Me preciser la date de prescription
joe
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
depuis 2002 j'ai arrete de payer un credit a la consommation aujourd'hui un cabinet de recouvrement me réclame 2600 euros dois je payer ou y a-t-il délai de prescription
depuis 2002 j'ai arrete de payer un credit a la consommation aujourd'hui un cabinet de recouvrement me réclame 2600 euros dois je payer ou y a-t-il délai de prescription
2 réponses
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Bonjour,
La prescription est de 2 ans pour les crédit à la consommation.
Si vous n'avez rien versé depuis 2002, et qu'aucun titre exécutoire n'a été émis par décision judiciaire (attention : si vous avez déménagé entre temps, il est possible que l'on vous ai envoyé copie de ce titre et que ne l'ayiez pas reçu...), la dette est prescrite. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...