Bonjour, je suis au RSA le fisc peut-il me saisir la somme de 295 EUROS directement sur mon compte comme il vient de me le notifier? merci de me répondre

donc il ne peut y avoir d effet retroactif;c a dire prendre en compte la date de notification a ^plus forte raison si celle ci est anterieure d un mois a la date de reception?

RSA et saisie sur mon compte courant [Résolu]

Réponse 2 / 6

agnes94
30 oct. 2010 à 05:56

non , vous pouvez aller à la banque si un "ATD" avis à tiers détenteur a été délivré et que votre compte est bloqué afin de vous faire remettre la somme de 420 € ... par contre si votre compte est créditeur de plus que cette somme, alors la banque saisira cette somme pour la reverser ensuite au fisc ... le RSA n'est pas "insaisissable" mais la somme minimale de 420€ doit être laissée à disposition de la personne saisie.

lorsqu'on perçoit le RSA, le fisc octroie des délais très longs (de 10 à 30€ / mois) pour payer à condition de demander un échéancier et de motiver sa demande par l'envoi de copie de notification

mymoza
22 juin 2012 à 09:21

Légalement, "Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie ou d'un ATD, vous devez néanmoins pouvoir disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI). Le montant du SBI équivaut au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 474,93 € pour 2012. ?Votre compte bancaire peut aussi être alimenté par des sommes provenant de créances insaisissables." Et sont insaisissables le RSA et les allocations familiales et de logement8

jc
22 juin 2012 à 10:25

oui normalement mymoza sauf que moi je me debats avec ma banque qui a saisi une pension invalidité et me dit qu un avis a tiers detenteur peut meme etre rétroactif!!!!incroyable mon compte est meme bloqué depuis un mois!

Gérard.
22 juin 2012 à 10:29

Il ne s'agit pas du "solde insaisissable" à la demande du titulaire du compte mais d'un automatisme qui s'impose à la banque pour saisie attribution et ATD depuis la loi du 12.05.2009.
Votre banque vous laisse d'office le montant d'un RSA sans demande de votre part..
Il faut, bien sûr, que votre compte présente une provision au moins égale à ce montant.

jc
22 juin 2012 à 10:57

automatique et immediat ce qui helas n est pas toujours le cas

Réponse 3 / 6

Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 377
30 oct. 2010 à 16:52

Pas tout à fait d'accord Agnès : effectivement la banque doit laisser, en cas de saisie, un minimum d'un montant d'un RSA soit 460,09€ à condition de ne pas avoir déjà eu, dans les 30 derniers jours, le même genre d'incident.

Réponse 4 / 6

Gérard.
22 juin 2012 à 11:01

Ni plusieurs comptes dans des banques différentes (dernier alinéa du R162-2 CPCE) !

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Réponse 5 / 6

jc
22 juin 2012 à 11:47

sais tu quel est le point de depart d un atd?c bien a la date de reception par le tiers saisi non?et est ce que si ce compte est alimenté par des sommes a caracteres insaisissable celles ci peuvent etre appréhendées?merci

Réponse 6 / 6

Gérard.
22 juin 2012 à 11:52

Les délais se décomptent à partir de la signification au tiers saisi.
Mêmes règles d'insaisissabilité que celles applicables aux saisies attribution .

RSA et saisie sur mon compte courant

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