Clause de non libération d'un appartement
Guillaume
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail de location de septembre jusqu'en juin mon propriètaire ma fait écrire une lettre de resilliation de mon bail au 30 juin en me disant que je ne pouvais partir avant je me pose 2 questions deja :
- est ce légale ?
- Y a t'il un moyen de rompre ce bail avant son terme ?
Merci de vos réponses
J'ai signé un bail de location de septembre jusqu'en juin mon propriètaire ma fait écrire une lettre de resilliation de mon bail au 30 juin en me disant que je ne pouvais partir avant je me pose 2 questions deja :
- est ce légale ?
- Y a t'il un moyen de rompre ce bail avant son terme ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Clause de non libération d'un appartement
- T3 appartement définition - Guide
- Bruit de vibration dans les murs appartement - Forum Immobilier
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
9 réponses
Bonjour,
Je suppose qu'il s'agit d'un bail étudiant.
Ce bail est régi par les loi régissant les logements meublés : oui vous pouvez partir avant la fin, avec un préavis d'un mois. La clause du bail précisant le contraire est réputée nulle et non écrite.
Je suppose qu'il s'agit d'un bail étudiant.
Ce bail est régi par les loi régissant les logements meublés : oui vous pouvez partir avant la fin, avec un préavis d'un mois. La clause du bail précisant le contraire est réputée nulle et non écrite.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
...
Ils sont tous classiques.
Il peut y avoir écrit "Bail d'habitation principale logement meublé" ou "Bail d'habitation principale logement vide" ou "Bail saisonnier" ou "Contrat de location" tout court qui serait soumis aux règles de droit commun...
Quel est le titre de votre contrat de location ??
Sans cette réponse, aucune réponse n'ira plus loin.
Ils sont tous classiques.
Il peut y avoir écrit "Bail d'habitation principale logement meublé" ou "Bail d'habitation principale logement vide" ou "Bail saisonnier" ou "Contrat de location" tout court qui serait soumis aux règles de droit commun...
Quel est le titre de votre contrat de location ??
Sans cette réponse, aucune réponse n'ira plus loin.
Donc je confirme que vous pouvez partir à n'importe quel moment, avec un préavis d'un mois. Toute clause contraire dans le bail est rpéutée nulle et non écrite.
Dernière précision : ce n'est pas une résidence étudiante type CROUS ? Car si c'est le cas, les règles sont différentes.
Dernière précision : ce n'est pas une résidence étudiante type CROUS ? Car si c'est le cas, les règles sont différentes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...