Recours après un jugement du tribunal de prox
Résolu
nounours
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Pourriez vous me dire si , qu'en tant de demandeur contre ma proprétaire pour non réstitution de caution, et ayant fait appel au tribunal de proximité, si celui ci ne donne pas les tords a notre propriétaire, avons nous un recours sous une autre forme devant un autre tribunal(appel ou redirection vers le tribunal de grande instance?)
Merci de votre réponse
Pourriez vous me dire si , qu'en tant de demandeur contre ma proprétaire pour non réstitution de caution, et ayant fait appel au tribunal de proximité, si celui ci ne donne pas les tords a notre propriétaire, avons nous un recours sous une autre forme devant un autre tribunal(appel ou redirection vers le tribunal de grande instance?)
Merci de votre réponse
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1 réponse
Le recours contre une décision d'un tribunal de proximité qui statue toujours en dernier ressort se situe au niveau de la Cour de cassation.
Le niveau intermédiaire de la Cour d'appel est exclu dans ce cas.
Vous n'avez pas tenté dans cette affaire une intervention devant la Commission départementale de conciliation logement ?
Le niveau intermédiaire de la Cour d'appel est exclu dans ce cas.
Vous n'avez pas tenté dans cette affaire une intervention devant la Commission départementale de conciliation logement ?
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