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Parcelle communale

JLN - 27 oct. 2010 à 20:59
 titeuf - 28 oct. 2010 à 08:57
Bonjour,
mon voisin s'occupe et entretien depuis plus de 30 ans une petite parcelle appartenant à la commune; peut-il se déclarer en être le propriétaire sous prétexte que le délai de 30 ans est dépassé?
Merci!
JLN

1 réponse

Réponse 1 / 1
titeuf
28 oct. 2010 à 08:57
S'il peut justifier qu'il a payé les taxes afférentes à ce terrain, il peut faire valoir la prescription trentenaire.
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