Qui fixe le devoir alimentaire?
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mamandunange
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Modifié par mamandunange le 26/10/2010 à 22:22
mamandunange Messages postés 506 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2011 - 27 oct. 2010 à 13:33
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2 réponses
GrandCaribou
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27 oct. 2010 à 02:42
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Bonsoir,
"je souhaiterai savoir si les services sociaux ou autres peuvent astreindre les enfants du descendant à lui verser un montant fixe mensuel"
Seul le juge aux affaires familiales (JAF) peut imposer une telle mesure.
"est-ce basé par rapport aux revenus et à la situation familiale de chaque enfant ou par rapport aux revenus de l'ascendant?"
La pension mensuelle sera fixée en fonction à la fois des revenus des enfants et de ceux de l'ascendant.
L'obligation alimentaire ne concerne pas les dettes, juste les dépenses quotidiennes. Les créanciers ne peuvent pas se retourner contre les enfants tant que l'ascendant est vivant. A son décès, il est possible pour les enfants de renoncer à l'héritage pour échapper aux dettes des parents. Mais cela implique de renoncer à l'intégralité de l'héritage.
Cordialement :)
"je souhaiterai savoir si les services sociaux ou autres peuvent astreindre les enfants du descendant à lui verser un montant fixe mensuel"
Seul le juge aux affaires familiales (JAF) peut imposer une telle mesure.
"est-ce basé par rapport aux revenus et à la situation familiale de chaque enfant ou par rapport aux revenus de l'ascendant?"
La pension mensuelle sera fixée en fonction à la fois des revenus des enfants et de ceux de l'ascendant.
L'obligation alimentaire ne concerne pas les dettes, juste les dépenses quotidiennes. Les créanciers ne peuvent pas se retourner contre les enfants tant que l'ascendant est vivant. A son décès, il est possible pour les enfants de renoncer à l'héritage pour échapper aux dettes des parents. Mais cela implique de renoncer à l'intégralité de l'héritage.
Cordialement :)
mamandunange
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27 oct. 2010 à 13:33
27 oct. 2010 à 13:33
Bonjour GrandCaribou,
Je vous remercie pour vos réponses.
Bonne journée.
Cordialement.
Je vous remercie pour vos réponses.
Bonne journée.
Cordialement.