Divorce ou annulation de mariage(mariage gris
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jackson501
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Anette - 13 avril 2018 à 11:29
Anette - 13 avril 2018 à 11:29
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11 réponses
Bonjour
Voir les conditions et la procédure d'annulation de mariage.
Pour faire annuler un mariage a but migratoire il faut
surtout ne pas divorcer
déposé plainte directement au procureur de la république pour "mariage frauduleux a but migratoire" en expliquant les circonstances de votre rencontre brièvement, en datant chaque évenement ainsi que les copie des preuves, copie d'acte de mariage copie des pièce d'identité et précisé les ruptures de la communauté de vie.
Si il y a eu des violences et des menaces, porté plainte auprès de la police (précisé au policé le caractère migratoire de la situation pour que votre plainte soit recevable)
Si il y a abandon de domicile faire une main courante a la police.
Joindre tout les copies de ses élément a votre courrier pour le Procureur.
Faire un autre courrier avec copies de ses même élément plus la copie de la plainte au procureur pour le Préfet en demandant qu'il suspend le titre de séjour de votre conjoint.
Parallèlement allé voir un avocat pour qu'il lance la procédure de demande d'annulation du mariage (lui demandé aussi si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle)
Une fois que le procureur aura conclue que votre mariage était à but migratoire (compté environ 6 mois pour que l'enquête aboutisse), vous joindrez ses conclusion a votre avocat qui le présentera au juge qui annulera automatiquement votre mariage. Joindre ensuite le jugement d'annulation de mariage au préfet qui annulera le titre de séjour de votre conjoint qui se fera expulsé dans son pays.
Bonne chance et courage il ne faut pas vous laissez faire.
Voir les conditions et la procédure d'annulation de mariage.
Pour faire annuler un mariage a but migratoire il faut
surtout ne pas divorcer
déposé plainte directement au procureur de la république pour "mariage frauduleux a but migratoire" en expliquant les circonstances de votre rencontre brièvement, en datant chaque évenement ainsi que les copie des preuves, copie d'acte de mariage copie des pièce d'identité et précisé les ruptures de la communauté de vie.
Si il y a eu des violences et des menaces, porté plainte auprès de la police (précisé au policé le caractère migratoire de la situation pour que votre plainte soit recevable)
Si il y a abandon de domicile faire une main courante a la police.
Joindre tout les copies de ses élément a votre courrier pour le Procureur.
Faire un autre courrier avec copies de ses même élément plus la copie de la plainte au procureur pour le Préfet en demandant qu'il suspend le titre de séjour de votre conjoint.
Parallèlement allé voir un avocat pour qu'il lance la procédure de demande d'annulation du mariage (lui demandé aussi si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle)
Une fois que le procureur aura conclue que votre mariage était à but migratoire (compté environ 6 mois pour que l'enquête aboutisse), vous joindrez ses conclusion a votre avocat qui le présentera au juge qui annulera automatiquement votre mariage. Joindre ensuite le jugement d'annulation de mariage au préfet qui annulera le titre de séjour de votre conjoint qui se fera expulsé dans son pays.
Bonne chance et courage il ne faut pas vous laissez faire.
domie65
ho ho très difficile d'avoir les infos ! savoir ce qui est le mieux à faire ? pas facile je suis mariée avec un camerounais qui a su faire (rester 4 ans avec moi) et hop les flics et hop les flics et je me retrouve seule avec mes soucis financiers
bling bling75
pour connaitre ce meme fleau,je milite pour changer la loi.C est difficile de se battre contre des hommes ou femmes sans scrupule.Aussi j envisage de faire connaitre aux deputes notre souffrance.Mon idee serait que un couple, sans enfant,sans bien commun,cette victime de ce mariage gris,va a mairie,signe un papier et de ce fait resilie ce contract comme dans le pacs.Il n y a pas d autre solution parce que le mariage civil est une vieille dame qui ne s est pas mis a jour