Clause de non libération d'un appartement

Question

Bonjour, 
J'ai signé un bail de location de septembre jusqu'en juin mon propriètaire ma fait écrire une lettre de resilliation de mon bail au 30 juin en me disant que je ne pouvais partir avant je me pose 2 questions deja : 
- est ce légale ?
- Y a t'il un moyen de rompre ce bail avant son terme ?

Merci de vos réponses

aliren27 · Answer

Bonjour,

location meublée ou vide ?

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Je suppose qu'il s'agit d'un bail étudiant.
Ce bail est régi par les loi régissant les logements meublés : oui vous pouvez partir avant la fin, avec un préavis d'un mois. La clause du bail précisant le contraire est réputée nulle et non écrite.

lbigaret · Answer

Intitulé et objet précis de ce contrat svp ?

Guillaume · Answer

Je suis en CDD jusqu'en février. L'appartement est meublé.

BarbieTM · Answer

Non, intitulé du contrat de location ?

Guillaume · Answer

Un Bail de location classique

BarbieTM · Answer

...
Ils sont tous classiques.

Il peut y avoir écrit "Bail d'habitation principale logement meublé" ou "Bail d'habitation principale logement vide" ou "Bail saisonnier" ou "Contrat de location" tout court qui serait soumis aux règles de droit commun...

Quel est le titre de votre contrat de location ??

Sans cette réponse, aucune réponse n'ira plus loin.

guillaume · Answer

"Bail d'habitation principale logement meublé" voici l'intitulé du Bail

BarbieTM · Answer

Donc je confirme que vous pouvez partir à n'importe quel moment, avec un préavis d'un mois. Toute clause contraire dans le bail est rpéutée nulle et non écrite.

Dernière précision : ce n'est pas une résidence étudiante type CROUS ? Car si c'est le cas, les règles sont différentes.

Clause de non libération d'un appartement

9 réponses

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