Un marchand de biens est il un constructeur?
Petitbonhomme
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un marchand de biens qui rénove un l'immeuble en vu de le revendre, sera t'il assimilé a un constructeur avec toutes les assurances et obligations qui lui sont imposées?
Merci d'avance de vos réponses.
Un marchand de biens qui rénove un l'immeuble en vu de le revendre, sera t'il assimilé a un constructeur avec toutes les assurances et obligations qui lui sont imposées?
Merci d'avance de vos réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me semble bien qu'étant professionnel de l'immobilier, il est responsable des vices cachés et ne peut se retrancher derrière.
Donc s'il rénove, même en cas de garantie décennale par ex , de la part des ses artisans, il est directement responsable devant l'acheteur .