Récup. points permis : quelle date initiale ?
Mnk
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me préciser quelle est la date à partir de laquelle les 3 ans sans infraction permettant de récupérer 4 points sont comptés ?
Il semblerait que ce soit la date à laquelle les points sont retirés ou la date de notification; mais la logique voudrait que ce soit la date de l'infraction.
En ce qui me concerne mes points m'ont été retirés 1 an et 10 mois après l'infraction! alors, encore un an et 2 mois ou 3 ans?
Merci
Quelqu'un peut-il me préciser quelle est la date à partir de laquelle les 3 ans sans infraction permettant de récupérer 4 points sont comptés ?
Il semblerait que ce soit la date à laquelle les points sont retirés ou la date de notification; mais la logique voudrait que ce soit la date de l'infraction.
En ce qui me concerne mes points m'ont été retirés 1 an et 10 mois après l'infraction! alors, encore un an et 2 mois ou 3 ans?
Merci
3 réponses
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Bonjour,
Le délai de 3 ans court à compter ...
- de la dernière condamnation devenue définitive
- ou du dernier paiement d'une amende
- ou de l'exécution de la dernière sanction pénale
Cordialement :) -
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Bonsoir,
De quelle notification parlez-vous ?
Le délai court à partir du paiement de l'amende OU à partir de l'exécution de la sanction pénale s'il y en a une.
Cordialement :)
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