Obligation du propriétaire?

Ben - 28 oct. 2010 à 23:32
 Utilisateur anonyme - 29 oct. 2010 à 02:59
Bonjour à tous,

Une petite question, si mon propriétaire dépasse la durée légale de restitution du dépôt de garanti doit-il le rembourser intégralement ou peut-il avec un devis prélever une partie de ce dépôt de garanti?
Le taux d'intérêt est vraiment ridicule la loi est faite pour les proprios c'est lamentable.
Mon ancien propriétaire me doit 1000 euros depuis 6mois et "il avait oublié" mais ca perte de mémoire ne va presque rien lui couter. En revanche il ne faut pas inverser les rôles car nous serions rappelés immédiatement à l'ordre..
Bon courage à tout les locataires....

1 réponse

Utilisateur anonyme
29 oct. 2010 à 02:59
bonjour : Y a-t-il eu de noté des dégâts sur l'état des lieux ???

S'il n'y a rien eu de noté, il ne peut rien retenir pour cela de toutes façons. Sinon, il faudrait qu'il justifie la somme retenue au moins par un devis.

Il peut toujours retenir une régularisation de charges (différence entre charges réelles et provisions pour charges versées chaque mois, dans le cas où ce serait plus élevé.Et si la régularisation présentait une somme inférieure, il devrait rembourser.

Vous n'auriez pas dû attendre 6 mois pour réclamer, car il est malgré tout négligeant.

Il devait vous envoyer un décompte dans les deux mois et remboursement s'il y a lieu.
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