Recouvrement facture téléphone mobile 3 ans

Question

Bonjour,



Bonjour,j'ai reçu une lettre de recouvrement (mise en demeure) d'une dette de téléphone mobile (debitel) de 378¤ d'une ligne résilié il y a 3 ans.
J'ai été convoqué il y a 2 ans a la gendarmerie pour cette dette que je ne considère pas leur devoir.

Depuis aucun courrier de la société débitel ni de la gendarmerie depuis 2 ans.

Que dois je faire ? Y a t'il prescription ?

Cordialement

Foyer · Answer

Bonjour ,

S'il n'y a pas eu condamnation par un tribunal ...
Selon l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, votre dette est prescrite. 
Le fournisseur ne peut plus vous "inviter" au tribunal pour cette dette.

katedider · Answer

Merci pour ta réponse.

Non , aucune condamnation ni convocation a un tribunal.

Foyer · Answer

Re ,

Eventuellement, vous pouvez faire un courrier au recouvrement pour leur rappeler l'existence de cet article L34-2 ....

Normalement, ils devraient cesser toute autre intervention.  Maintenant, le feront-ils ? Ne vous laissez pas intimider.

Recouvrement facture téléphone mobile 3 ans

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