Recouvrement facture téléphone mobile 3 ans

katedidi -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Bonjour,j'ai reçu une lettre de recouvrement (mise en demeure) d'une dette de téléphone mobile (debitel) de 378¤ d'une ligne résilié il y a 3 ans.
J'ai été convoqué il y a 2 ans a la gendarmerie pour cette dette que je ne considère pas leur devoir.

Depuis aucun courrier de la société débitel ni de la gendarmerie depuis 2 ans.

Que dois je faire ? Y a t'il prescription ?

Cordialement

3 réponses

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour ,

    S'il n'y a pas eu condamnation par un tribunal ...
    Selon l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, votre dette est prescrite.
    Le fournisseur ne peut plus vous "inviter" au tribunal pour cette dette.
    0
  2. katedider
     
    Merci pour ta réponse.

    Non , aucune condamnation ni convocation a un tribunal.
    0
  3. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Re ,

    Eventuellement, vous pouvez faire un courrier au recouvrement pour leur rappeler l'existence de cet article L34-2 ....

    Normalement, ils devraient cesser toute autre intervention. Maintenant, le feront-ils ? Ne vous laissez pas intimider.
    0

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