Loi HLM
loulou76
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis à la retraite, ma femme est décédée et j'ai un appartement type f4. l'OPAC ma envoyé un courrier comme quoi une nouvelle loi m'oblige de quitter mon appartement pour prendre un appartement type F1. Que suis je senser faire?
je suis à la retraite, ma femme est décédée et j'ai un appartement type f4. l'OPAC ma envoyé un courrier comme quoi une nouvelle loi m'oblige de quitter mon appartement pour prendre un appartement type F1. Que suis je senser faire?
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5 réponses
Bonjour,
Il s'agit de la loi "Molle"
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 article 61
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020438861/
si 3 propositions sont refusées, le bailleur peut résilier le bail
Bon courage
Il s'agit de la loi "Molle"
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 article 61
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020438861/
si 3 propositions sont refusées, le bailleur peut résilier le bail
Bon courage
bonjour
je suis dans le meme cas .j habite depuis 20 ans le meme logement un f5 mes 5 enfants sont tous partis et maintenant l opac me demande de partir pour un plus petit logement .loi mole m ont ils dit . que doit je faire .???
je suis dans le meme cas .j habite depuis 20 ans le meme logement un f5 mes 5 enfants sont tous partis et maintenant l opac me demande de partir pour un plus petit logement .loi mole m ont ils dit . que doit je faire .???
Et bien vous n'avez plus qu'à vous préparer à déménager ...il est normal ( même si vous y êtes depuis 20 ans ) que l'OPAC vous demande d'intégrer un logement plus petit, sachant que des familles de 5 personnes voire plus sont dans des F2. Vous avez bénéficié du système à l'époque, à votre tour de céder la place, rien de plus normal ...vous n'avez pas loué un logement à vie ..
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Du coup il y a plusieurs posts similaires ces 10 derniers jours, avec réponse négative , j''espère qu'ils vont revenir voir ce post
Et perso je trouve que c'est une excellente chose cet article, qui va mettre fin à un certains nombre d'abus de locataires" ventouses "