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Clause de non libération d'un appartement

Guillaume - 24 oct. 2010 à 21:26
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 oct. 2010 à 15:43
Bonjour,
J'ai signé un bail de location de septembre jusqu'en juin mon propriètaire ma fait écrire une lettre de resilliation de mon bail au 30 juin en me disant que je ne pouvais partir avant je me pose 2 questions deja :
- est ce légale ?
- Y a t'il un moyen de rompre ce bail avant son terme ?

Merci de vos réponses

9 réponses

Réponse 1 / 9
aliren27
25 oct. 2010 à 08:14
Bonjour,

location meublée ou vide ?
0
Réponse 2 / 9
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
25 oct. 2010 à 09:42
Bonjour,

Je suppose qu'il s'agit d'un bail étudiant.
Ce bail est régi par les loi régissant les logements meublés : oui vous pouvez partir avant la fin, avec un préavis d'un mois. La clause du bail précisant le contraire est réputée nulle et non écrite.
0
Réponse 3 / 9
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
25 oct. 2010 à 12:04
Intitulé et objet précis de ce contrat svp ?
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Réponse 4 / 9
Guillaume
26 oct. 2010 à 17:33
Je suis en CDD jusqu'en février. L'appartement est meublé.
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Réponse 5 / 9
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
26 oct. 2010 à 17:33
Non, intitulé du contrat de location ?
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Réponse 6 / 9
Guillaume
26 oct. 2010 à 22:36
Un Bail de location classique
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Réponse 7 / 9
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
27 oct. 2010 à 09:18
...
Ils sont tous classiques.

Il peut y avoir écrit "Bail d'habitation principale logement meublé" ou "Bail d'habitation principale logement vide" ou "Bail saisonnier" ou "Contrat de location" tout court qui serait soumis aux règles de droit commun...

Quel est le titre de votre contrat de location ??

Sans cette réponse, aucune réponse n'ira plus loin.
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Réponse 8 / 9
guillaume
28 oct. 2010 à 09:35
"Bail d'habitation principale logement meublé" voici l'intitulé du Bail
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Réponse 9 / 9
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
28 oct. 2010 à 09:48
Donc je confirme que vous pouvez partir à n'importe quel moment, avec un préavis d'un mois. Toute clause contraire dans le bail est rpéutée nulle et non écrite.

Dernière précision : ce n'est pas une résidence étudiante type CROUS ? Car si c'est le cas, les règles sont différentes.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
28 oct. 2010 à 12:59
:o) différentes mais illégales.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
28 oct. 2010 à 14:14
Je pensais qu'elles avaient des dérogations ?
Elles ne sont pas en partie publiques, ou subventionnées ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
28 oct. 2010 à 15:43
Sauf erreur de ma part je ne pense pas qu'il y ait des dérogations mais plutôt de mauvaises habitudes.....il faudrait que ce soient des résidences avec services pour déroger aux statuts des baux classiques.
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