Clause de non libération d'un appartement
Guillaume
-
24 oct. 2010 à 21:26
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 oct. 2010 à 15:43
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 oct. 2010 à 15:43
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25 oct. 2010 à 09:42
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Bonjour,
Je suppose qu'il s'agit d'un bail étudiant.
Ce bail est régi par les loi régissant les logements meublés : oui vous pouvez partir avant la fin, avec un préavis d'un mois. La clause du bail précisant le contraire est réputée nulle et non écrite.
Je suppose qu'il s'agit d'un bail étudiant.
Ce bail est régi par les loi régissant les logements meublés : oui vous pouvez partir avant la fin, avec un préavis d'un mois. La clause du bail précisant le contraire est réputée nulle et non écrite.
lbigaret
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25 oct. 2010 à 12:04
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Intitulé et objet précis de ce contrat svp ?
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26 oct. 2010 à 17:33
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Non, intitulé du contrat de location ?
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27 oct. 2010 à 09:18
27 oct. 2010 à 09:18
...
Ils sont tous classiques.
Il peut y avoir écrit "Bail d'habitation principale logement meublé" ou "Bail d'habitation principale logement vide" ou "Bail saisonnier" ou "Contrat de location" tout court qui serait soumis aux règles de droit commun...
Quel est le titre de votre contrat de location ??
Sans cette réponse, aucune réponse n'ira plus loin.
Ils sont tous classiques.
Il peut y avoir écrit "Bail d'habitation principale logement meublé" ou "Bail d'habitation principale logement vide" ou "Bail saisonnier" ou "Contrat de location" tout court qui serait soumis aux règles de droit commun...
Quel est le titre de votre contrat de location ??
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BarbieTM
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28 oct. 2010 à 09:48
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Donc je confirme que vous pouvez partir à n'importe quel moment, avec un préavis d'un mois. Toute clause contraire dans le bail est rpéutée nulle et non écrite.
Dernière précision : ce n'est pas une résidence étudiante type CROUS ? Car si c'est le cas, les règles sont différentes.
Dernière précision : ce n'est pas une résidence étudiante type CROUS ? Car si c'est le cas, les règles sont différentes.
lbigaret
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28 oct. 2010 à 12:59
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:o) différentes mais illégales.
BarbieTM
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28 oct. 2010 à 14:14
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Je pensais qu'elles avaient des dérogations ?
Elles ne sont pas en partie publiques, ou subventionnées ?
Elles ne sont pas en partie publiques, ou subventionnées ?
lbigaret
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28 oct. 2010 à 15:43
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Sauf erreur de ma part je ne pense pas qu'il y ait des dérogations mais plutôt de mauvaises habitudes.....il faudrait que ce soient des résidences avec services pour déroger aux statuts des baux classiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...