Clause de non libération d'un appartement
Guillaume
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'ai signé un bail de location de septembre jusqu'en juin mon propriètaire ma fait écrire une lettre de resilliation de mon bail au 30 juin en me disant que je ne pouvais partir avant je me pose 2 questions deja :
- est ce légale ?
- Y a t'il un moyen de rompre ce bail avant son terme ?
Merci de vos réponses
J'ai signé un bail de location de septembre jusqu'en juin mon propriètaire ma fait écrire une lettre de resilliation de mon bail au 30 juin en me disant que je ne pouvais partir avant je me pose 2 questions deja :
- est ce légale ?
- Y a t'il un moyen de rompre ce bail avant son terme ?
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9 réponses
Bonjour,
Je suppose qu'il s'agit d'un bail étudiant.
Ce bail est régi par les loi régissant les logements meublés : oui vous pouvez partir avant la fin, avec un préavis d'un mois. La clause du bail précisant le contraire est réputée nulle et non écrite.
Je suppose qu'il s'agit d'un bail étudiant.
Ce bail est régi par les loi régissant les logements meublés : oui vous pouvez partir avant la fin, avec un préavis d'un mois. La clause du bail précisant le contraire est réputée nulle et non écrite.
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Ils sont tous classiques.
Il peut y avoir écrit "Bail d'habitation principale logement meublé" ou "Bail d'habitation principale logement vide" ou "Bail saisonnier" ou "Contrat de location" tout court qui serait soumis aux règles de droit commun...
Quel est le titre de votre contrat de location ??
Sans cette réponse, aucune réponse n'ira plus loin.
Ils sont tous classiques.
Il peut y avoir écrit "Bail d'habitation principale logement meublé" ou "Bail d'habitation principale logement vide" ou "Bail saisonnier" ou "Contrat de location" tout court qui serait soumis aux règles de droit commun...
Quel est le titre de votre contrat de location ??
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