3 réponses
Bonjour,
Je pense que vous avez intérêt à déclarer votre créance de 3000 € en indiquant que vous avez une procédure en cours ; attention au délai de 2 mois à partir du jugement Vogica, donc ne pas tarder. La déclaration de créance est à faire auprès du mandataire judiciaire (qui représente les créanciers) :
Maitre Pascale Huille-Eraud
5 boulevard de l'Europe
91050 Evry Cedex
En gros, dans la lettre :
- rappel du jugement du 27/09/2010 selon lequel le tribunal d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de VGC Distribution 1 place Suzanne 911190 Saint Aubin
- expliquer votre cas
- pièces justificatives
- mention "je certifie sincère cette créance"
- salutations
- signature
Je ne pense pas que cela soit obligatoire, mais il existe un formulaire :
http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/rlj_creance.htm
Bon courage
Je pense que vous avez intérêt à déclarer votre créance de 3000 € en indiquant que vous avez une procédure en cours ; attention au délai de 2 mois à partir du jugement Vogica, donc ne pas tarder. La déclaration de créance est à faire auprès du mandataire judiciaire (qui représente les créanciers) :
Maitre Pascale Huille-Eraud
5 boulevard de l'Europe
91050 Evry Cedex
En gros, dans la lettre :
- rappel du jugement du 27/09/2010 selon lequel le tribunal d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de VGC Distribution 1 place Suzanne 911190 Saint Aubin
- expliquer votre cas
- pièces justificatives
- mention "je certifie sincère cette créance"
- salutations
- signature
Je ne pense pas que cela soit obligatoire, mais il existe un formulaire :
http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/rlj_creance.htm
Bon courage
scream38
merci de votre reponse je vais ecrire a maitre huille eraud
j ai jamais eu de réponse alors que je suis passe trois fois au tribunal j avais demande 3000 euros de dommage et intéret car ma cuisine et salle de bain n ont jamais ete finis donc j ai appris que vogica avait perdu le procés donc j ai envoyé un mail a maitre brasseur à Genoble pour voir comment sa marche pour moi et tjr pas de ponse de sa part et maintenant il on depose le bilan que dois je faire merci?
Dans votre lettre de déclaration de créance, il vous faudra effectivement donner des informations précises sur l'état de votre procédure (tribunal, numéro de dossier, état d'avancement, ...). Si le jugement a été rendu et que Vogica a perdu, je pense qu'il faut joindre à votre lettre une copie du jugement. Si vous ne donnez pas suffisamment d'informations, votre déclaration de créance ne sera pas recevable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...