Me preciser la date de prescription
joe
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
depuis 2002 j'ai arrete de payer un credit a la consommation aujourd'hui un cabinet de recouvrement me réclame 2600 euros dois je payer ou y a-t-il délai de prescription
depuis 2002 j'ai arrete de payer un credit a la consommation aujourd'hui un cabinet de recouvrement me réclame 2600 euros dois je payer ou y a-t-il délai de prescription
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2 réponses
Bonjour,
La prescription est de 2 ans pour les crédit à la consommation.
Si vous n'avez rien versé depuis 2002, et qu'aucun titre exécutoire n'a été émis par décision judiciaire (attention : si vous avez déménagé entre temps, il est possible que l'on vous ai envoyé copie de ce titre et que ne l'ayiez pas reçu...), la dette est prescrite.
La prescription est de 2 ans pour les crédit à la consommation.
Si vous n'avez rien versé depuis 2002, et qu'aucun titre exécutoire n'a été émis par décision judiciaire (attention : si vous avez déménagé entre temps, il est possible que l'on vous ai envoyé copie de ce titre et que ne l'ayiez pas reçu...), la dette est prescrite.
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