Recouvrement facture téléphone mobile 3 ans
katedidi
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Bonjour,j'ai reçu une lettre de recouvrement (mise en demeure) d'une dette de téléphone mobile (debitel) de 378¤ d'une ligne résilié il y a 3 ans.
J'ai été convoqué il y a 2 ans a la gendarmerie pour cette dette que je ne considère pas leur devoir.
Depuis aucun courrier de la société débitel ni de la gendarmerie depuis 2 ans.
Que dois je faire ? Y a t'il prescription ?
Cordialement
Bonjour,j'ai reçu une lettre de recouvrement (mise en demeure) d'une dette de téléphone mobile (debitel) de 378¤ d'une ligne résilié il y a 3 ans.
J'ai été convoqué il y a 2 ans a la gendarmerie pour cette dette que je ne considère pas leur devoir.
Depuis aucun courrier de la société débitel ni de la gendarmerie depuis 2 ans.
Que dois je faire ? Y a t'il prescription ?
Cordialement
A voir également:
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- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Cfr recouvrement avis - Forum Consommation
- Mcs et associés avis de recouvrement - Forum crédit consommation
- Union pour le recouvrement ✓ - Forum Banque et Crédit
- Allocation paje 2 enfants moins de 3 ans - Forum Aides et allocations
3 réponses
Bonjour ,
S'il n'y a pas eu condamnation par un tribunal ...
Selon l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, votre dette est prescrite.
Le fournisseur ne peut plus vous "inviter" au tribunal pour cette dette.
S'il n'y a pas eu condamnation par un tribunal ...
Selon l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, votre dette est prescrite.
Le fournisseur ne peut plus vous "inviter" au tribunal pour cette dette.
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