Un marchand de biens est il un constructeur?
Petitbonhomme
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22 oct. 2010 à 10:16
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 22 oct. 2010 à 12:40
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 22 oct. 2010 à 12:40
Bonjour,
Un marchand de biens qui rénove un l'immeuble en vu de le revendre, sera t'il assimilé a un constructeur avec toutes les assurances et obligations qui lui sont imposées?
Merci d'avance de vos réponses.
Un marchand de biens qui rénove un l'immeuble en vu de le revendre, sera t'il assimilé a un constructeur avec toutes les assurances et obligations qui lui sont imposées?
Merci d'avance de vos réponses.
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fanchb29
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22 oct. 2010 à 11:08
22 oct. 2010 à 11:08
Bonjour,
A mon avis, non.
Justement, il rénove mais ne construit pas. Il pourra être tenu pour responsable des problèmes découlant des travaux de rénovation qu'il a effectué mais toutefois il n'a pas les mêmes responsabilités qu'un constructeur (garantie décennale, ...).
A mon avis, non.
Justement, il rénove mais ne construit pas. Il pourra être tenu pour responsable des problèmes découlant des travaux de rénovation qu'il a effectué mais toutefois il n'a pas les mêmes responsabilités qu'un constructeur (garantie décennale, ...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2010 à 12:40
Il me semble bien qu'étant professionnel de l'immobilier, il est responsable des vices cachés et ne peut se retrancher derrière.
Donc s'il rénove, même en cas de garantie décennale par ex , de la part des ses artisans, il est directement responsable devant l'acheteur .