Comment résilier un bail non résiliable ?
Résolu
A voir également:
- Comment résilier un bail non résiliable ?
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
- Resilier carte cdiscount - Forum compte bancaire
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
14 réponses
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 187
Modifié par sophiag le 25/10/2010 à 21:15
Modifié par sophiag le 25/10/2010 à 21:15
bonsoir
Le bail est non résiliable par le propriétaire
Vous avez un mois de préavis à donner en ce qui vous concerne
Le gardien vous a mal renseigner
Voici ce que j'ai trouvé la dessus
Dans le cas d'une location meublée, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, modifiée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a inséré dans le code de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 632-1 à L. 632-3) des règles régissant les rapports des locataires avec les bailleurs de meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires.
Il est ainsi prévu que le bail doit être consenti pour une durée minimale d'un an dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire et celui-ci peut le résilier à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Cependant, en cas de location à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois et, dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue à l'article L. 632-1 du CCH est inapplicable
Le bail est non résiliable par le propriétaire
Vous avez un mois de préavis à donner en ce qui vous concerne
Le gardien vous a mal renseigner
Voici ce que j'ai trouvé la dessus
Dans le cas d'une location meublée, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, modifiée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a inséré dans le code de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 632-1 à L. 632-3) des règles régissant les rapports des locataires avec les bailleurs de meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires.
Il est ainsi prévu que le bail doit être consenti pour une durée minimale d'un an dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire et celui-ci peut le résilier à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Cependant, en cas de location à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois et, dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue à l'article L. 632-1 du CCH est inapplicable
Bonsoir acidulee49.
Je comprends tout à fait ta situation, je suis dans le même cas que toi, et certainement dans la même résidence, "Les Hirondelles".
Loyer trop cher et problème dans la résidence ces derniers temps comme vous l'avez certainement constaté, je souhaite également quitter le logement.
J'ai appelé plusieurs professionnels qui m'ont confirmé que leur bail était très bancal... En effet ils parlent de location saisonnière et c'est de cette manière qu'ils nous empêchent de résilier le contrat avant les 11 mois (les locations saisonnière sont exclues du régime de la loi du 6 juillet 1989). Sauf qu'en même temps le bail parle de résidence principale : location saisonnière + résidence principale = incompatible !
Nous sommes donc tout à fait en droit de donner un préavis, en revanche pour un non-meublé il faut compter 3 mois.
Envoyez donc votre préavis par lettre avec accusé de réception, à Toulon où siège l'entreprise.
J'ai contacté la DGCCRD (Direction Générale de le Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui m'a donné tous ces renseignements.
Tenez-moi au courant.
Bonne soirée.
Je comprends tout à fait ta situation, je suis dans le même cas que toi, et certainement dans la même résidence, "Les Hirondelles".
Loyer trop cher et problème dans la résidence ces derniers temps comme vous l'avez certainement constaté, je souhaite également quitter le logement.
J'ai appelé plusieurs professionnels qui m'ont confirmé que leur bail était très bancal... En effet ils parlent de location saisonnière et c'est de cette manière qu'ils nous empêchent de résilier le contrat avant les 11 mois (les locations saisonnière sont exclues du régime de la loi du 6 juillet 1989). Sauf qu'en même temps le bail parle de résidence principale : location saisonnière + résidence principale = incompatible !
Nous sommes donc tout à fait en droit de donner un préavis, en revanche pour un non-meublé il faut compter 3 mois.
Envoyez donc votre préavis par lettre avec accusé de réception, à Toulon où siège l'entreprise.
J'ai contacté la DGCCRD (Direction Générale de le Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui m'a donné tous ces renseignements.
Tenez-moi au courant.
Bonne soirée.
donc même si ce n'est pas une location meublée on peut partir en donnant 1 mois ?
il nous a dit que plusieurs étudiants voulaient quitter la residence, il nous a dit que c'est inscrit dans une close du contrat de location.
J'ai téléphoné à 2 huissiers de justice et ils m'ont dit que j'avais le droit de partir en donnant 1 mois de préavis.
Nous avons juste peur qu'en donnant notre préavis, ils refusent le fait qu'on partent et qu'ils fassent un peu pression. Nous sommes juste 2 étudiantes et on a pas beaucoup de connaissances concernant le bail.
il nous a dit que plusieurs étudiants voulaient quitter la residence, il nous a dit que c'est inscrit dans une close du contrat de location.
J'ai téléphoné à 2 huissiers de justice et ils m'ont dit que j'avais le droit de partir en donnant 1 mois de préavis.
Nous avons juste peur qu'en donnant notre préavis, ils refusent le fait qu'on partent et qu'ils fassent un peu pression. Nous sommes juste 2 étudiantes et on a pas beaucoup de connaissances concernant le bail.
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 187
25 oct. 2010 à 21:34
25 oct. 2010 à 21:34
Vous devez résilié un mois en avance et vous pouvez le faire
C'est lui qui est tenu de respecter le bail pendant le delai qui est inscrit sur ce bail non résiliable , si vous comprenez bien, en fait, c'est le bailleur qui n 'a pas le droit de le rompre
Donc, faites votre lettre en recommandé pour dire que vous rendez l'appartement et demandez votre mois de préavis , ainsi qu'une date pour l'état des lieux
Il ne peut pas refuser
Vous n'avez qu'à en parler aux autres étudiantes et le gardien, ne l'écoutez plus, il dit des mensonges
N'hésitez pas à revenir nous voir
Cordialement
C'est lui qui est tenu de respecter le bail pendant le delai qui est inscrit sur ce bail non résiliable , si vous comprenez bien, en fait, c'est le bailleur qui n 'a pas le droit de le rompre
Donc, faites votre lettre en recommandé pour dire que vous rendez l'appartement et demandez votre mois de préavis , ainsi qu'une date pour l'état des lieux
Il ne peut pas refuser
Vous n'avez qu'à en parler aux autres étudiantes et le gardien, ne l'écoutez plus, il dit des mensonges
N'hésitez pas à revenir nous voir
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
a ok super ! car il nous a dit que plusieurs étudiants souhaitent partir mais que à cause de ce bail non resiliable on avait pas le droit
du coup nous on l'a ecouté je pense que c'est le même cas pour les autres étudiants ils nous prennent bien pour des pigeons ! en tout cas merci j'envoi la lettre et vous tiens au courant !
du coup nous on l'a ecouté je pense que c'est le même cas pour les autres étudiants ils nous prennent bien pour des pigeons ! en tout cas merci j'envoi la lettre et vous tiens au courant !
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 187
25 oct. 2010 à 21:54
25 oct. 2010 à 21:54
Oui, tres bien tenez moi au courant
N'oubliez pas que vous lui devez un mois de préavis , donc , vous datez la lettre avec un mois de plus pour la sortie lorsque vous l'envoyez
Par exemple, le 26 octobre pour le 26 novembre inclus
Cordialement
N'oubliez pas que vous lui devez un mois de préavis , donc , vous datez la lettre avec un mois de plus pour la sortie lorsque vous l'envoyez
Par exemple, le 26 octobre pour le 26 novembre inclus
Cordialement
Bonjour,
Une semaine après notre demande au gardien pour savoir comment quitter notre logement, les parents de ma coloc ont reçu une lettre en disant que pour toutes démarches entreprises pour quitter le logement on risquait une amende 20 000 euros !!!! qu'est ce que c'est que c'est conneries ?!!!
On se ne sait plus quoi faire,doit on quand même envoyer la letttre de résiliation de bail ?
Une semaine après notre demande au gardien pour savoir comment quitter notre logement, les parents de ma coloc ont reçu une lettre en disant que pour toutes démarches entreprises pour quitter le logement on risquait une amende 20 000 euros !!!! qu'est ce que c'est que c'est conneries ?!!!
On se ne sait plus quoi faire,doit on quand même envoyer la letttre de résiliation de bail ?
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 187
Modifié par sophiag le 27/10/2010 à 14:07
Modifié par sophiag le 27/10/2010 à 14:07
bonjour
Par écrit par qui .?
Par écrit par qui .?
L'entête est celle de la résidence mais la residence est gérer à Toulon
Tout les papiers contrat de location etat des lieux etc est à entête de Toulon
Tout les papiers contrat de location etat des lieux etc est à entête de Toulon
Salut
oui c'est ca je suis dans la résidence les Hirondelles on voudrais partir car le loyer est super cher et notre appart un peu pourri !
du coup on sais pas trop quoi faire , ils vont pas hésiter a faire pression a mon avis !
Ca serais sympa de faire connaissance si tu es dans la residence !
oui c'est ca je suis dans la résidence les Hirondelles on voudrais partir car le loyer est super cher et notre appart un peu pourri !
du coup on sais pas trop quoi faire , ils vont pas hésiter a faire pression a mon avis !
Ca serais sympa de faire connaissance si tu es dans la residence !
Bonjour,
Nous n'avons pas envoyé la lettre de résiliation, avons-nous le droit de céder le bail ? malgré ce bail un peu " bancal " ?
Nous n'avons pas envoyé la lettre de résiliation, avons-nous le droit de céder le bail ? malgré ce bail un peu " bancal " ?
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 768
8 nov. 2010 à 10:58
8 nov. 2010 à 10:58
Bonjour,
Non, un bail ne se "cède" pas : le bailleur choisit les locataires qu'il veut.
Pourquoi n'avez vous pas envoyé votre lettre de résiliation ?
Non, un bail ne se "cède" pas : le bailleur choisit les locataires qu'il veut.
Pourquoi n'avez vous pas envoyé votre lettre de résiliation ?
Bonsoir Gargantua !
Je voulais savoir si vous avez réussi à quitter la résidence car nous y sommes toujours ...
Je voulais savoir si vous avez réussi à quitter la résidence car nous y sommes toujours ...
Bonjour,
Je suis étudiant et je loue un studio dans une résidence privée.
j'ai signé un bail de 12 mois en location meublé.Le probleme c'est qu'apparemment le bail est non résiliable parce que dans l'article concernant la résiliation du contrat qui est dans le bail est écrit:
Le présent contrat, étant consenti et accepté pour la durée stipulée en conditions particulieres ( ici dans mon cas c'est 12 mois), ne pourra être résilié par le locataire en cours de bail qu'en observant un délai de préavis de deux mois, sur justificatif écrit remis ou envoyé au bailleur, et seulement dans les cas suivants:
1) En cas de maladie grave dûment constatée par un médecin.
2) En cas de départ en dehors du département pour une durée incompatible avec le maintien du bail jusqu'a son terme (fournir copie d'inscription dans une autre université).
3) En cas de force majeure obligeant l'étudiant à intérrompre ses études.
Pour autre motif de départ autre que prévu ci dessus, le locataire restera redevable des loyers jusqu'au terme du présent contrat.
Avez vous des idées pour m'aider à résilier ce bail.
merci d'avance
Je suis étudiant et je loue un studio dans une résidence privée.
j'ai signé un bail de 12 mois en location meublé.Le probleme c'est qu'apparemment le bail est non résiliable parce que dans l'article concernant la résiliation du contrat qui est dans le bail est écrit:
Le présent contrat, étant consenti et accepté pour la durée stipulée en conditions particulieres ( ici dans mon cas c'est 12 mois), ne pourra être résilié par le locataire en cours de bail qu'en observant un délai de préavis de deux mois, sur justificatif écrit remis ou envoyé au bailleur, et seulement dans les cas suivants:
1) En cas de maladie grave dûment constatée par un médecin.
2) En cas de départ en dehors du département pour une durée incompatible avec le maintien du bail jusqu'a son terme (fournir copie d'inscription dans une autre université).
3) En cas de force majeure obligeant l'étudiant à intérrompre ses études.
Pour autre motif de départ autre que prévu ci dessus, le locataire restera redevable des loyers jusqu'au terme du présent contrat.
Avez vous des idées pour m'aider à résilier ce bail.
merci d'avance
Bon courage ! Je sais comment c'est de vivre dans cette résidence ... J'y suis rentrée au mois de septembre 2010 et partie en juillet 2011. Impossible de partir,j'ai été obligée de payé jusqu'au mois de juillet. Aucun recours possible ... J'ai été voir un huissier de justice et un avocat pour ca. Contact moi par e mail, je t'expliquerais
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2011 à 21:57
26 mars 2012 à 19:05