Préavis reduit
betty
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30 oct. 2010 à 11:22
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 30 oct. 2010 à 21:12
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jaqot
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30 oct. 2010 à 11:40
30 oct. 2010 à 11:40
bonjour ,préavis réduit pour fin de cdd qui date du mois d aout 210 , cdlt
est ce toujours valable vu mon entrée en formations ? et le fais que la fin de mon cdd date d'il y a 3 mois ne pose pas de soucis?
jaqot
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30 oct. 2010 à 13:52
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non la ca va , cela ne fait pas trop longtemps
merci beucoup de votre aide et si mon bailleur pose souci savez vous s'il existe un texte notifiant un delai entre la fin de cdd et la demande de rupture du bail? ou bien un organisme qui pourrais m'aider ou repondre a mes question s'il y a litige avec mon baileur? encore merci et bonne journée
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jaqot
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30 oct. 2010 à 21:12
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il ne faut pas dépasser 6 mois en règle général , article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
La législation juridique et financière évolue en permanence...