RSA et saisie sur mon compte courant Résolu

Question

Bonjour, 
je suis au RSA le fisc peut-il me saisir la somme de 295 EUROS directement sur mon compte comme il vient de me le notifier?
merci de me répondre

agnes94 · Answer

non , vous pouvez aller à la banque si un "ATD" avis à tiers détenteur a été délivré et que votre compte est bloqué afin de vous faire remettre la somme de 420 € ... par contre si votre compte est créditeur de plus que cette somme, alors la banque saisira cette somme pour la reverser ensuite au fisc ... le RSA n'est pas "insaisissable" mais la somme minimale de 420€ doit être laissée à disposition de la personne saisie.

lorsqu'on perçoit le RSA, le fisc octroie des délais très longs  (de 10 à 30€ / mois) pour payer à condition de demander un échéancier et de motiver sa demande par l'envoi de copie de notification

Lelfe. · Answer

Pas tout à fait d'accord Agnès : effectivement la banque doit laisser, en cas de saisie, un minimum d'un montant d'un RSA soit 460,09€ à condition de ne pas avoir déjà eu, dans les 30 derniers jours, le même genre d'incident.

Gérard. · Answer

Ni plusieurs comptes dans des banques différentes (dernier alinéa du R162-2 CPCE) !

jc · Answer

sais tu quel est le point de depart d un atd?c bien a la date de reception par le tiers saisi non?et est ce que si ce compte est alimenté par des sommes a caracteres insaisissable celles ci peuvent etre appréhendées?merci

Gérard. · Answer

Les délais se décomptent à partir de la signification au tiers saisi.
Mêmes règles d'insaisissabilité que celles applicables aux saisies attribution .

jc · Answer

donc il ne peut y avoir d effet retroactif;c a dire prendre en compte la date de notification a ^plus forte raison si celle ci est anterieure d un mois a la date de reception?

RSA et saisie sur mon compte courant

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