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2 réponses
Votre banque a parfaitement le droit de vous prélever des frais de rejets pour vos prélèvements impayés dans la mesure où il ne s'agit pas de prélèvements qu'elle émet en tant que créancier référencé au plan.
Je reviens sur ce post et sur ma réponse en fonction d'une modification des règles intervenue à compter du 01.11.2010.
Ancienne version dans l'article L 331-3 du code de la consommation :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
Nouvelle version dans le même article modifié :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
Ce nouveau texte étant applicable au 01.11.2010 ( date prévue à article 61 de la loi 2010-737 du 01.07.20010 ) il convient de demander à votre banque le remboursement des facturations qui correspondent à des rejets de prélèvement liés à la procédure de surendettement.
Facturations, bien sûr, postérieures au 31.10.2010.
Ancienne version dans l'article L 331-3 du code de la consommation :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
Nouvelle version dans le même article modifié :
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
Ce nouveau texte étant applicable au 01.11.2010 ( date prévue à article 61 de la loi 2010-737 du 01.07.20010 ) il convient de demander à votre banque le remboursement des facturations qui correspondent à des rejets de prélèvement liés à la procédure de surendettement.
Facturations, bien sûr, postérieures au 31.10.2010.
La législation juridique et financière évolue en permanence...