Chèque retourné sans provision 3 semaine aprè
mimi
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Bonjour, j'ai déposé un chèque de 4000 euros, et 2 semaine plus tard l'argent était sur mon compte donc j'ai fais des retrait en espèce et un virement et j'ai cloturé le compte à la caisse d'épargne. Mais 3 semaines plus tard, la caisse d'epargne m'a demandé de remboursé les 4000 euros car le chèque est retourné sans provision mais j'ai déjà dépensé cette argent merci de me répondre et de me dire si il on droit ou pas.
4 réponses
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En matière d'échanges de chèque le délai maximum de retour des impayés pour défaut de provision est de dix jours OUVRES çà compter du lendemain de l'échange entre banques via le système interbancaire de télécompensation (SIT).
On arrive ainsi à deux semaines et quelques jours à compter du dépôt du chèque pour encaissement.
La CE n'aurait pas dû accepter ce rejet.
Refusez le remboursement et confiez le dossier à une association de consommateurs. -
merci pour votre réponse mais je vais me renseigné auprès d'une association de consommateur, je vous tiens au courant
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Insistez car il n'y a pas que des spécialistes bancaires dans les associations .
D'ailleurs il y en a peu... compte tenu de l'attitude de ces association à l'égard des banques ! -
merci mais je viens de recevoir un courrier pour une assignation devant le tribunal d'instance avec la caisse d'épargne
La législation juridique et financière évolue en permanence...