JE SUIS RELANCEE PAR TRESORERIE 8 ANS APRES !
patricia3009
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Modifié par patricia3009 le 1/11/2010 à 14:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2010 à 17:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2010 à 17:00
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2 réponses
condorcet
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1 nov. 2010 à 15:31
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il n'y a pas prescription ??
Non, pas en matière de recouvrement de l'impôt.
Non, pas en matière de recouvrement de l'impôt.
condorcet
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1 nov. 2010 à 17:00
1 nov. 2010 à 17:00
"Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription."
La réponse se situe dans ce second alinéa.
Le délai de quatre ans se décompte à partir du dernier acte interruptif de la prescription.
Les Comptables du Trésor sont très vigilants sur ce point particulier en l'absence duquel leur responsabilité personnelle est engagée.
Toute la procédure a scrupuleusement été respectée en vous notifiant ces mesures à la dernière adresse connue de vous ce qui place ce Comptable du Trésor dans la légalité et la légitimité de ses poursuites.
Ceci ne vous prive pas de la faculté d'engager une procédure d'opposition au recouvrement à son encontre et, éventuellement, de poursuivre devant un Tribunal Administratif si vous êtes certaine et assurée de votre bon droit.
La réponse se situe dans ce second alinéa.
Le délai de quatre ans se décompte à partir du dernier acte interruptif de la prescription.
Les Comptables du Trésor sont très vigilants sur ce point particulier en l'absence duquel leur responsabilité personnelle est engagée.
Toute la procédure a scrupuleusement été respectée en vous notifiant ces mesures à la dernière adresse connue de vous ce qui place ce Comptable du Trésor dans la légalité et la légitimité de ses poursuites.
Ceci ne vous prive pas de la faculté d'engager une procédure d'opposition au recouvrement à son encontre et, éventuellement, de poursuivre devant un Tribunal Administratif si vous êtes certaine et assurée de votre bon droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2010 à 15:53
"Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription."
Merci