Agence de recouvrement
kiks94
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
Je me joins auprès de vous pour avoir des informations sur une lettre reçu par la société Lucas & degand concernant un chèque impayé. Qui n'a jamais était représenté en banque par leur client, alors que 2 jours après le rejet de chèque, L'argent était bloqué en banque.
Aujourd'hui cette société me demande de payer la somme ci-dessous :
Nominal : 89,89 Euros
Frais selon article L 131-52 : 48,97 Euros (dont TVA 19,6%)
Total : 138,86 Euros
Ma question est la suivante : est ce que je doit payer les frais que me demande cette société de recouvrement ?
En vous remerciant d'avance de vos réponse.
Cordialement.
Je me joins auprès de vous pour avoir des informations sur une lettre reçu par la société Lucas & degand concernant un chèque impayé. Qui n'a jamais était représenté en banque par leur client, alors que 2 jours après le rejet de chèque, L'argent était bloqué en banque.
Aujourd'hui cette société me demande de payer la somme ci-dessous :
Nominal : 89,89 Euros
Frais selon article L 131-52 : 48,97 Euros (dont TVA 19,6%)
Total : 138,86 Euros
Ma question est la suivante : est ce que je doit payer les frais que me demande cette société de recouvrement ?
En vous remerciant d'avance de vos réponse.
Cordialement.
A voir également:
- Lucas et degand
- Union pour le recouvrement ✓ - Forum Banque et Crédit
- Changement d'agence bancaire refusé - Forum compte bancaire
- Service recouvrement caisse d'épargne numero - Forum Banque et Crédit
- Peut on faire un cheque de banque dans une autre agence - Forum chèque
- Cfr recouvrement paypal - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour..
L'Art. L 131-52 du Code Monétaire et Financier prévoit en effet que l'on peut réclamer certains 'frais':
Art. L. 131-52. -
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1. Le montant du chèque non payé ;
2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Mais en général le terme 'réclamer' au sens légal signifie 'réclamer en Justice'.. Or il ne s'agit pour l'instant que de Recouvrement Amiable..
Je ne vois pas la Société aller en Justice pour 48.97 € (Qui ne semble pas avoir été détaillés et justifiés..).
Ce n'est que mon interprétation, seul un Conseil Juridique pourrait t'éclairer sans ambiguïté..
A+
PS: Il y a un Forum 'Banque' .. Sans doute fréquenté par des 'spécialistes' plus pointus sur ce sujet particulier..
L'Art. L 131-52 du Code Monétaire et Financier prévoit en effet que l'on peut réclamer certains 'frais':
Art. L. 131-52. -
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1. Le montant du chèque non payé ;
2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Mais en général le terme 'réclamer' au sens légal signifie 'réclamer en Justice'.. Or il ne s'agit pour l'instant que de Recouvrement Amiable..
Je ne vois pas la Société aller en Justice pour 48.97 € (Qui ne semble pas avoir été détaillés et justifiés..).
Ce n'est que mon interprétation, seul un Conseil Juridique pourrait t'éclairer sans ambiguïté..
A+
PS: Il y a un Forum 'Banque' .. Sans doute fréquenté par des 'spécialistes' plus pointus sur ce sujet particulier..
La législation juridique et financière évolue en permanence...