Un marchand de biens est il un constructeur?

Petitbonhomme -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Un marchand de biens qui rénove un l'immeuble en vu de le revendre, sera t'il assimilé a un constructeur avec toutes les assurances et obligations qui lui sont imposées?

Merci d'avance de vos réponses.

2 réponses

  1.
    fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 263
     
    Bonjour,

    A mon avis, non.

    Justement, il rénove mais ne construit pas. Il pourra être tenu pour responsable des problèmes découlant des travaux de rénovation qu'il a effectué mais toutefois il n'a pas les mêmes responsabilités qu'un constructeur (garantie décennale, ...).
    1
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      bonjour

      Il me semble bien qu'étant professionnel de l'immobilier, il est responsable des vices cachés et ne peut se retrancher derrière.
      Donc s'il rénove, même en cas de garantie décennale par ex , de la part des ses artisans, il est directement responsable devant l'acheteur .
      0
  2. Petitbonhomme
     
    @fanchb29
    Justement, j'ai vu des informations divergentes la dessus.
    Certain disent que non et d'autres disent que oui.

    Cependant je partage votre point de vu mais peut être que la réalité est toute autre :(
    0

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