A voir également:
- Probleme plainte vis cache
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
- Exemple de plainte contre son bailleur ✓ - Forum Louer un logement
- Mon ex a porte plainte contre moi pour harcèlement - Forum Justice
1 réponse
bonjour,
renseignez vous au niveau de votre assurance, si vous avez une protection juridique expliquez leur, s'ils jugent que c'est un vice caché ou pas car cette lettre recommandé peut etre envoyé suite a une enquete que votre acheteur a confié a un expert via sa protection juridique, et le résultat peut vous mener au tribunal pour annuler la vente et rembourser la somme integral et peut etre ajouter dommages et interets selon la situation
renseignez vous au niveau de votre assurance, si vous avez une protection juridique expliquez leur, s'ils jugent que c'est un vice caché ou pas car cette lettre recommandé peut etre envoyé suite a une enquete que votre acheteur a confié a un expert via sa protection juridique, et le résultat peut vous mener au tribunal pour annuler la vente et rembourser la somme integral et peut etre ajouter dommages et interets selon la situation