Urgent Problème avant signature notaire

cathy - Modifié par cathy le 23/10/2010 à 18:42
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 23 oct. 2010 à 21:48
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente au mois d'août, la chaudière ne fonctionnait pas, aujourd'hui je n'ai toujours pas signé et la locataire m'a informé que la chaudière ne fonctionne pas que c'est une histoire de pulseur, que les radiateurs à l'étage ne vont pas. C'est une chaudière au fioul que se situe à la cave. Mon problème est de savoir quel est mon recours avant la signature de l'acte définitif, je voudrais que la chaudière et les radiateurs fonctionnent. Sinon le jour de la signature puis je demander des dommages

merci de me répondre

1 réponse

kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
23 oct. 2010 à 21:48
bonjour

vous ne pouvez pas demander de diminution de prix , car il faudrait signer un nouveau compromis
vous pouvez informer le vendeur du problème, lui demander d'y remédier avant l'acte sous peine de refuser de signer l'acte
Vous pouvez également le menacer de poursuites après l'acte en demandant au notaire de bloquer une partie du prix de vente pour non respect de la clause ' le vendeur s'engage à conserver le bien en l'état jusqu'à signature...." , la chaudière étant censée être en état de fonctionner le jour du compromis ..
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