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3 réponses
rebonjour
Donc, le contrôleur de votre ami, est en infraction avec l'article L 1121-1 du Code du Travail qui indique:
" Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictitions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."
Votre ami pourra opposé cet article du Code du Travail aux remontrances de son contrôleur.
Bien à vous
Donc, le contrôleur de votre ami, est en infraction avec l'article L 1121-1 du Code du Travail qui indique:
" Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictitions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."
Votre ami pourra opposé cet article du Code du Travail aux remontrances de son contrôleur.
Bien à vous
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