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4 réponses
En matière d'échanges de chèque le délai maximum de retour des impayés pour défaut de provision est de dix jours OUVRES çà compter du lendemain de l'échange entre banques via le système interbancaire de télécompensation (SIT).
On arrive ainsi à deux semaines et quelques jours à compter du dépôt du chèque pour encaissement.
La CE n'aurait pas dû accepter ce rejet.
Refusez le remboursement et confiez le dossier à une association de consommateurs.
On arrive ainsi à deux semaines et quelques jours à compter du dépôt du chèque pour encaissement.
La CE n'aurait pas dû accepter ce rejet.
Refusez le remboursement et confiez le dossier à une association de consommateurs.
merci pour votre réponse mais je vais me renseigné auprès d'une association de consommateur, je vous tiens au courant
Insistez car il n'y a pas que des spécialistes bancaires dans les associations .
D'ailleurs il y en a peu... compte tenu de l'attitude de ces association à l'égard des banques !
D'ailleurs il y en a peu... compte tenu de l'attitude de ces association à l'égard des banques !
La législation juridique et financière évolue en permanence...