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2 réponses
Bonjour..
Oui il le peut (En général via une Officine de Recouvrement..). Mais s'il n'y a pas eu de saisie de la Justice dans l'année suivant la date d'échéance du dernier impayé il y a prescription selon l'Art. L34-2 Code Télécoms..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
S'il y a effectivement prescription le 'débiteur' n'est pas obligé de payer (Néanmoins il peut s'il le veut bien!!).
A+
Oui il le peut (En général via une Officine de Recouvrement..). Mais s'il n'y a pas eu de saisie de la Justice dans l'année suivant la date d'échéance du dernier impayé il y a prescription selon l'Art. L34-2 Code Télécoms..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
S'il y a effectivement prescription le 'débiteur' n'est pas obligé de payer (Néanmoins il peut s'il le veut bien!!).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdt