Préavis départ logement et RSA

savoir - 25 oct. 2010 à 10:06
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 25 oct. 2010 à 12:41
Bonjour,

Dans le cadre du RSA, il semble que le décret concernant le préavis d'un mois pour le départ d'un logement en location ne soit pas encore passé. Est ce la loi sur le RMI qui prévaut encore sur cette question ?
Merci our la réponse
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1 réponse

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 769
25 oct. 2010 à 12:41
Bonjour,

Oui.
En cas de contestation du bailleur, les juges donnent raison au locataire.
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