Loi HLM

loulou76 -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 24 janv. 2011 à 21:32

Bonjour,
je suis à la retraite, ma femme est décédée et j'ai un appartement type f4. l'OPAC ma envoyé un courrier comme quoi une nouvelle loi m'oblige de quitter mon appartement pour prendre un appartement type F1. Que suis je senser faire?

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tocade95 Messages postés 108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 77

Bonjour,

Il s'agit de la loi "Molle"
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 article 61
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020438861/

si 3 propositions sont refusées, le bailleur peut résilier le bail

Bon courage
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1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 920
  
  merci;
  
  Du coup il y a plusieurs posts similaires ces 10 derniers jours, avec réponse négative , j''espère qu'ils vont revenir voir ce post
  
  Et perso je trouve que c'est une excellente chose cet article, qui va mettre fin à un certains nombre d'abus de locataires" ventouses "
  
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Réponse 2 / 5
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 920

inutile de poser deux fois la question sur le forum , merci loulou
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Réponse 3 / 5
mimi

bonjour
je suis dans le meme cas .j habite depuis 20 ans le meme logement un f5 mes 5 enfants sont tous partis et maintenant l opac me demande de partir pour un plus petit logement .loi mole m ont ils dit . que doit je faire .???
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Réponse 4 / 5
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 920

Et bien vous n'avez plus qu'à vous préparer à déménager ...il est normal ( même si vous y êtes depuis 20 ans ) que l'OPAC vous demande d'intégrer un logement plus petit, sachant que des familles de 5 personnes voire plus sont dans des F2. Vous avez bénéficié du système à l'époque, à votre tour de céder la place, rien de plus normal ...vous n'avez pas loué un logement à vie ..
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 033

faire une demande de f1 auprés des hlm
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1. loulou76
  
  je me suis mal exprime, je voulais savoir si cette loi existe vraiment.
  merci
  
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2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 920
  
  il semble que cette loi soit un serpent de mer, elle ne serait pas encore votée ...
  
  Une question: vous pourriez donner une copie de ce courrier ? comment est 'il rédigé ? ils cite un article de loi ?
  
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Loi HLM

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