Clause de non concurrence
Katarzyna8
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24 oct. 2010 à 13:40
von von - 24 oct. 2010 à 18:16
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1 réponse
Bonjour
Si la clause de non-concurrence n'a pas été précisée dans le contrat, elle ne peut pas être opposée au salarié.
Voici ce qu'indique un arrêt de la 5ème chambre de la Cour de Cassation daté du 20 février 1975:
"Le salarié non soumis à une clause de non-rétablissement ne commet aucun acte de concurrence déloyale en créant après la rupture de son contrat une entreprise à un moment où il n'était plus tenu d'aucune obligation envers son employeur."
Par contre, si dans la convention collective dont vous dépendez il est fait état d'une clause de non-concurrence qui concerne votre emploi, bien que cette clause n'est pas été inscrite sur votre contrat, vous serez légalement obligé de vous y soumettre dans la mesure où vous avez été informé de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance.
Je vous invite donc à vérifier tout cela.
Bien à vous.
Si la clause de non-concurrence n'a pas été précisée dans le contrat, elle ne peut pas être opposée au salarié.
Voici ce qu'indique un arrêt de la 5ème chambre de la Cour de Cassation daté du 20 février 1975:
"Le salarié non soumis à une clause de non-rétablissement ne commet aucun acte de concurrence déloyale en créant après la rupture de son contrat une entreprise à un moment où il n'était plus tenu d'aucune obligation envers son employeur."
Par contre, si dans la convention collective dont vous dépendez il est fait état d'une clause de non-concurrence qui concerne votre emploi, bien que cette clause n'est pas été inscrite sur votre contrat, vous serez légalement obligé de vous y soumettre dans la mesure où vous avez été informé de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance.
Je vous invite donc à vérifier tout cela.
Bien à vous.
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