Recouvrement facture téléphone mobile 3 ans
katedidi
-
23 oct. 2010 à 11:43
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 oct. 2010 à 14:29
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23 oct. 2010 à 14:00
23 oct. 2010 à 14:00
Bonjour ,
S'il n'y a pas eu condamnation par un tribunal ...
Selon l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, votre dette est prescrite.
Le fournisseur ne peut plus vous "inviter" au tribunal pour cette dette.
S'il n'y a pas eu condamnation par un tribunal ...
Selon l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, votre dette est prescrite.
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23 oct. 2010 à 14:29
23 oct. 2010 à 14:29
Re ,
Eventuellement, vous pouvez faire un courrier au recouvrement pour leur rappeler l'existence de cet article L34-2 ....
Normalement, ils devraient cesser toute autre intervention. Maintenant, le feront-ils ? Ne vous laissez pas intimider.
Eventuellement, vous pouvez faire un courrier au recouvrement pour leur rappeler l'existence de cet article L34-2 ....
Normalement, ils devraient cesser toute autre intervention. Maintenant, le feront-ils ? Ne vous laissez pas intimider.
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