nous fait aucun titre exustoire pour les sommes dus.
Nous sommes en 2010 et ces deux societes reclames leurs dus .
Es ce que la forclusion et la .
je viens a vous car une question me tracace
Voila depuis decembre 2003 nous avons eu des soucis d'argent ,(derniére echeances payer pour toutes les sociétes )en 2004 nous décidons de faire en dossier bdf ,recevable par le jex en decembre 2005 pour un moratoir de deux ans ;
Mon soucis est que deux societes nous fait aucun titre exustoire pour les sommes dus.
Nous sommes en 2010 et ces deux societes reclames leurs dus .
Es ce que la forclusion et la .
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4 réponses
Sur la base de ce que vous écrivez vous êtes dans le cas de l'alinéa second alinéa de l'article L 311-37 du Code de la consommation qui dispose :
« Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. »(*)
Mais ne pensez-vous pas qu'il faut respecter les termes de l'accord, même s'il est ancien ?
(*) »4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal ».
« Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. »(*)
Mais ne pensez-vous pas qu'il faut respecter les termes de l'accord, même s'il est ancien ?
(*) »4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal ».
Dossier de surendettement , moratoire deux ans, et rééchelonnement.
Bonjour Laetitia,
Avez vous respecté votre plan ???
Cordialement.
Bonjour Laetitia,
Avez vous respecté votre plan ???
Cordialement.
oui toujours nous avions benificiers de deux plans en 2005 moratoir de deux ans,puis 2009 moratoir de 1 an
mais ce que je comprends c'est pourquoi le juge n'a pas conclus forclusions sur c'est deux dossiers ,car a ca validé cela faisait deux ans qu'on ne payer plus et ils n'ont fait aucune actions par le tribunal
mais ce que je comprends c'est pourquoi le juge n'a pas conclus forclusions sur c'est deux dossiers ,car a ca validé cela faisait deux ans qu'on ne payer plus et ils n'ont fait aucune actions par le tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...