Facturer HT Formation Art 261 du CGI
Cedrix
-
25 oct. 2010 à 23:21
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 28 oct. 2010 à 19:35
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HelmerL
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26 oct. 2010 à 10:09
26 oct. 2010 à 10:09
Bonjour,
Pardonnez-moi d'intervenir dans votre conversation mais il me semble important de préciser quelques points.
Vous devez agir en deux temps.
D'abord réaliser les formalités d'enregistrement d'un organisme de formation professionnelle continue. Cela ne s'appelle plus "agrément". Cela vous donne le droit de vendre en direct de la formation professionnelle mais pas le droit de facturer sans TVA.
Dans un deuxième temps, vous faites une demande de dispense de TVA en précisant votre numéro d'enregistrement.
Vous ne pouvez pas demander votre numéro d'enregistrement (et donc votre dispense) en tant que sous-traitant.
Pardonnez-moi d'intervenir dans votre conversation mais il me semble important de préciser quelques points.
Vous devez agir en deux temps.
D'abord réaliser les formalités d'enregistrement d'un organisme de formation professionnelle continue. Cela ne s'appelle plus "agrément". Cela vous donne le droit de vendre en direct de la formation professionnelle mais pas le droit de facturer sans TVA.
Dans un deuxième temps, vous faites une demande de dispense de TVA en précisant votre numéro d'enregistrement.
Vous ne pouvez pas demander votre numéro d'enregistrement (et donc votre dispense) en tant que sous-traitant.
fanchb29
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26 oct. 2010 à 01:59
26 oct. 2010 à 01:59
Bonjour,
Pour rentré dans le cadre de l'article 261-4-4 du code général des impôts, il vous faut faire une demande d'agrément auprès de la préfecture dont vous dépendez en tant que centre de formation.
Attention aux termes utilisés par la même occasion, il ne s'agit pas dans ce cas d'une facturation Hors Taxe, mais d'une facturation Nettte de taxe, il vous faudra indiquer sur vos factures à la ligne NET A PAYER le même montant que le HT.
Pour rentré dans le cadre de l'article 261-4-4 du code général des impôts, il vous faut faire une demande d'agrément auprès de la préfecture dont vous dépendez en tant que centre de formation.
Attention aux termes utilisés par la même occasion, il ne s'agit pas dans ce cas d'une facturation Hors Taxe, mais d'une facturation Nettte de taxe, il vous faudra indiquer sur vos factures à la ligne NET A PAYER le même montant que le HT.
HelmerL
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27 oct. 2010 à 12:54
27 oct. 2010 à 12:54
Bonjour,
A partir du moment où vous vendez de la formation professionnelle en direct, vous serez considéré comme organisme de formation même si vous êtes un simple auto entrepreneur.
Pour les différentes démarches, vous pouvez lire ce topic :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
Il est assez complet mais fermé. Si vous avez des questions, posez-les ici.
A partir du moment où vous vendez de la formation professionnelle en direct, vous serez considéré comme organisme de formation même si vous êtes un simple auto entrepreneur.
Pour les différentes démarches, vous pouvez lire ce topic :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
Il est assez complet mais fermé. Si vous avez des questions, posez-les ici.
Merci à tous pour vos réponses.
Je ne suis pas un centre de formation mais je vais me lancer dans les formalités administratives quand même.
Cependant, je souhaite simplement facturer SST des missions de formation réalisées dans un établissement agréé par le rectorat.
Avez-vous des pistes ?
Très cordialement,
Cédrix.
Je ne suis pas un centre de formation mais je vais me lancer dans les formalités administratives quand même.
Cependant, je souhaite simplement facturer SST des missions de formation réalisées dans un établissement agréé par le rectorat.
Avez-vous des pistes ?
Très cordialement,
Cédrix.
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Bonjour HelmerL,
Merci beaucoup pour l'information.
Je vais creuser le topic et je ne manquerai pas de revenir ici si j'ai des questions.
Merci à tous pour votre aide.
Cordialement,
Cédrix.
Merci beaucoup pour l'information.
Je vais creuser le topic et je ne manquerai pas de revenir ici si j'ai des questions.
Merci à tous pour votre aide.
Cordialement,
Cédrix.
Re-bonjour à tous,
J'ai une petite question qui reste en suspend concernant cette facturation SST.
Sachant que mon activité principal reste le conseil (facturé TTC), pourriez-vous m'indiquer dans quelle mesure je peux décaisser la TVA de mes achats ?
Dois-je décaisser uniquement la TVA des frais engagés par mes missions de formation, puis-je tout décaisser (j'en doute) ou dois-je décaisser la TVA au prorata de mon CA formation ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement,
Cedrix
J'ai une petite question qui reste en suspend concernant cette facturation SST.
Sachant que mon activité principal reste le conseil (facturé TTC), pourriez-vous m'indiquer dans quelle mesure je peux décaisser la TVA de mes achats ?
Dois-je décaisser uniquement la TVA des frais engagés par mes missions de formation, puis-je tout décaisser (j'en doute) ou dois-je décaisser la TVA au prorata de mon CA formation ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement,
Cedrix
HelmerL
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28 oct. 2010 à 19:35
28 oct. 2010 à 19:35
Bonsoir,
Je ne suis pas certain de comprendre l'usage que vous faites du mot "décaisser". Je suppose que vous voulez dire "récupération de la TVA sur les achats" ?
En matière de formation professionnelle, vous avez obligation de tenir une double comptabilité. Donc une pour le conseil avec TVA sur les ventes et récupération de la TVA sur les achats. Et une pour la formation , si vous avez la dispense de TVA, elle sera sans TVA sur les ventes et sans récupération de TVA comme la compta d'un médecin par exemple.
N'oubliez qu'en matière de frais de déplacement, pas grand chose n'est récupérable de toute façon.
Je ne suis pas certain de comprendre l'usage que vous faites du mot "décaisser". Je suppose que vous voulez dire "récupération de la TVA sur les achats" ?
En matière de formation professionnelle, vous avez obligation de tenir une double comptabilité. Donc une pour le conseil avec TVA sur les ventes et récupération de la TVA sur les achats. Et une pour la formation , si vous avez la dispense de TVA, elle sera sans TVA sur les ventes et sans récupération de TVA comme la compta d'un médecin par exemple.
N'oubliez qu'en matière de frais de déplacement, pas grand chose n'est récupérable de toute façon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...