A voir également:
- Obligation de se raser au travail
- Micro au travail legal - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Modèle lettre dénonciation urssaf travail au noir - Forum salariés
- Comment prouver qu'une personne travail au noir - Forum Justice
- Obligation de dire bonjour au travail ✓ - Forum CDI
3 réponses
rebonjour
Donc, le contrôleur de votre ami, est en infraction avec l'article L 1121-1 du Code du Travail qui indique:
" Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictitions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."
Votre ami pourra opposé cet article du Code du Travail aux remontrances de son contrôleur.
Bien à vous
Donc, le contrôleur de votre ami, est en infraction avec l'article L 1121-1 du Code du Travail qui indique:
" Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictitions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."
Votre ami pourra opposé cet article du Code du Travail aux remontrances de son contrôleur.
Bien à vous