Loi HLM
loulou76
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Modifié par gerber1 le 23/10/2010 à 21:59
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 janv. 2011 à 21:32
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 janv. 2011 à 21:32
A voir également:
- Loi HLM
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Plafond hlm 2024 - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
5 réponses
tocade95
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24 oct. 2010 à 08:41
24 oct. 2010 à 08:41
Bonjour,
Il s'agit de la loi "Molle"
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 article 61
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020438861/
si 3 propositions sont refusées, le bailleur peut résilier le bail
Bon courage
Il s'agit de la loi "Molle"
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 article 61
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020438861/
si 3 propositions sont refusées, le bailleur peut résilier le bail
Bon courage
kasom
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24 oct. 2010 à 11:27
24 oct. 2010 à 11:27
inutile de poser deux fois la question sur le forum , merci loulou
bonjour
je suis dans le meme cas .j habite depuis 20 ans le meme logement un f5 mes 5 enfants sont tous partis et maintenant l opac me demande de partir pour un plus petit logement .loi mole m ont ils dit . que doit je faire .???
je suis dans le meme cas .j habite depuis 20 ans le meme logement un f5 mes 5 enfants sont tous partis et maintenant l opac me demande de partir pour un plus petit logement .loi mole m ont ils dit . que doit je faire .???
kasom
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24 janv. 2011 à 21:32
24 janv. 2011 à 21:32
Et bien vous n'avez plus qu'à vous préparer à déménager ...il est normal ( même si vous y êtes depuis 20 ans ) que l'OPAC vous demande d'intégrer un logement plus petit, sachant que des familles de 5 personnes voire plus sont dans des F2. Vous avez bénéficié du système à l'époque, à votre tour de céder la place, rien de plus normal ...vous n'avez pas loué un logement à vie ..
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feloxe
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23 oct. 2010 à 12:00
23 oct. 2010 à 12:00
faire une demande de f1 auprés des hlm
kasom
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23 oct. 2010 à 21:40
23 oct. 2010 à 21:40
il semble que cette loi soit un serpent de mer, elle ne serait pas encore votée ...
Une question: vous pourriez donner une copie de ce courrier ? comment est 'il rédigé ? ils cite un article de loi ?
Une question: vous pourriez donner une copie de ce courrier ? comment est 'il rédigé ? ils cite un article de loi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2010 à 11:20
Du coup il y a plusieurs posts similaires ces 10 derniers jours, avec réponse négative , j''espère qu'ils vont revenir voir ce post
Et perso je trouve que c'est une excellente chose cet article, qui va mettre fin à un certains nombre d'abus de locataires" ventouses "