Un marchand de biens est il un constructeur?
Petitbonhomme
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22 oct. 2010 à 10:16
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 oct. 2010 à 12:40
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fanchb29
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22 oct. 2010 à 11:08
22 oct. 2010 à 11:08
Bonjour,
A mon avis, non.
Justement, il rénove mais ne construit pas. Il pourra être tenu pour responsable des problèmes découlant des travaux de rénovation qu'il a effectué mais toutefois il n'a pas les mêmes responsabilités qu'un constructeur (garantie décennale, ...).
A mon avis, non.
Justement, il rénove mais ne construit pas. Il pourra être tenu pour responsable des problèmes découlant des travaux de rénovation qu'il a effectué mais toutefois il n'a pas les mêmes responsabilités qu'un constructeur (garantie décennale, ...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2010 à 12:40
Il me semble bien qu'étant professionnel de l'immobilier, il est responsable des vices cachés et ne peut se retrancher derrière.
Donc s'il rénove, même en cas de garantie décennale par ex , de la part des ses artisans, il est directement responsable devant l'acheteur .