Sujet Précédent Sujet Suivant

Recouvrement facture téléphone mobile 3 ans

katedidi - 23 oct. 2010 à 11:43
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 oct. 2010 à 14:29
Bonjour,



Bonjour,j'ai reçu une lettre de recouvrement (mise en demeure) d'une dette de téléphone mobile (debitel) de 378¤ d'une ligne résilié il y a 3 ans.
J'ai été convoqué il y a 2 ans a la gendarmerie pour cette dette que je ne considère pas leur devoir.

Depuis aucun courrier de la société débitel ni de la gendarmerie depuis 2 ans.

Que dois je faire ? Y a t'il prescription ?

Cordialement
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
23 oct. 2010 à 14:00
Bonjour ,

S'il n'y a pas eu condamnation par un tribunal ...
Selon l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, votre dette est prescrite.
Le fournisseur ne peut plus vous "inviter" au tribunal pour cette dette.
0
Réponse 2 / 3
katedider
23 oct. 2010 à 14:05
Merci pour ta réponse.

Non , aucune condamnation ni convocation a un tribunal.
0
Réponse 3 / 3
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
23 oct. 2010 à 14:29
Re ,

Eventuellement, vous pouvez faire un courrier au recouvrement pour leur rappeler l'existence de cet article L34-2 ....

Normalement, ils devraient cesser toute autre intervention. Maintenant, le feront-ils ? Ne vous laissez pas intimider.
0

Discussions similaires

Virement
Amelie -
Elora -

11 réponses
service recouvrement
hyrka -
Gérard -

5 réponses
prescription sur conso d'eau
herve -
coritizon -

14 réponses
ma fille 20 ans entre a l universitée
vallet 44 -
sophiag -

2 réponses
CFR recouvrement
yofa -
kiki -

13 réponses