Facture impayée

katy902101 Messages postés 867 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
katy902101 Messages postés 867 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je n'ai pas payé une facture de l'opérateur neuf élécom, cela fait 2 ans, est ce qu'il risque de me demandé encore de la payer?
merci pour vos réponses

2 réponses

  1. Afrikarnak
     
    Bonjour..
    Oui il le peut (En général via une Officine de Recouvrement..). Mais s'il n'y a pas eu de saisie de la Justice dans l'année suivant la date d'échéance du dernier impayé il y a prescription selon l'Art. L34-2 Code Télécoms..
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
    S'il y a effectivement prescription le 'débiteur' n'est pas obligé de payer (Néanmoins il peut s'il le veut bien!!).
    A+
    1
    1. katy902101 Messages postés 867 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   158
       
      merci beaucoup pour vos réponses
      cdt
      0
  2. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Non, elle est prescrite si aucune action en justice n'a été faite.

    Attention, si vous avez déménagé entre temps, il est possible que vous ayez reçu une convocation au tribunal ou un jugement qui ne vous ait pas été distribuée...
    0

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