Contrat cable et téléphone

viviane - 27 oct. 2010 à 15:26
Gérard - 27 oct. 2010 à 18:36

Bonjour,
en mars 2009 j'ai pris un contrat avec videotron pour une periode de 1 an, hier lorsque j'ai téléphoné pour changer avec une autre compagnie on m'a répondu que mon contrat avait été automatiquement renouvellé len mars 2010 et ce pour une pour autre année. Vidéotron a-t-il le droit de faire cela? merci
viviane

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gérard
27 oct. 2010 à 18:36

Cela correspond certainement à l'application de la Loi CHATEL 1 de janvier 2005.
Aprés information de l'utilisateur et s'il n'y a pas de résiliation le contrat de prestation de services est tacitement reconduit.

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