Parcelle communale

JLN -
titeuf - 28 oct. 2010 à 08:57

Bonjour,
mon voisin s'occupe et entretien depuis plus de 30 ans une petite parcelle appartenant à la commune; peut-il se déclarer en être le propriétaire sous prétexte que le délai de 30 ans est dépassé?
Merci!
JLN

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1 réponse

Réponse 1 / 1

titeuf

S'il peut justifier qu'il a payé les taxes afférentes à ce terrain, il peut faire valoir la prescription trentenaire.

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