Vogica
scream38
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Tebounet Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
ma cuisine et salle de bain n a jamais ete fini maintenant il on pose le bilan j avais demandé au tribunal 3000 euros dommage et interet
comment sa marche maintenant qui,on pose le bilan?
ma cuisine et salle de bain n a jamais ete fini maintenant il on pose le bilan j avais demandé au tribunal 3000 euros dommage et interet
comment sa marche maintenant qui,on pose le bilan?
3 réponses
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Bonjour,
Je pense que vous avez intérêt à déclarer votre créance de 3000 € en indiquant que vous avez une procédure en cours ; attention au délai de 2 mois à partir du jugement Vogica, donc ne pas tarder. La déclaration de créance est à faire auprès du mandataire judiciaire (qui représente les créanciers) :
Maitre Pascale Huille-Eraud
5 boulevard de l'Europe
91050 Evry Cedex
En gros, dans la lettre :
- rappel du jugement du 27/09/2010 selon lequel le tribunal d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de VGC Distribution 1 place Suzanne 911190 Saint Aubin
- expliquer votre cas
- pièces justificatives
- mention "je certifie sincère cette créance"
- salutations
- signature
Je ne pense pas que cela soit obligatoire, mais il existe un formulaire :
http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/rlj_creance.htm
Bon courage -
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j ai jamais eu de réponse alors que je suis passe trois fois au tribunal j avais demande 3000 euros de dommage et intéret car ma cuisine et salle de bain n ont jamais ete finis donc j ai appris que vogica avait perdu le procés donc j ai envoyé un mail a maitre brasseur à Genoble pour voir comment sa marche pour moi et tjr pas de ponse de sa part et maintenant il on depose le bilan que dois je faire merci?
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Dans votre lettre de déclaration de créance, il vous faudra effectivement donner des informations précises sur l'état de votre procédure (tribunal, numéro de dossier, état d'avancement, ...). Si le jugement a été rendu et que Vogica a perdu, je pense qu'il faut joindre à votre lettre une copie du jugement. Si vous ne donnez pas suffisamment d'informations, votre déclaration de créance ne sera pas recevable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...